Pierre DECLERCQ Avocat
Contentieux des affaires - Contentieux émergents
Mars 2025
La livraison se prouve par tous moyens, tels que des bons de livraison non signés par le client (Cass Com, 26 juin 2024, n°22-24.487)
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A propos de l'auteur
Maître Pierre DECLERCQ, Avocat au Barreau de Paris
Mail : pdeclercq.avocat@hotmail.com
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Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 04:05
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...
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