Le 15 septembre 2010, la Chambre criminelle a eu à se prononcer sur les actes interrompant la prescription en matière contraventionnelle.
La Cour affirme, dans cet arrêt publié au Bulletin (Bull. crim. 2010, n°136, pourvoi n°10-80273) que la requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du Code de procédure pénale ne constituait pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.
La solution est simple et intéressante, mais démontre que malgré les années, il reste toujours des questions en suspens.
