Dans cette affaire, Monsieur X a confié la création d’un site internet à l’agence de communication web INCOMM moyennant 16 loyers trimestriels de 480€ HT.
Le contrat a par la suite été cédé à la société de location financière LOCAM.
Estimant avoir été floué pour la création de son site internet, Monsieur X a refusé de payer les loyers que lui réclamait la société LOCAM.
La société LOCAM lui a fait délivrer une assignation devant le Tribunal de Grande instance d’Arras, en paiement de l’ensemble des loyers majorés de 10 % en application de la clause pénale stipulée au contrat.
Le tribunal de grande instance d’Arras a fait partiellement droit aux demandes de la société LOCAM, en condamnant Monsieur X à payer une partie des sommes qui lui étaient réclamées.
Monsieur X fait appel de ce jugement.
Afin d’obtenir l’anéantissement du contrat de création de site internet et ainsi échapper au paiement des sommes qui lui étaient réclamées, Monsieur X a invoqué devant la Cour d’appel de Douai, la nullité du contrat de création de site internet ainsi que sa résolution.
La nullité du contrat de création de site internet
Monsieur X a sollicité en appel, à titre principal, l’annulation du contrat de création de site internet.
Il a soutenu devant la Cour d’appel de Douai qu’il a uniquement conclu un contrat avec la société INCOMM et en a très vite demandé la résiliation ; qu’il n'a pas consenti à entrer en relation contractuelle avec la société LOCAM et n'a pas donné son accord sur le prix de la prestation.
La Cour d’appel de Douai a écarté la nullité du contrat de création de site Internet dans la mesure où la preuve du consentement de Monsieur X est présumée du fait des signatures qu’il a apposées sur les documents contractuels.
Sur ce point et de façon très générale, nous rappellerons que le propre des arnaques one shot à la création de sites internet, est d’amener la victime à signer le même jour, plusieurs documents contrats sans lui laisser le temps de les lire (contrat de création de site internet, acceptation de la cession à une société de location financière, autorisation de prélèvement automatique, procès-verbal de livraison conforme du site internet etc.). La victime ne se rend même pas compte de la portée des engagements qu’elle signe car son interlocuteur lui fait généralement croire qu’elle ne s’engage à rien.
Il s’agit d’un fléau qui touche des milliers d’indépendants (commerçants, artisans, professions libérales).
Mais pour obtenir la nullité du contrat de création de site internet, il faut rapporter la preuve des manœuvres frauduleuses dont on se dit victime. Cette preuve peut être rapportée par tous les moyens légitimes (témoignages, mails, SMS, écrit, enregistrements audios etc.).
Dans cette affaire, nous ne connaissons pas les circonstances exactes dans lesquelles le contrat de création de site internet a été conclu avec la société INCOMM puis cédé à la société de location financière LOCAM.
Toujours est-il que le client a indiqué devant la Cour d’appel de Douai qu’il n’a pas valablement donné son consentement à la cession du contrat à LOCAM pas plus qu'il n'a accepté le prix.
La Cour d’appel de Douai ne lui a pas donné gain de cause sur la nullité du contrat de création de site internet.
Dans la mesure où les documents contractuels ont été signés, il aurait sans doute fallu apporter davantage d’éléments de preuve pour caractériser le vice du consentement et obtenir ainsi l’annulation du contrat de création de site internet.
La résolution du contrat de création de site internet
Le second argument développé par Monsieur X devant la Cour d’appel de Douai, a porté sur la résolution du contrat de création de site internet.
Cette demande était présentée à titre subsidiaire, c’est-à-dire dans le cas où la nullité n’est pas prononcée.
Il faut savoir que la résolution judiciaire permet de mettre fin au contrat de création de site internet y compris de manière rétroactive, avec obligation de restitution des sommes perçues par l’agence de création de site internet ou la société de location financière.
A la différence de la nullité qui sanctionne les conditions de formation du contrat de création de site internet, la résolution sanctionne le manquement grave dans l’exécution du contrat de création de site internet.
Au soutien de la demande de résolution du contrat de création de site internet, Monsieur X a fait valoir devant la Cour d’appel de Douai que le procès-verbal de livraison et de conformité que la société INCOMM lui a fait signer, ne correspondait à aucune livraison effective d'un site internet opérationnel à la date qui y figure.
La Cour d’appel de Douai a été sensible à cet argument puisqu’elle a considéré que le procès-verbal de livraison et de conformité du site internet que la société INCOMM a fait signer à Monsieur X, ne correspondait pas à la vérité dans la mesure où à la date qui y est indiqué, le site internet n’était pas encore livré.
La Cour d’appel de Douai a ainsi infirmé le jugement du Tribunal de Grande instance d’Arras en jugeant : « En l'occurrence, il est acquis aux débats que le site a été livré par le fournisseur sans contenu textuel. Pourtant, aux termes du procès-verbal de livraison signé le 26 septembre 2012, il est expressément indiqué de manière précise et détaillée que le fournisseur certifie avoir livré un site Internet conforme au cahier des charges et il n'est aucunement mentionné la livraison d'une simple maquette par suite de la mise en œuvre de l'article 5 des conditions générales.
Or, il est acquis aux débats que ce procès-verbal de réception et de conformité, qui ne correspond pas à la réalité, a été signé par M. X sur l'initiative de la société INCOMM qui lui a soumis un pré-imprimé type par l'intermédiaire de l'un de ses commerciaux alors que le courrier de la société INCOMM daté du 27 septembre 2012, postérieur à la signature du procès-verbal de livraison et de conformité, intitulé 'Validation de site internet', fait directement référence à l'avancement des travaux du site internet ainsi que de l'existence de sept étapes de réalisation du site.
Même si M. X, en sa qualité de professionnel, est censé avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions contractuelles, il n'en demeure pas moins que le contrat de fourniture a été conclu entre une personne n'ayant pas de connaissances informatiques ou juridiques particulières et un professionnel maîtrisant à la fois un savoir technique en matière d'informatique ainsi que les implications juridiques et financières de la signature du procès-verbal de livraison de conformité sur la cession partielle du contrat à une société de financement, dont le mécanisme n'est pourtant pas clairement explicité par les stipulations contractuelles.
En conséquence, en l'absence d'exécution du contrat de bonne foi par la société LOCAM et alors que celle-ci ne s'est pas assuré de l'exécution de la prestation prévue au contrat dans son ensemble, s'agissant de la création et du développement d'un site internet, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat de licence d'exploitation de site internet signé le 18 septembre 2012.
Il s'ensuit que la société LOCAM ne peut pas se prévaloir de l'indemnité de résiliation égale au montant des loyers qui n'a vocation à s'appliquer que lorsque la résolution du contrat intervient aux torts du client. Elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de M. X.
La décision entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions. ».
Si le procès-verbal de livraison et de conformité comporte des mentions contraires à la réalité, elles sont susceptibles de servir de fondement à la résolution du contrat de création de site internet.
La victime d'une arnaque à la création de site internet commet une première erreur en signant les documents contractuels. Elle en commet une seconde en croyant que le contrat de création de site internet ne peut pas être anéanti.
Si vous souhaitez faire examiner vos contrats d’exploitation de site internet, vous pouvez nous en envoyer une copie lisible par mail (contact@procescial-avocat.fr), en nous précisant l’adresse du site internet ainsi que le nombre de salariés que vous employez. Nous vous répondrons sous 48 heures maximum, pour vous indiquer si vos contrats peuvent être annulés ou non. Cette première consultation par mail est gratuite.
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