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Le protocole transactionnel ou transaction est un contrat permettant de mettre fin à un litige. Il est important de connaitre les modalités d'exécution de la transaction qui est un acte efficace.

L’article 145 du Code de procédure civile fournit aux parties un outil efficace de recherche de preuves, avant tout procès. Cette procédure est d'autant plus efficace qu'elle est non contradictoire.

L'agent commercial est un professionnel indépendant. Pour autant, s'il ressort un lien de subordination de l'exécution de son contrat d'agent commercial, il sera alors requalifié en contrat de travail par l'URSSAF et le juge. Pour ce faire, ces derniers relèveront des indices caractérisant le lien de subordination.

Comment, l’héritier d’un propriétaire défunt peut-il obtenir l’expulsion du conjoint occupant sans droit ni titre de son appartement ?

La prescription acquisitive / usucapion permet de devenir propriétaire par l’effet de la possession – par l’effet du passage du temps- en l’absence de titre de propriété.

La rupture brutale des relations commerciales établies est sanctionnée par le code de commerce. Nous allons examiné dans quelles conditions.

Durant la vie de la copropriété, la répartition des lots peut être modifiées par plusieurs facteurs. Le syndicat des copropriétaires devra en tirer les conséquences en modifiant et adaptant le règlement de copropriété.

Un seul époux commun en biens peut-il donner seul un mandat de "vente" à une agence immobilière. La Cour de Cassation a répondu à cette question en rappelant la nature juridique du mandat donné à une agence immobilière