Handicap

Suite à des examens médicaux, le médecin du travail peut conclure à l’inaptitude d’un collaborateur à reprendre son emploi. Dès lors, une recherche approfondie de reclassement doit être menée par l’employeur pour trouver d'autres fonctions que le salarié serait à même d’exercer. Aussi, le reclassement dans l'entreprise devra correspondre à un emploi adapté à ses capacités physiques.

En tant qu’autorité constitutionnelle indépendante, le défenseur des droits a pour mission de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité des citoyens. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) représente une de ses subdivisions.

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, les entreprises qui emploient à partir de 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Depuis le 1er juillet 2012, la visite de reprise n’est obligatoire que pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours et ceci dans tous les cas. Auparavant, il fallait une absence d’au moins 21 jours en cas d’accident ou maladie non professionnelle et de 8 jours en cas d’accident du travail.

L’article L. 1121-1du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Dès lors, quand on parle de la dignité du salarié, cela recouvre les droits de la personne au travail.

Dernièrement, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de simplification du droit dite « loi Warsmann » qui trouve donc à s’appliquer depuis le 24 mars. Mais alors, quel remue ménage…

A compter du 1er juillet prochain, l'AGEPHIP a décidé de baisser le montant de certaines aides versées aux entreprises recrutant des personnes handicapées.