Une servitude conventionnelle non publiée au fichier immobilier peut-elle être opposable à un acquéreur ?
Lire la suiteSelon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. L’arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2010 (n° 09-14.001) confirme la rigueur avec laquelle ce texte est appliqué.
Lire la suitele nouveau taux d'intérêt légal pour l'année 2011 est paru au journal officiel
Lire la suiteLES CONTRATS DE SYNDICS DEVRONT RESPECTER LA DISTINCTION LEGALE ENTRE LES PRESTATIONS RESSORTANT DU FORFAIT ET LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Lire la suiteL’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ? La question est aujourd’hui tranchée.
Lire la suiteAu travers de ce blog, je vous propose de découvrir les principales évolutions législatives et jurisprudentielles de cette matière très spécifique du droit. J'attends également vos réactions, qui participeront ainsi à l'enrichissement de ce blog.