Raphaelle BENSOUSSAN
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La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Article juridique publié le 19/12/2014 à 13:35, vu 52223 fois, 321 commentaire(s), Auteur : Raphaelle BENSOUSSAN
La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle

Si vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur et de négocier une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale, il ne faut pas manquer de prendre en compte le délai de carence.

En effet, si la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage, ce droit peut être suspendu durant plusieurs mois si vous avez négocié une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale ; c'est ce qu'on appelle le délai de carence.

Si le délai de carence maximum était avant de 75 jours (délai maintenu seulement pour les salariés victimes d'un licenciement économique, d'un licenciement ou d’un départ négocié dans le cadre d'un plan de départ volontaire), il est passé, depuis le 1er juillet 2014 à 180 jours. Cela signifie qu’au-delà de 16 250,00 € d’indemnité de départ, le délai de carence est plafonné à 180 jours (soit environ 6 mois).

Exemple : vous négociez une indemnité de départ de 14 000,00 € alors que votre indemnité de licenciement légale était de 2 000,00 €. Il convient, pour connaitre la durée de votre délai de carence, de retenir le montant de l’indemnité supérieure à l’indemnité de licenciement légale et de le diviser par 90. En l’espèce : (14 000 – 2 000) / 90 = 133 jours de carence

A ces 133 jours de carence, il conviendra d’ajouter dans les tous les cas, les 7 jours de carence obligatoires imposés par le Pôle Emploi et le nombre de jours de congés qui vous aura été payé lors de votre solde de tout compte et qui se transformera aussi en jours de carence.

Pour reprendre l’exemple : une date de rupture fixée au sein de la rupture conventionnelle au 1er septembre 2014 et un salarié qui a perçu une indemnité de congés payés de 1 800,00 € représentant 25 jours de congés payés.

Ce salarié sera soumis à un délai de carence de 165 jours (133 + 7 + 25) et ne commencera à percevoir ses allocations chômage que le 13 février 2015 (soit 5 mois et demi après la fin de son contrat de travail).

Mon avis : Lorsque vous négociez une rupture conventionnelle, il est important de prendre en compte le délai de carence, en particulier lorsque vous n'êtes pas certain de retrouver un emploi rapidement

Raphaëlle BENSOUSSAN

Avocat à la Cour

8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS


Téléphone : 01 81 70 99 00 - Fax : 09 57 23 77 68

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Commentaire(s) de l'article

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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans combien de temps je toucherai le chomage vu qu il veut me separer de moi en Aout voir septembre.
Me Raphaëlle BENSOUSSAN [Visiteur], le 15/06/2015 à 10:50
Bonjour Marie,
Si votre indemnité de licenciement de 300 € ne dépasse pas l'indemnité légale, vous n'aurez pas de jour de carence la concernant.
Par contre, vous aurez 7 jours de carence, qui sont obligatoires pour tous les salariés, et vos jours de congés payés restants à la date de votre départ de l'entreprise, soit dans votre cas 28 jours.
Par conséquent, si on envisage que votre employeur prévoit au sein de la rupture conventionnelle que votre contrat de travail se finira le 15 août 2015, vous pourrez percevoir le chômage à compter du 20 septembre 2015 (soit 28 + 7 = 35 jours de carence).
J'espère avoir pu répondre à votre question de façon claire.
Cordialement
ev [Visiteur], le 20/07/2015 à 15:07
Bonjour,
Ma garde d'enfant et moi même allons faire une rupture conventionnelle. Nous appliquons les indemnités légales uniquement. Elle est enceinte et sera en congé maternité 1 mois après la date d'effet de la rupture (soit pendant la carence du chomage). Si elle était arrêtée pour maladie pendant cette période (notamment congés pathologiques) est ce qu'elle pourra avoir des indemnités maladie pendant le délai de carrence de l'indemnisation chomage?
Merci
E.V.
Me Raphaëlle BENSOUSSAN [Visiteur], le 23/07/2015 à 11:03
Bonjour,

Si l'indemnité de rupture conventionnelle de votre salariée ne dépasse pas l'indemnité légale, elle n'aura comme jours de carence que les jours de congés payés qui lui ont été payés au jour de la rupture et les 7 jours de carence du Pôle emploi.

