Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité vient d'être déposée, portant sur les articles 60 et 67 du Code des douanes, relatifs aux "visites" douanières (QPC enregistrée le 29 juillet).
Le terme de visite me déplait beaucoup. La visite peut être définie comme l'action d'aller voir quelqu'un - mais c'est un terme qui sous-tend l'idée de plaisir, ou l'absence de déplaisir. Or, les visites domicilaires, de moyens de transports, de marchandises revêtent un aspect éminemment inquisiteur. Le "visiteur" dépasse la simple observation. Il ne respecte pas la courtoisie que l'on est en droit d'attendre d'un invité. Ici, la visite constitue presque une interversion temporaire de la possession, puisque le "visiteur" peut fouiller dans les affaires, regarder, déplacer. Et si ce qu'il voit ne lui plait pas, dans le sens où l'objet peut révéler une infraction, il peut le prendre. Il y a, en principe, un monde entre ce genre de visites et celle d'un ami.
Nombreux sont ceux qui préfèrent parler de perquisition. La perquisition, quant à elle, se définit comme une recherche, une fouille, sur des lieux où peuvent se trouver des preuves. Elle ne masque pas son aspect intrusif.
Entendons-nous bien : je ne critique ni le fondement de la visite, ni celui de la perquisition. Je critique la terminologie trompeuse.
Je critique également l'absence totale d'égalité des armes. La personne "visitée" est passive. Ainsi, la question posée le 29 juillet soulève la constitutionnalité des articles 60 et 67 du Code des douanes, au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté individuelle, du droit de n'être ni détenu, ni arrêté arbitrairement et du droit au respect de la vie privée, garantis par la Constitution, ainsi que du principe de valeur constitutionnelle de liberté d'aller et venir.
J'attends la décision du Conseil constitutionnel avec impatience.
