La presse s'est enflammée de la décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012, rendue par le Conseil constitutionnel, relative à la loi de finances pour 2013. Mais pas pour l'ensemble de la décision : uniquement en ce qu'elle censure la taxe à 75 % sur les hauts revenus, promesse de campagne de Monsieur François Hollande.
J'ai même pu lire qu'il fallait réformer le Conseil constitutionnel, en ce que les Sages auraient perdu la raison et qu'ils seraient devenus des empêcheurs de gouverner. D'autres ont pu dire que le Conseil censurait l'amateurisme.
Quelques mots s'imposent.
Tout d'abord, à aucun moment (ou alors, ma vue baisse), le Conseil n'a énoncé qu'une telle taxe est confiscatoire. Chacun est libre de le penser, mais le Conseil ne l'a pas dit. Certes, il évoque le mot « confiscatoire » lors de la synthèse de la position des députés et sénateurs requérants (paragraphe 68), mais ne le reprend pas à son compte. De même, le Conseil indique expressément que la censure est prononcée « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment (...) le caractère confiscatoire de cette imposition ».
En effet, la censure est basée sur l'assise de l'imposition (paragraphe 73). Pour le Conseil, le législateur a retenu une imposition sur le revenu par personne physique, et ne prend pas en compte l'existence du foyer fiscal. Par conséquent, « deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ». L'erreur est donc que l'assise est le revenu personnel, et non du foyer fiscal, contrairement aux autres impôts pesant sur ces mêmes revenus.
Le législateur aurait donc méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, ce qui va à l'encontre du principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel censure donc une disposition phare de la campagne présidentielle, mais il me semble que sa position n'est pas générale. Dans sa décision, le Conseil donne en effet des clés pour que le projet soit remanié et passe l'examen, à savoir l'assise sur le foyer fiscal au lieu de la personne physique.