Si votre salariée est en arrêt maladie au jour de la rupture et pendant un nombre de jours équivalent ou supérieur au nombre de jours de congés payés qui constitueront son délai de carence, elle pourra y échapper et toucher à la place les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Toutefois, les 7 jours de carence du Pôle Emploi ne peuvent être évités.

Exemple :
Date de la rupture conventionnelle : 1er août
15 Jours de CP versés dans le cadre du solde de tout compte
Arrêt maladie du 29 juillet au 15 août​, soit 18 jours​

Votre salariée touchera les indemnités journalières de la SS du 29 juillet au 15 août et pourra s'inscrire au Pôle Emploi à compter du 16 août. Elle percevra ses allocations chômage à compter du 23 août​, soit après ses 7 jours de carence.

Si son arrêt de travail s'était fini le 10 août,​ soit 13 jours d'arrêt maladie,​ elle aurait pu s'inscrire à compter du 11 août mais son indemnisation n'aurait pu commencer qu'à compter du ​20 août
david [Visiteur], le 25/08/2015 à 23:15
Bonjour Maitre ,

suite à un changement de poste imposé il y à six mois , je me retrouve dans une situation ou la rupture conventionnel va être l'option à venir.
En effet l'organisation change a nouveau et mon poste n'a plus lieu d’être.Pas d'autre possibilité de reclassement.
Quelques questions me trotte : si je reste au taux minimum légal de départ, sans aucune négociations supplémentaires, mes droits aux allocations chômages démarreront-elles de suite( en tenant compte des 7 jours de carence obligatoire) ?
Y aurait-il une autre carence éventuelle en dehors des congés payés( 75-180 jours)?

Vaudrait-il mieux que je négocie une indemnité intégrant les 180 jours de carence? J'ai entendu parlé de transaction. Quelle en est la subtilité ?
Pour les CP est-il plus judicieux de les solder pendant la période de préavis ?

Pour information je suis cadre , 2900€ net , 11 ans d'ancienneté en novembre 2015. 45 Congé Payés restants environ.
Quels choix faire pour partir dans les meilleurs conditions ?
Merci d'avance pour votre aide
Me Raphaelle BENSOUSSAN [Visiteur], le 01/09/2015 à 10:58
Bonjour Monsieur,

Je suis navrée mais vos questions sont bien trop nombreuses pour une simple réponse rapide sur mon blog dès lors qu'elles nécessitent une étude approfondie de votre cas.

Dans ce cas et si vous le souhaitez, je vous propose de prendre contact avec mon cabinet.

Cordialement
3M [Visiteur], le 02/09/2015 à 15:19
Ma salariée a calculé qu'une rupture conventionnelle avec indemnisation (25 ans d'ancienneté soit 10 mois de salaire)serait + intéressante que de faire valoir ses droits à la retraite avec 2 mois de prime de départ. Elle compte s'inscrire au chômage le mois suivant et prendre sa retraite 5 mois après: c'est légal tout ça ? elle n'est pas licenciée et elle comptabilise le nombre de trimestres!
je vous remercie
Me Raphaëlle BENSOUSSAN [Visiteur], le 03/09/2015 à 10:23
Bonjour,

Selon moi, votre salariée peut s'inscrire au chômage après sa rupture conventionnelle si elle n'a pas atteint l'âge maximum de mise à la retraite.

Financièrement, je pense aussi qu'il est plus intéressant pour elle d'opter pour la rupture conventionnelle.

Cordialement
Aurelien [Visiteur], le 07/09/2015 à 16:49
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle je vais négocier avec mon employeur une indemnité transactionnelle d'un montant de 6000€, cette indemnité va t elle générer une carence quand a mon indemnisation par pole emploi ? si c est le cas, existe il une solution ( prime ou autre ) afin de ne pas augmenter le délai de carence et "nommer" cette indemnité autrement? il me reste également 36 jours de congés payés, si j ai bien saisi, le fait de me les faire payer décalerait pour autant de jours mon indemnisation ....?

Merci
Me Raphaëlle BENSOUSSAN [Visiteur], le 08/09/2015 à 15:55
Bonjour,

Pour savoir combien de jours votre indemnité transactionnelle va générer de jours de carence, il faut que vous déduisiez le montant de votre indemnité légale à la somme de 6000 € et que vous la divisiez ensuite par 90.

