PROCESCIAL AVOCAT

Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Annulation de vos contrats en cas d'arnaque à la création de site internet ou à la location de photocopieur (leasing)

2024

Publié le 02/06/24 Vu 3 238 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Annulation d’un contrat de site web AXECIBLES signé par un avocat

Les avocats ne sont pas à l’abri de contrats abusifs (arnaques) mais ils sont protégés par le code de la consommation.

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Publié le 15/01/24 Vu 1 879 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Caducité de contrats de leasing : l’article 1186 du code civil n’est pas un refuge

En cas d’interdépendance entre plusieurs contrats, une société de leasing ne peut invoquer l’article 1186 du code civil pour échapper à la caducité de son contrat de location financière.

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