Je reviens de la Commission droit pénal du Barreau de Paris, organisée par Vincent Nioré, ancien membre du Conseil de l'Ordre, ancien Premier secrétaire de la Conférence. Il s'agissait de la première commission ouverte à laquelle j'assistais, en tant qu'élève-avocat.
Le sujet du jour était la garde-à-vue et la perquisition de l'avocat.
Me Nioré soutenait avec force que les deux à trois perquisitions mensuelles étaient déjà trop nombreuses. En effet, pour lui, l'autorité administrative ou judiciaire « fait ses courses » chez l'avocat, complète un dossier incomplet. Il appelait également à une harmonisation des différents régimes de perquisition (pénale comme en matière fiscale, financière ou de concurrence).
Il est vrai qu'aujourd'hui, le délégué du Bâtonnier, qui est présent lors des opérations de perquisition, doit passer son temps à freiner des deux pieds afin de garantir le respect de la dignité comme du secret professionnel. L'avocat perquisitionné, comme le Bâtonnier qui l'assiste, souffrent d'une inégalité des armes patentes. Me Nioré, qui a été le délégué du Bâtonnier aux perquisitions pendant trois ans, prenait ainsi un certain nombre d'exemples où l'avocat perquisitionné ouvre la porte de chez lui, à six heures du matin, en pyjama, ce qui crée de facto une situation d'infériorité. Dès lors, la meilleure solution semble être la contestation systématique des documents saisis. Les documents seront alors placés sous scellés, et une audience sera organisée devant le juge des libertés et de la détention.
Me Nioré soutenait en conclusion que la procédure française de perquisition était en porte-à-faux par rapport aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Je ne peux que l'approuver. En effet, pour prendre un exemple récent, dans l'arrêt Moulin de novembre 2010, la Cour affirme que la perquisition doit avoir lieu s'il existe des indices de participation à une infraction avant qu'ait lieu la perquisition. Or, en France, la perquisition a justement lieu pour placer sous main de justice des objets et documents prouvant la participation à une infraction. C'est le serpent qui se mord la queue.