Il n'y a pas de moyen d'échapper au délai de carence lorsqu'on négocie, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, une indemnité transactionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

Concernant vos congés payés, le fait de se faire rétribuer les jours restants au moment de la rupture du contrat de travail décale d'autant plus le début de votre indemnisation.

Cordialement
Matati [Visiteur], le 09/09/2015 à 06:27
Bonjour maître,
J ai signé une rupture conv.avec mon employeur en juillet. Elle a été homologuée etc... Je suis inscrite a pole emploi depuis le 08/09/15.Quel sera mon délai de carrence sachant que mon employeur 'e m'a versé que l'indemnité légale de licenciement et m'a fait prendre tous mes congés avant mon départ def. De la société ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cdt
Me Raphaëlle BENSOUSSAN [Visiteur], le 09/09/2015 à 10:28
Bonjour,

Vous n'aurez donc que 7 jours de carence obligatoires lors de chaque inscription au Pôle Emploi.

Cordialement
marati [Visiteur], le 10/09/2015 à 20:59
Je vous remercie pour votre réponse, cher maître, et bravo pour la célérité de votre réponse.
cdt
lumiere [Visiteur], le 29/09/2015 à 10:11
Bonjour,

j'aurais 39 ans d'ancienneté le 05 octobre prochain. Je suis en contact avec mon RH pour une rupture conventionnelle d'ici peu, suite à un litige avec mon manager et changement de poste dégradant, actuellement en mi-temps thérapeutique depuis le 05/08.
j'ai un salaire brut mensuel de 2053 € et un 13eme mois en novembre.
je voudrais savoir comment se calcule le délai de carence pôle emploi, sachant que j'ai fait un calcul de l'indemnité légale qui devrait s'élever à 30 000 € brut et je n'ai pas encore négocié avec mon RH à ce jour.
Merci pour votre aide
cdlt
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 29/09/2015 à 11:46
Bonjour,

Votre délai de carence Pôle emploi, outre les 7 jours de carence obligatoire et ceux attachés à vos jours de congés payés, se calcule par rapport au montant de l'indemnité de départ que vous toucherez et si celle-ci est supérieure à l'indemnité légale.

Pour exemple, voici celui de l'article ci-dessus :

vous négociez une indemnité de départ de 14 000,00 € alors que votre indemnité de licenciement légale était de 2 000,00 €. Il convient, pour connaitre la durée de votre délai de carence, de retenir le montant de l’indemnité supérieure à l’indemnité de licenciement légale et de le diviser par 90. En l’espèce : (14 000 – 2 000) / 90 = 133 jours de carence
lumiere [Visiteur], le 29/09/2015 à 12:51
Merci pour votre réponse mais pour mon cas précis :
indemnité légale 30 ke brut (1/5 et 2/15 par année d'ancienneté)
négociation estimée 25 ke brut

je solderais mes 15 jours de cp avant la fin de l'année
donc 0 CP

dois je faire 30 ke /25ke = 5 ke/90€
sois un délai de carence de 55 jours + 7 jours obligatoires
ai-je bien compris ??
Désolée de vous solliciter encore
Merci pour votre soutien
cdlt
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 29/09/2015 à 14:00
Si votre indemnité légale est de 30 000 € et en plus votre indemnité de départ s'élève à 25 000 €, vous percevez une indemnité transactionnelle de 55 000 € donc le calcul à faire est (55 000 - 30 000)/90 = 277
Comme le délai de carence maximum est de 180 jours, vous y serez dans votre cas soumis.
Cordialement
lumiere [Visiteur], le 29/09/2015 à 14:41
merci beaucoup et bonne fin de journée
cdlt
thomas [Visiteur], le 08/10/2015 à 17:29
Bonjour maître,
J ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur en Août. Je suis inscrit à pole emploi depuis le 14/09/15.
Le délai de carence décider par rapport au indemnité supra légale est de 115 jours + 15 jours CP + 7 jours => 137 jrs, ce qui donne le 29/01/2016 comme date de début d'indemnisation.

Maintenant je suis en arrêt maladie depuis 29/09/15 pour une durée de 10 jours, indemnisé par le SS , je voulais savoir si cette durée de maladie sera comptabilisée dans le calcule de ma carence ou bien elle sera repris la ou elle été suspendu.


