2015

Publié le 10/06/15 Vu 2 873 fois 0 Par Pierre-Edouard Szymanski
La réforme de l'intérêt à agir en matière d'urbanisme - Précisions

Par une décision du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise l'application de l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme.

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