Tribunal de commerce Rennes, 31/03/2022 n° 2021F00356
Nous vous alertons régulièrement sur les nombreuses arnaques à la location de photocopieur. Mais nous ne visons aucune société en particulier.
Dans de telles arnaques, le fournisseur du photocopieur se débrouille toujours pour revenir vous voir environ tous les 2 ans, afin de vous faire signer un nouveau contrat de 5 ans. Son but est de prolonger indéfiniment le contrat.
Quand le contrat est particulièrement exorbitant, le fournisseur a intérêt à prolonger la relation contractuelle le plus longtemps possible. Ce sont les professions libérales et certaines administrations qui sont souvent victimes de ces contrats de location de photocopieurs qui reviennent à plus 50.000€ sur 5 ans (21 trimestres).
Dans certaines situations, le fournisseur ne souhaite pas prolonger indéfiniment la relation contractuelle. Il veut simplement faire une opération contractuelle ponctuelle avant de disparaître complètement et d’ouvrir une nouvelle société sous un autre nom.
Dans cette hypothèse, le fournisseur du photocopieur vous embarquera dans l’opération contractuelle, après avoir promis de vous verser de l’argent environ tous les 21 mois, pour rendre insignifiant le coût de la location. Cette somme est souvent appelée participation commerciale, participation financière ou prime de rachat-reprise. Elle est généralement stipulée à côté d’une mention farfelue du style « évolution du matériel tous les 21 mois par nos soins… ».
Un beau jour vous aurez la surprise de découvrir que le fournisseur du photocopieur n’assure plus la maintenance de l’appareil.
Vous vous rendrez également compte qu’il ne vous versera jamais la fameuse somme d’argent qu’il vous avait promise.
Lorsque vous essayez de joindre le fournisseur du photocopieur, il ne vous répondra pas. Ce n’est pas la peine de lui envoyer des mails ou des courriers recommandés car le fournisseur a complètement disparu. Il est en liquidation judiciaire. Bien entendu, toutes les liquidations judiciaires ne sont pas frauduleuses.
Si le fournisseur du photocopieur disparait, votre seul interlocuteur sera alors la société de location financière. Elle vous dira en gros qu’elle n’est au courant de rien, qu’elle n’a strictement rien à faire de vos vociférations et que vous devez continuer à régler les loyers jusqu’à l’expiration des 21 trimestres (63 mois).
C’est naturellement injuste. Toutefois, si vous ne vous défendez pas efficacement, si vous perdez votre temps à chercher des modèles de courriers de résiliation, la société de location financière vous poursuivra rapidement devant les tribunaux et vous fera condamner.
Dans la présente affaire, la société X a été démarchée par la société BPI (BUREAUTIQUE PROFESSIONNELLE ET IMPRESSION) qui lui a fait signer un bon de commande d’un photocopieur ainsi qu’un contrat de maintenance, et un contrat de location financière avec la société LEASECOM.
Pour convaincre la société X de s’engager de cette opération contractuelle tripartite, le commercial de la société BPI s’est engagé par écrit, à lui verser tous les 21 mois une somme qui raménerait le coût de la location du photocopieur à 9€ environ par mois.
Mais au bout de quelques mois, la société X n’avait plus aucun contact avec la société BPI qui est placée en liquidation judiciaire.
N’ayant pas réussi à rompre le contrat avec LEASECOM, la société X a contacté le cabinet PROCESCIAL AVOCATS
L’objectif de la société X était d’interrompre les prélèvements effectués sur son compte bancaire par la société LEASECOM, afin de ne pas continuer à payer pour rien.
Mais l’examen du contrat nous a permis de comprendre que la société X pouvait également demander la restitution de tout ou partie des loyers qu’elle a payés à LEASECOM depuis le départ.
Nous avons donc régulièrement saisi le tribunal compétent à savoir le tribunal de commerce de Rennes, en vue de l’annulation totale de cette opération contractuelle qui nous paraissait hors la loi.
Nous ne nous sommes pas trompés puisque le tribunal a prononcé l’annulation totale du contrat de location financière conclu entre la société X et la société LEASECOM.
Il a en outre condamné la société LEASECOM à restituer l’intégralité des loyers qu’elle avait perçus depuis le départ. Il a toutefois alloué une indemnité de jouissance limitée à LEASECOM pour l’usage du matériel.
Moralité : si vous êtes locataire d’un photocopieur, ce n’est pas parce que le fournisseur du matériel a disparu que tout est perdu et que vous êtes obligé de continuer à payer. Vous ne devez surtout pas vous laisser faire ou vous laisser impressionner par la société de location financière.
Si vous vous défendez efficacement, non seulement le tribunal pourra rejeter les demandes de paiement de la société de location financière, mais également il pourra la condamner à vous restituer immédiatement tout ou partie des sommes que vous avez payées depuis le départ, ainsi que tout ou partie de vos frais d’avocat.
On n’est pas loin de l’histoire de l’arroseur arrosé dans une telle situation.
Si vous souhaitez faire examiner vos contrats, pouvez nous les envoyer à l’adresse : contact@procescial-avocat.fr . Nous vous répondrons dans les meilleurs délais pour vous dire s’il est possible ou non de contester vos contrats. Cette première consultation est gratuite. Toute autre consultation vous sera facturée.
Attention : Vous devez scanner dans l’ordre, toutes les pages de vos contrats y compris les conditions générales, avant de nous les envoyer. Vous devez les scanner de manière bien lisible AVEC UNE IMPRIMANTE et pas avec un téléphone portable. A défaut, nous ne pourrons les examiner pour y rechercher des irrégularités.
PROCESCIAL AVOCAT, Annulation/résiliation de contrats de location de photocopieur ; Annulation/résiliation de contrats de licence d’exploitation de site internet ; Avocat créateur de sites internet pour avocats ; Procédure d’appel
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