Merci d'avance pour votre réponse.
Cdt
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 08/10/2015 à 21:33
Bonsoir,

Dès lors que le délai de carence commence dès la rupture du contrat de travail et non de l'inscription au Pôle Emploi, je pense que la durée de votre arrêt maladie sera comprise dans le décompte du délai de carence, de telle façon que votre début d'indemnisation sera la date qui vous a été annoncée, soit le 29 janvier 2015.

Cordialement
Didier [Visiteur], le 12/10/2015 à 13:55
Bonjour Maitre,

Merci pour ces informations claires et détaillées.
J'ai signé une rupture conventionnelle, alors que j'étais en arrêt maladie depuis plusieurs mois, avec mon employeur avec une fin de contrat au 3 novembre.

D'après vos informations et mes calculs je vais avoir un délai de carence d'au moins 180 jours à partir de cette date.

Sachant que je suis toujours en arrêt maladie, qui risque de se prolonger quelques mois, je ne pourrai pas m'inscrire à pôle emploi tout de suite.
Qu'en est il de mon délai de carence ? Sera-t-il reculé à la date de mon inscription à pole emploi à la fin de mon arret maladie ou commencera t-il dès ma rupture de contrat (soit le 3 novembre) même si je ne suis pas inscrit... ?

Merci par avance,
Bien cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 13/10/2015 à 07:31
Bonjour,

Vous ne pourrez vous inscrire au Pôle Emploi qu'à la fin de votre arrêt maladie. Par contre, votre délai de carence commencera à courir le jour de la rupture de votre contrat de travail.

Cordialement
Didier [Visiteur], le 13/10/2015 à 09:29
Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Bonne journée
Didier
PascalSimo [Visiteur], le 13/10/2015 à 13:39
Bonjour, j'ai signé une rupture conventionnelle, à la fin du mois de mars 2015, j'ai perçu une indemnité correspondant à celle de ma convention collective de la publicité, non supra-légale. Suite à mon inscription Pôle Emploi, j'ai eu un délai de carence de X jours (je n'ai pas les chiffres exactes sous les yeux), Pôle Emploi considérant que mes indemnités étaient supra-légales. D'anciens collègues avec moins d'ancienneté, donc moins d'indemnités, n'ont pas eu le même traitement. Dois-je considérer que le délai de carence, auquel j'ai eu droit, est normal ?
Cordialement
Pascal
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 13/10/2015 à 20:34
Bonjour,

Il n'est pas normal que vous ayez eu un délai de carence supérieur à 7 jours et aux jours correspondant à vos CP, si vous n'avez pas touché une indemnité de départ supérieure à votre indemnité légale ou conventionnelle.

La convention collective de la publicité est avantageuse mais l'indemnité de licenciement conventionnelle doit subir le même traitement que l'indemnité légale et ne doit pas entraîner de délai de carence auprès du pôle emploi.

Cordialement
PascalSimo [Visiteur], le 13/10/2015 à 20:56
merci pour votre réponse. Je vais faire valoir mes droits.
cordialement
Pascal
didier [Visiteur], le 14/10/2015 à 14:05
bonjour

je vais signer prochainement une rupture conventionnelle et vais avoir une indemnité conformement aux conventions collectives de la metallurgie, soit 18 mois de salaire (environ 95 ke )pour 31 ans d ancienneté. tous le monde me parle d un delai de carence de 180 jours pour les assedic et je me demande si j ai bien compris la notion de prime supra-legale... je pensais etre dans la fourchette normale de l indemnité . pourriez vous m eclairer ?

cordialement
PascalSimo [Visiteur], le 14/10/2015 à 15:35
Bonjour, je me suis déplacé dans une agence Pole Emploi. Et … non ! Ils considèrent l'indemnité légale et non celle de la convention collective (sauf pour les journalistes). Donc la mienne étant légèrement avantageuse par rapport à celle du droit du travail, ils m'ont comptés 60 jours de carence. Une info claire et précise, sur le sujet, est difficile à trouver. En résumé ils considèrent les indemnités d'une convention collective supérieures à celle du droit du travail (je ne suis pas certain d'avoir compris ce point) supra-légales. C'est à dire si l'on dépasse les 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement
Cordialement
PascalSimo [Visiteur], le 14/10/2015 à 15:51
je suis dans l'erreur au niveau du calcul (les 1:12e).
PascalSimo [Visiteur], le 14/10/2015 à 16:05
lien vers une fiche … (destiné au personnel Pôle Emploi?).
http://www.edificas.org/ftp/DNA%20Pôle%20Emploi/fiche-reglementaire.pdf
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 14/10/2015 à 16:16
Bonjour Monsieur PascalSimo,

A la lecture du lien que vous venez de m'envoyer, je constate que j'avais tort et que l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'elle est supérieure à l'indemnité légale, engendre un délai de carence auprès du Pôle Emploi.

