Par un arrêt du 21 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'un bien ne peut appartenir au domaine public que dans l'hypothèse où une personne publique en est propriétaire (CAA Lyon, 21 avril 2016, Commune de Versonnex c. France Télécom, n°15LY02806).
Il est constant que les personnes privées ne possèdent pas de domaine public (CE, 21 juin 1935, Marécar, histoire de citer un grand arrêt).
Néanmoins ce critère est parfois difficile à mettre en oeuvre lorsqu'il s'agit d'examiner si, à un instant donné, une personne publique a été propriétaire ou non d'un bien.
C'est le cas de cette affaire dans laquelle la Commune de Versonnex avait conclu une convention avec France Télécom en vue de l'enfouissement des lignes de télécommunications sur son territoire.
Sollicitant l'enfouissement des infrastructures, la Commune de Versonnex avait, en application des conventions conclues avec France Télécom, procédé à l'enterrement des ouvrages ayant vocation à intégrer le patrimoine de France Télécom.
Ultérieurement, la Commune de Versonnex avait demandé l'annulation des conventions dont elle excipait l'illégalité.
Selon la Commune de Versonnex, les ouvrages construits avaient intégré dans un premier temps son domaine public avant, dans un second temps, d'être transférés dans le patrimoine de France Télécom.
En l'absence d'un déclassement préalable, condition nécessaire pour déchoir la dépendance domaniale de son appartenance au domaine public, ce transfert s'avérait illégal puisque depuis la loi de 1996 France Télécom était devenue une personne privée (nous précisons que les cessions de dépendances du domaine public entre personnes publiques sont désormais possibles sans déclassement sous certaines conditions).
Cette interprétation, validée en première instance, n'a pas emporté l'adhésion de la juridiction d'appel.
En effet, se livrant à une interprétation approfondie des conventions, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré qu'en réalité France Télécom avait seulement délégué la maîtrise d'ouvrage des travaux à la Commune de Versonnex sans qu'à aucun moment cette dernière ne devienne propriétaire des ouvrages.
Si les principes sont anciens, il n'en reste pas moins que la facilité de leur application est des plus relative en présence de montages complexes.
