L’arnaque à la création de site internet est une arnaque à la signature. Son auteur utilise différentes astuces pour faire signer la victime, des documents qu’elle n’a pas eu le temps de lire ou de comprendre. Les documents en question sont en général un contrat de création d’un site internet avec licence d’exploitation, un contrat de location financière destiné à financer l’opération ainsi qu’un procès-verbal de réception du site.
Les victimes sont principalement des artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs qui cherchent à saisir les opportunités digitales pour développer leur activité.
Voici quelques conseils pratiques efficaces pour se libérer d’une arnaque à la création de site internet.
1 – EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation est la faculté de se désengager unilatéralement d’un contrat signé. Le code de la consommation l’accorde au consommateur, notamment lorsqu’il conclut un contrat qualifié de « contrat hors établissement ».
Le contrat hors établissement est le contrat conclu en dehors du lieu dans lequel le professionnel (ici l’agence web), exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. Si l’agence web est venue au domicile ou sur le lieu de travail de la victime pour lui faire signer le contrat de création de site web, celui-ci est conclu hors établissement.
Dans la majeure partie des cas d’arnaque, les contrats sont des contrats hors établissement car ils sont signés lors d’un rendez-vous sur le lieu de travail de la victime.
Le droit de rétraction était initialement réservé exclusivement au consommateur. Il en résultait que ceux qui agissaient pour leurs besoins professionnels (artisans, commerçants, professions libérales) ne pouvaient pas en bénéficier et ce, peu importe leur spécialité.
La loi a cependant étendu la protection du droit de rétractation à tout professionnel ayant conclu un contrat hors établissement, à la condition que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie soit inférieur ou égal à 5.
Cela veut dire que si l’agence web vient dans votre établissement pour vous faire signer des documents relatifs à la création de site internet alors que vous êtes un professionnel exerçant dans un domaine autre que la création de site internet, vous pouvez invoquer efficacement votre droit de rétractation, si vous n’employez pas plus de 5 salariés.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire l’a rappelé fermement en jugeant : « Attendu que la société COMETIK fait grief à l'arrêt d'anéantir les effets du contrat, de la condamner à rembourser à Mme X... les sommes par elle versées en exécution de celui-ci [...]
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ;
Attendu qu'ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale de Mme X..., architecte, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que celle-ci bénéficiait du droit de rétractation prévu par l'article L. 121-21 du code de la consommation [...] » (Civ. 1ère, 12 sept. 2018 n° 17-17.319 Publié au bulletin).
En principe, le droit de rétractation s’exerce dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies à la victime par l’agence web, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.
2 – INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT DE CREATION DE SITE WEB
Généralement, c’est la société de location financière qui attaque en justice la victime pour lui demander le paiement de l’ensemble des mensualités restant à courir ainsi qu’une pénalité de 10%.
Si le droit de rétractation ne peut pas être utilement exercé, la nullité du contrat de création de site internet fait partie des arguments qui permettent à la victime de se libérer de l’anarque et d’échapper à la demande de paiement de la société de location financière.
La nullité d’un contrat est prononcée lorsque les conditions posées pour sa formation n’ont pas été respectées.
Parmi les conditions de droit commun de formation des contrats, il y a l’exigence d’un consentement libre et éclairé, c’est-à-dire d’un consentement exempt de tout vice. Chaque fois qu’une partie réussit à démontrer qu’elle n’a pas signé un contrat de manière libre et éclairée, la nullité dudit contrat pourra être prononcée par le juge.
Parmi les vices du consentement prévus par le code civil (dol, violence, erreur), seul le dol et l’erreur sont en général susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’une arnaque à la création de site internet. En effet et en général, il n’y a pas de violence dans une arnaque à la création de site internet ; il s’agit d’une tromperie à la signature.
Le dol est défini par le code civil comme étant le fait pour un contractant, d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Dans une arnaque à la création de site internet, l’agence web fait généralement usage de plusieurs manœuvres, mensonges et dissimulations susceptibles de recevoir la qualification de dol et d’entraîner en conséquence, la nullité du contrat.
La victime devra simplement rapporter la preuve des faits. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens : mails, SMS, courriers, constat d’huissiers etc.
La notion d’erreur au sens du code civil est souvent plus difficile à invoquer dans une arnaque à la création de site web car elle suppose que la victime démontre qu’elle s’est légitiment trompée sur les qualités essentielles de la prestation de l’agence web.