Compte tenu de ce que vous m'avez indiqué, vous rentrez dans ce cas là.

Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 14/10/2015 à 16:19
Bonjour Monsieur Didier,

Comme vous pouvez le constater à la lecture des 5 derniers commentaires, l'indemnité conventionnelle dès lors qu'elle est supérieure à l'indemnité légale, c'est à dire celle résultant du mode de calcul fixé par le Code du travail, engendre un délai de carence auprès du Pôle Emploi.

Avec une indemnité de départ de 18 mois de salaire, il est fort probable que vous atteigniez le délai de carence maximum de 18 jours.

Cordialement
chris [Visiteur], le 19/10/2015 à 17:57
Bonjour,

Je vais signer prochainement une rupture conventionnelle (fin du mois + un mois de préavis). L'indemnité légale sera retenue car meilleure que celle de la convention collective . après calcul mon indemnité après 15 ans d'ancienneté sera de 8100 €. Mes congés sont déjà soldé car en activité de chômage partiel. aurai je un délai de carence ?
Me Bensoussan [Visiteur], le 19/10/2015 à 21:15
Bonsoir,

Si votre indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse pas votre indemnité légale, vous n'aurez aucun délai de carence.

Cordialement
Stéphano [Visiteur], le 26/10/2015 à 23:15
Bonsoir,
J'ai beau chercher partout , mais personne n'arrive à me répondre clairement à cette interrogation.
J'ai signé une rupture conventionnelle pour 10000€ d'indemnité légal et 14000€ en supra-légal qui prendra effet au 1/12/2015
Ce qui me fait 156 + 7 jours = 164 jours de carences
Je prendrais tous mes congés avant de partir car
Le 1/12/2015 je vais signer de suite un contrat en CDI dans une autre entreprise avec une période d'essais d'un mois.
Qu'arriverait il si mon employeur décide de ne pas me garder à la fin de ma période d'essai ?
Car dans ce cas précis je perd mon travail indépendamment de ma volonté . Est ce que les calculs pour mon délai de carence sera pris en compte ou pas ?? je sais que les 7 jours c'est sûre , mais pour ma rupture conventionnel ??? tel est la question .

merci beaucoup
Cordialement
mouvdanse [Visiteur], le 02/11/2015 à 16:05
Bonjour
J ai parcouru avec attention tous les messages mais n ‘ai pas trouvé de réponse à mon interrogation, je vous expose mon cas
Licenciement le 31/01/2016 pour raison économique
indemnisation pole emploi à compter du 23/04/2016 (75 jours de carence + 7) si entre le 1er février et le 23 avril je suis malade nécessitant une hospitalisation que se passe t il ? est ce que le fait de percevoir des IJSS basées sur mes anciens salaires repousse le délai de carence de pole emploi ???? ou est ce que pole emploi commencera a m indemniser comme prévu le 23 avril 2016 ?
Par avance mille mercis
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 03/11/2015 à 11:53
Bonjour,

Je pense que, comme le délai de carence commence au jour de la rupture de votre contrat de travail, vous percevrez comme convenu vos allocations chômage à compter du 23 avril 2016.

Le versement des IJSS ne suspendant pas l'écoulement du délai de carence.

Cordialement
Tristan [Visiteur], le 19/11/2015 à 12:37
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle avec indémnités supra légales et je vais donc bien avoir les 180jours(+7jours) de carence pour toucher mes allocations chomage...
J'ai l'opportunité d'obtenir directement après ma rupture un CDD de 6mois.
Est ce qu'après ce CDD de 6mois terminé, je serais toujours soumis au 180jours de carence de ma rupture conventionnelle svp?
ex: rupture conventionnelle le 01/12 - inscription à pôle emploi le 01/12/2015 afin de faire démarrer la période de carence - CDD de 6mois le 02/12/2015 en avertissant pole emploi- fin CDD le 01/06/2016 avec nouvelle inscription à Pôle emploi.

