Raphaelle BENSOUSSAN
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Les congés payés et autorisations d’absence pour circonstances exceptionnelles

Article juridique publié le 30/12/2014 à 18:02, vu 10282 fois, 27 commentaire(s), Auteur : Raphaelle BENSOUSSAN
Les cas d'ouverture et la durée des congés payés et autorisations d’absence pour circonstances exceptionnelles

Au-delà des 2,5 jours de congés payés que chaque salarié capitalise chaque mois, le Code du travail prévoit l’attribution de congés payés pour événements familiaux (articles L.3142-1 et L.3142-2 du Code du travail).

Les événements qui ouvrent droit à ces congés payés sont les suivants :

  • 4 jours pour son mariage
  • 4 jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Droit ouvert depuis le 6 août 2014)
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité)
  • 2 jours pour le décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant
  • 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Ils peuvent être attribués à tous les salariés, sans condition d’ancienneté et avec un maintien total de la rémunération.

En plus de ces jours d’absences autorisées et depuis le 6 août 2014, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, a le droit de s’absenter pour l’accompagner aux trois échographies.

Outre ces droits issus de la loi, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables au salarié :

  • soit en créant d’autres situations d’ouverture de congés payés pour circonstances exceptionnelles

  • soit en attribuant plus de jours de congés payés que ceux prévus par le Code du travail.

Pour exemple :

un salarié travaillant dans le secteur bancaire aura le droit à :

  • 5 jours pour son mariage
  • 2 jours pour le mariage d’un enfant
  • 2 jours pour un déménagement

un salarié travaillant dans le secteur du commerce de gros, de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure ou du jouet aura le droit à :

  • 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant
  • 1 jour pour la première communion d'un enfant

un salarié relevant de la convention collective SYNTEC aura le droit à :

  • 2 jours pour le décès d’un ascendant

Mon avis : Lorsque vous avez besoin d’une autorisation d’absence pour une circonstance exceptionnelle, lisez attentivement la convention collective applicable à votre entreprise afin de savoir si la durée et les cas d’absence différent de la loi.

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS

Téléphone : 01 81 70 99 00Fax : 09 57 23 77 68

bensoussanraphaelle@gmail.com


Commentaire(s) de l'article

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tartarin [Visiteur], le 03/04/2015 à 08:46
petit anfants ont il droit au jour paye de deced
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 03/04/2015 à 18:15
La loi ne prévoit pas d'autorisation d'absence pour le salarié qui subit le décès d'un de ses grands-parents mais certaines conventions collectives, dont la syntec, ouvrent le droit à 2 jours d'absences pour le décès d'un ascendant.
cha092016 [Membre], le 07/12/2015 à 16:35
bonjour ,

j'ai quelques soucis avec mon employeur .

Depuis que je suis dans mon entreprise j'ai toujours pris mes congés de façon oral ( il n'y a pas de règlement intérieur )et cela c'est toujours bien passé.

or depuis le mois de juillet , elle ma contraint à changer mes congés, avec comme argument la fermeture de l’entreprise les deux premières semaines du mois d’aout, alors que je vous avais demandé les 15 derniers jours correspondant aux dates de congé de ma compagne. En fait, j’ai eu la surprise de constater que l’entreprise n’a pas fermée et qu’il n’y a eu aucune consultation pour organiser un roulement de l’activité pendant le mois d’août.

et la sa recommence , elle ne nous a pas demander si nous voulions prendre des congés pour les vacances de noel , elle nous envoie une lettre le 27/11 (donc moins de 1 mois à l'avance )fermant l'entreprise 4 jours ( 24 et 25 décembre et le 31 et 1 décembre )et refusant à l'orale que l'on prenne des congés, est ce l'égale?

sachant que depuis janvier, j’ai déjà effectué 2216 h de travail ce qui correspond à 48 h par semaine en moyenne.

pensez vous que je puisses avoir un recourt . merci de votre réponse
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 07/12/2015 à 20:23
Bonsoir,

C'est l'employeur qui fixe l'ordre et la date de congés payés de chacun des salariés. Il peut recueillir le souhait de ses salariés mais ce n'est pas une obligation.

Par contre, l'employeur doit prévenir ses salariés des dates de congés retenues au moins un mois à l'avance.

Si votre employeur ne respecte pas cette obligation vous pouvez en parler aux représentants du personnel ou à l'inspection du travail.

Vous pouvez aussi lui écrire une lettre recommandée afin de dénoncer cet agissement.

Cordialement
Vava [Visiteur], le 08/12/2015 à 18:38
Un étranger peut bénéficier tous les combiens de 4 à 5 semaines pour aller dans son pays merci
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 09/12/2015 à 13:37
Bonjour,

La loi prévoit qu'il peut être dérogé individuellement à la règle selon laquelle la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Cette dérogation peut être accordée sans limite aux salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Cordialement
Thierry can [Visiteur], le 15/01/2016 à 13:26
Mon employeur me refuse une autorisation d'absence car il dit que les absences sont accordé pour 3 examens obligatoire et que les échographie ne sont pas obligatoire mais conseillé. Que faire ?
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 15/01/2016 à 15:38
Bonjour,

La loi ne précise pas ce qu'elle entend par examens obligatoires, mais le législateur avait dans l'esprit les 3 échographies. Il convient peut-être de demander à votre employeur ce qu'il entend par examen obligatoire car si les échographies ne le sont pas, il considère peut-être qu'aucun examen n'est obligatoire pour une femme enceinte !

La solution serait sinon d'obtenir un document du médecin de votre compagne spécifiant que dans son cas, l'échographie est obligatoire.

