Commentaire d'arrêt

La livraison se prouve par tous moyens, tels que des bons de livraison non signés par le client (Cass Com, 26 juin 2024, n°22-24.487)

La résiliation du contrat de prestation logistique par le client n’est pas fautive lorsque le système informatique du logisticien n’est pas opérationnel (Cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2024, nº 22/02600)

Lorsque la responsabilité de la banque est engagée en raison d’opérations de paiements non autorisées ou mal exécutées, seul s’applique le régime de responsabilité prévu aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier.

Précisions sur la prescription de l’action d’une association de consommateurs en cessation d’allégations environnementales trompeuses (Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n°22/10771).

La hausse du prix du papier en 2022 ne conduit pas à la révision du contrat pour imprévision si le cocontractant a accepté d’en assumer le risque (Tribunal de commerce de Paris, 15 novembre 2023, n°2022026332).

Contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide de pizza : L’imprécision du motif de rupture anticipée du contrat par le franchiseur est sanctionnée par la nullité de la clause (Cass. Com., 28 février 2024, nº 22-10.314)