3 – DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CREATION DE SITE INTERNET ET LA CADUCITE DU CONTRAT DE LOCATION FINANCIERE
A la demande d’une partie, le juge peut prononcer la résolution d’un contrat suite à une inexécution ou une mauvaise exécution de la part de l’autre partie. La résolution judiciaire anéantit le contrat à la date fixée par le juge.
La demande de résolution du contrat de création de site internet a de bonnes chances d’aboutir car dans une arnaque à la création de site internet, l’agence web fait très souvent des erreurs dans le référencement du site internet.
En effet, l’agence web facture presque toujours une prestation de référencement naturel (SEO), plusieurs centaines d’euros par mois. Le référencement SEO est la prestation informatique spéciale qui permet de booster un site internet et de le faire remonter parmi les premiers résultats affichés par les moteurs de recherche.
Il s’agit d’une prestation longue et fastidieuse qui nécessite un important travail de suivi et des ajustements réguliers du site web.
Généralement, dans une arnaque à la création de site internet, l’agence web n’a pas le temps d’assurer correctement la prestation de référencement. Dès que le site internet est créé, l’agence web se dépêche de le vendre à la société de location financière et de partir à la recherche de la prochaine victime.
Il s’ensuit que le site en question est généralement très mal classé par les moteurs de recherche. Par exemple, si la victime est une entreprise de travaux de rénovation située à Lyon, si vous tapez sur un moteur de recherche les mots clés « entreprise travaux rénovation Lyon » le site internet objet de l’arnaque n’apparaît pas ou apparaît très loin derrière, dans les résultats affichés.
Il suffit alors d’identifier avec précision les graves erreurs commises par l’agence web dans l’exécution de la prestation de référencement pour démontrer qu’elle a manqué à son obligation de moyens.
Le juge pourra alors prononcer la résolution du contrat de création de site web ainsi que la caducité du contrat de location financière.
4 – SECURISER FORTEMENT LA PROCEDURE
Un procès dans le cadre d’une arnaque à la création de site internet n’est pas simple sur le plan de la procédure car il s’agit d’une opération tripartite impliquant généralement la victime, l’agence web et la société de location financière.
C’est l’agence web qui fait signer les documents à la victime mais c’est la société de location financière qui attaque la victime en justice.
La victime peut alors être tentée de se focaliser uniquement sur la société de location financière qui l’attaque et négliger de s’occuper de l’agence web. Il s’agit d’une erreur.
En effet, pour s’opposer efficacement aux demandes de la société de location financière, la victime doit d’abord détruire le contrat de création de site internet qui la lie à l’agence web. Une fois ce contrat anéanti, elle pourra obtenir la caducité du contrat de location financière sur le fondement des articles 1186 et 1187 nouveaux du Code civil.
La victime doit donc toujours mettre dans la cause, l’agence web et veiller à ce que les demandes visant cette dernière soient bien recevables.
Si la victime commet une erreur qui rend irrecevables ses demandes vis-à-vis de l’agence web, ses demandes vis-à-vis de la société de location financière auront très peu de chances de prospérer.
Il faut en outre être très vigilant si l’agence web a fait l’objet d’une dissolution amiable ou d’une procédure collective. Il n’est pas rare que les sociétés qui font des arnaques à la création de sites internet soient dissoutes après quelques arnaques, pour ouvrir sous une autre identité. La moindre erreur de procédure peut avoir de graves conséquences.
En outre, devant la cour d’appel, si la victime oublie d’intimer l’agence web dans sa déclaration d’appel ou de former contre elle un appel incident le cas échéant, la société de location financière aura toutes les chances de gagner son procès.
En appel, la victime doit également veiller à ce qu’une caducité éventuelle de la déclaration d’appel formée par la société de location financière n’emporte pas l’appel incident qu’elle a elle-même formé contre l’agence web.
La maîtrise de tous les rouages de la procédure en première instance comme en appel, est donc très utile pour gagner contre l’agence web et la société de location financière.
Si vous souhaitez faire examiner vos contrats d’exploitation de site internet, vous pouvez nous en envoyer une copie lisible par mail (contact@procescial-avocat.fr), en nous précisant l’adresse du site internet ainsi que le nombre de salariés que vous employez. Nous vous répondrons sous 48 heures maximum, pour vous indiquer si vos contrats peuvent être annulés ou non. Cette première consultation par mail est gratuite.
PROCESCIAL AVOCAT, Avocat en contentieux de la création de site internet et créateur de sites web pour avocats ; Avocat défenseur des victimes d’arnaque à la création de sites internet ; Avocat en droit du travail ; Avocat en procédure d’appel , Annulation de contrat de leasing de photocopieur
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