Comme ont pu le noter associations et ordres d'avocats, l'accueil des étrangers en France est loin d'être source de fierté pour notre pays.
Le respect des exigences légales est à géométrie variable. Certaines violations sont flagrantes, mais d'autres sont plus pernicieuses.
1° L'exemple de la préfecture du Maine-et-Loire.
Je consultai récemment le document établi par la préfecture du Maine-et-Loire pour une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français (accessible ici).
Celui-ci mentionne qu'il faut produire :
« 7- 4 photographies d'identité recentes agréées RF (tête nue, fond bleu ou gris clair, format 3,5 x 4,5 cm) »
Cette exigence constitue un excès de pouvoir et déforme le texte.
En effet, l'article R. 313-1, 5°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige « trois photographies de face, tête nue, de format 3, 5 x 4, 5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ».
La préfecture demande ici :
- quatre photographies au lieu de trois.
- des photographies « agrées RF ». Le texte ne prévoit pas un tel « agrément ».
- des photographies sur fond bleu ou gris clair. Cela n'est absolument pas prévu.
En revanche, elle omet de préciser que les photographies doivent être parfaitement ressemblantes et prises tête nue.
2° L'exemple de la préfecture du Val d'Oise
Il en est de même pour le Val d'Oise (document en ligne), qui exige:
"4 Photos d’identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond blanc"
Toujours quatre photographies au lieu de trois, en méconnaissance de l'article R. 313-1, 5° du code.
Cette fois-ci, le fond ne doit être ni bleu, ni gris, mais blanc. Les goûts et les couleurs ne se discutent pas.
Notons que le format de la photographie n'est pas précisé.
3° L'exemple de la préfecture du Morbihan
Le préfet du Morbihan se joint également à ce groupe (document ici), lorsqu'il demande:
"4 photographies d'identité identiques (visage découvert, tête nue sur fond clair)".
A nouveau quatre photographies au lieu de trois.
Le format n'est pas indiqué, et le fond doit être clair.
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Il faut également préciser que les préfectures indiquent que tout dossier incomplet sera rejeté. Autrement dit, si une personne prépare son dossier en fonction des conditions prévues par la loi et le règlement, son dossier sera rejeté.
Pour une photographie manquante, qui n'est pas exigée par les textes.
La préfecture s'octroie un pouvoir qu'elle n'a pas. C'est avec ces petites choses que les pratiques préfectorales sont inacceptables. Cette préfecture déforme les textes, rajoute ou omet des conditions, afin de choisir de manière totalement discrétionnaire et illégale les dossiers qui pourront être déposés.
