Actualité législative

Publié le 15/11/14 Vu 5 642 fois 0 Par Naoufel Benabdelaziz
Action en dissolution pour mésentente exercée par l’associé l’ayant provoquée

Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation vient rappeler que la demande d’un associé en dissolution pour mésentente est recevable en tout état de cause.

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