Consultation du dossier d'assistance éducative par les parents du mineurs

Publié le 25/04/2018 Vu 6 316 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier d'assistance éducative (Cass,1ère civ, 28 mars 2018, n° 16-28.010)

La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissa

Consultation du dossier d'assistance éducative par les parents du mineurs

Une procédure d'assistance éducative peut être ouverte par le Juge des Enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravements compromises. 

Avant l'audience, les parents ont la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la veille de l'audience.

En effet, il résulte des dispositions de l'article 1187 alinéa 2 du code de procédure civile que : 

"Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience".

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le cas de parents qui n'étaient pas assistés lors de l'audience d'assistance éducative et qui n'avaient pas été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe avant l'audience.

La Cour de cassation a considéré qu'il n'était pas établi que les parents avaient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et de pouvoir les discuter (Cass, 1ère civ, 28 mars 2018, n°16-28.010).

Elle a ainsi cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel et qui avait confirmé le renouvellement du placement des enfants et les différentes mesures limitant les droits des parents.

Les parents n'ont pas pu se défendre utilement, ne sachant manifestement pas ce qui leur était reproché et n'ayant pas eu connaissance du rapport de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Cette décision s'inscrit dans le respect du principe du contradictoire. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles