Au-delà des 2,5 jours de congés payés que chaque salarié capitalise chaque mois, le Code du travail prévoit l’attribution de congés payés pour événements familiaux (articles L.3142-1 et L.3142-2 du Code du travail).
Les événements qui ouvrent droit à ces congés payés sont les suivants :
- 4 jours pour son mariage
- 4 jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Droit ouvert depuis le 6 août 2014)
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité)
- 2 jours pour le décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
- 1 jour pour le mariage d'un enfant
- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Ils peuvent être attribués à tous les salariés, sans condition d’ancienneté et avec un maintien total de la rémunération.
En plus de ces jours d’absences autorisées et depuis le 6 août 2014, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, a le droit de s’absenter pour l’accompagner aux trois échographies.
Outre ces droits issus de la loi, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables au salarié :
- soit en créant d’autres situations d’ouverture de congés payés pour circonstances exceptionnelles
- soit en attribuant plus de jours de congés payés que ceux prévus par le Code du travail.
Pour exemple :
un salarié travaillant dans le secteur bancaire aura le droit à :
- 5 jours pour son mariage
- 2 jours pour le mariage d’un enfant
- 2 jours pour un déménagement
un salarié travaillant dans le secteur du commerce de gros, de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure ou du jouet aura le droit à :
- 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant
- 1 jour pour la première communion d'un enfant
un salarié relevant de la convention collective SYNTEC aura le droit à :
- 2 jours pour le décès d’un ascendant
Mon avis : Lorsque vous avez besoin d’une autorisation d’absence pour une circonstance exceptionnelle, lisez attentivement la convention collective applicable à votre entreprise afin de savoir si la durée et les cas d’absence différent de la loi.
Raphaëlle BENSOUSSAN
Avocat à la Cour
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