En droit de la famille, le couple est appréhendé de différentes manières. Les devoirs et obligations sont différents selon qu'il s'agisse d'un concubinage, d'un partenariat ou d'un mariage. Pour autant, depuis la loi du 12 mai 2009 et surtout la loi du 9 juillet 2010, une forme de droit commun du couple est en train de se dessiner.
Ainsi, la loi du 12 mai 2009 avait instauré comme juge unique du couple, sauf quelques exceptions, le juge aux affaires familiales. La loi du 9 juillet 2010, quant à elle, renforce ses attributions et compétences.
La loi introduit les articles 515-9 à -13 dans le Code civil, qui sont entrés en vigueur le 1er octobre dernier.
Selon ces dispositions, il est possible pour une personne subissant des violences au sein du couple, ou par un ancien concubin, conjoint ou partenaire, de solliciter du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection. Cette ordonnance est délivrée si le juge estime qu'il y a des raisons sérieuses de considérer les violences comme vraisemblables.
Le juge peut prendre plusieurs mesures. Il peut ainsi interdire à la personne violente de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ou de détenir une arme. Il peut également statuer sur l'attribution du logement à la personne en danger et statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il peut par ailleurs, uniquement pour les couples mariés, statuer sur la résidence séparée des époux.
Ces mesures sont prononcées pour une période de quatre mois renouvelables, dès lors qu'une requête en divorce ou en séparation de corps a été introduite.
Enfin, un peu à la marge, la loi permet également de solliciter une ordonnance si la personne est susceptible de mariage forcé.
Cette loi du 9 juillet 2010 doit donc être saluée, en ce qu'elle contribue à l'élaboration d'un droit commun du couple, certes axé sur la violence. Son efficience, en revanche, reste à démontrer.
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Pierre Lebriquir, avocat au barreau de Paris (droit pénal, droit des étrangers)
Présentation de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
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Par SIROSE le 19/12/2020 à 00:37
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Par Free31 le 08/12/2019 à 12:54
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