Droit immobilier - généralités

Publié le 05/03/25 Vu 139 fois 0 Par P.F. Barde
Prescription acquisitive immobilière

Conditions pour prescrire Divers types de situation. Reconnaissance de la propriété par jugement ou publication d’un acte de notoriété acquisitive.

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A propos de l'auteur
Blog de P.F. Barde

Diplômé de l'ICH

Expériences professionnelles en gestion de copropriété et transaction d'imeubles.

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