Cordialement
loia [Visiteur], le 12/05/2016 à 09:47
Bonjour,
Mon entreprise dépend de la convention collective SYNTEC mais il n'y pas le PACS d'indiqué dans la convention, la loi s'applique t-elle sans que cela soit mentionné sur la convention?

Merci de votre réponse,
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 12/05/2016 à 10:10
Bonjour,

Oui exactement, entre le code du travail et la convention collective, c'est la disposition la plus favorable qui s'applique au salarié.

Par conséquent, si la convention collective ne prévoit pas de jours d'absence autorisée pour la conclusion d'un PACS, le salarié a quand même le droit de s'absenter 4 jours au regard de ce que lui permet le code du travail.

Cordialement
loia [Visiteur], le 12/05/2016 à 11:01
Merci de votre réponse.
Le délais maximum de la prise de congé est de 15 jours après le PACS ou peut-il être supérieur à ces 15 jours si l'employeur est d'accord ?

Bien cordialement,
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 12/05/2016 à 11:33
Tout est possible si votre employeur est d'accord.
Sandy [Visiteur], le 14/09/2016 à 19:56
Bonjour
Mon employeur à t-il le droit de me donner en plusieurs fois mes jours d'absence pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité, ou faut-il les prendre d'un seul coup ?
Merci d'avance
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 15/09/2016 à 21:24
Bonsoir,

En principe et dans la logique des choses, si vous le demandez, les jours doivent se suivre.

Cordialement
Sandy [Visiteur], le 19/09/2016 à 21:12
Merci beaucoup
Valou95 [Visiteur], le 26/10/2016 à 11:59
Bonjour,

Lorsqu'une convention collective prévoit un jour de congé exceptionnel à l'occasion d'une communion ou d'une confirmation, peut-on en déduire qu'elle autorise le même avantage aux autres cultes lors d'un évènement équivalent?
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 26/10/2016 à 12:28
Bonjour,

Selon moi, on peut en déduire que les mêmes avantages doivent être accordée aux autres cultes ayant un événement équivalent, à défaut de quoi, cela pourrait être discriminatoire.

Cordialement
valou95 [Visiteur], le 26/10/2016 à 13:36
Merci beaucoup
Renard [Visiteur], le 07/11/2016 à 12:24
Ayant obtenu 10 jours de congés en 2008 pour un PACS (fonction publique territoriale), je viens de ma marier avec la même personne, ai-je de nouveau accès à ces congés de 10 jours. Sont ils cumulables même si une note de service précise que non?
j'ai pris ces dix jours et à mon retour ils ont été transformés en congés annuels!
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 10/11/2016 à 13:48
Bonjour,

Je pense que dans votre cas, il serait préférable de formuler, par écrit, votre demande de 10 jours de congés pour cause de mariage et d'attendre de voir ce qu'il vous est répondu.

Si la note de service est contraire aux dispositions de la convention collective vous pouvez la contester.

Dans tous les cas, il faut contester le fait que les 10 jours pour votre PACS aient été imputés à vos congés payés annuels.

Cordialement
valou95 [Visiteur], le 02/12/2016 à 15:54
Bonjour,

Les droits conventionnels en matière de congé pour chaque naissance survenue à son foyer (plus favorables que le légal) s’appliquent-ils dans le cas de l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption?

Merci
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 05/12/2016 à 10:49
Bonjour,

Cela dépend des termes de la convention collective et à défaut, de la volonté ou non de votre employeur à l'y inclure.

Cordialement
Stéphane K [Visiteur], le 09/01/2017 à 15:48
Bonjour
Merci pour ce blog très instructif.
Je travaille sous la convention SYNTEC, que je viens de relire sans trouver de réponse à cette question :
Quel est le délai pour valider ou refuser la demande de congés d’un collaborateur ?
Si ce délai existe dans le code du travail ou dans la convention SYNTEC, au terme de celui-ci, la demande est-elle considérée comme acceptée our refusée ?
Question très simple.
En effet, nos managers ne valident jamais en avance les congés, mais systématiquement juste quelques jours, voir heures avant leur démarrage effectif. Ils se réservent ainsi la possibilité de les refuser jusqu’au dernier moment…
Merci pour votre réponse,
Stéphane K
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 09/01/2017 à 21:42
Bonsoir,

Le code du travail énonce en son article D.3141-6 que :
"L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ."

Par conséquent, votre employeur n'a pas le droit de vous valider vos congés que quelques jours avant votre départ.

Cordialement
Julie l [Visiteur], le 03/02/2017 à 14:30
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je me pose une question à laquelle personne n'est en mesure de me répondre dans mon entreprise.
Je me pacse en mars et je souhaiterai savoir si j'ai le droit à mes 4 jours de congés exceptionnels comme pour un mariage ou si cela est différent ? Mon entreprise dépend de la Syntec et il n'est mentionné que le mariage dans la convention (j'ai toutefois lu qu'une loi est sortie il y a peu et considère le PACS au même titre que le mariage).

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 04/02/2017 à 21:10
Bonsoir,

Je vous confirme que depuis une loi du mois d'août 2014, le fait de se pacser offre aux salariés le droit de bénéficier de 4 jours d'autorisation exceptionnelle.

Cordialement
Lyly3056 [Membre], le 21/03/2017 à 22:38
Bonsoir ,merci pour votre blog !! Très instructifs
Je m permet de vous contât er car suite à un conflit avec mon employeur celui ci refuse un congé pour décès qui n est pas dans la convention, et je ne peux ne pas m y rendre. C'est mon parrain (un père pour moi car j ai perdu le mien très jeune) si je decide de ne pas aller travailler et me rendre aux obsèques dois je tout de même le prévenir de nouveau de cette absence qui il m à refuser ? Désoler j espère que mon message sera clair
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