Un grnd merci d'avance pour votre réponse.
cdt
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 19/11/2015 à 20:34
Bonsoir,

Le délai de carence commence à courir à compter de la rupture de votre contrat de travail et non à compter de votre inscription au Pôle Emploi.

Par conséquent, à la fin de votre CDD, vos jours de carence devraient être totalement écoulés.

Cordialement
Laura [Visiteur], le 28/11/2015 à 20:46
Bonjour Maitre,

Je serais licenciée le 31/1/16 mais je dois me faire opérée en ambulatoire le 11/2 puis le 25/2 avec un arrêt potentiel de 3 mois car je ne pourrais bouger. Y aura-t-l un problème avec l'inscription au pole emploi (je n'aurais probablement pas le temps de faire le 1er entretien)? mon délai de carence de 180j sera-t-il suspendu? est-ce que je toucherais des indemnités ss?

Merci pour votre retour
Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 30/11/2015 à 09:49
Bonjour,

Le délai de carence commence au 1er jour de la rupture de votre contrat de travaail et débutera dans votre cas le 1er février 2016 pour se terminer 180 jours plus tard, sans être interrompu par votre arrêt maladie.
Si vous avez un arrêt maladie après votre inscription au chômage, vous pourrez percevoir vos indemnités journalières mais vous devrez informer le pôle emploi dans les 3 jours suivant l'arrêt maladie et vous reinscrire si votre arrêt était supérieur à 15 jours.

Cordialement
Laura [Visiteur], le 30/11/2015 à 19:39
Merci pour votre retour

Cordialement
ernest [Visiteur], le 05/12/2015 à 19:57
bonjour,

Bonjour,

merci d'abord pour la clarté de vos messages

agé de 55 ans, je viens d'être licencié dans le cadre d'une rupture conventionnelle; si je retrouve un emploi pendant mon délai de carence, quel sera l'impact sur la durée d'indemnisation possible (3 x 365j) et quel est la la durée de "péremption" de cette période de 3x365j (droit rechargeables?)
merci d'avance
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 06/12/2015 à 21:44
Bonsoir,

Je vous invite à vous rapprocher de votre agence Pôle Emploi pour obtenir une réponse à vos questions dès lors que celles-ci relèvent de leur champ de compétence.

Cordialement
Dalia [Visiteur], le 09/12/2015 à 05:50
Bonjour,
Je vais signer un rupture reconventionnelle la semaine prochaine avec mon employeur après plusieurs négociations j'ai réussi à avoir 25 000 € pour quatre ans ancienneté.
Je sais que je vais atteindre le délai de carence maximum et percevrait une indemnisation courant juillet 2016.
Pendant la période de carence je serais en congé maternité la question est est-ce que la carence est suspendu pendant mon congé maternité?
D'avance merci.
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 09/12/2015 à 13:45
Bonjour,

Le délai de carence continuera à courir et ne sera pas suspendu pendant votre congé maternité.

Cordialement
jean marie [Visiteur], le 10/12/2015 à 20:20
Bonjour Maître,
J'ai signé une rupture conventionnelle le 15 Novembre 2015. Suite à un problème cardiaque, j'étais en arret de travail depuis novembre 2014 à mai 2015 puis en mi-temps thérapeutique jusqu'au 15 Novembre, date de la rupture. Cette rupture correspond à la légalité, et j'ai perçu 6 jrs de congés payés. Je reçois ce jour la notification de pole emploi qui m'indemnise à compter du 19 décembre. J'ai donc une retenue de 26 jrs de carence en plus des 7jours réglementaires. Est ce normal ? De plus, le calcul des indemnités est établie sur la base du mi-temps thérapeutique et arret de travail. Je crois que normalement ils auraient dû se baser sur la période antérieure à cet arrêt. Je suis perdu pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet. Merci beaucoup
Cordialemet
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 11/12/2015 à 10:17
Bonjour,

Si vous avez perçu seulement le montant de votre indemnité légale de licenciement, il n'est pas normal que vous soyez carencé 33 jours puisque vous ne devriez l'être que pour 13 jours. Il faut vous rapprocher de Pôle Emploi pour contester ce point.

Concernant le calcul de l'indemnité de licenciement et du salaire de base de référence, il convient de comparer la durée durant laquelle vous avez été en arrêt maladie et/ou en mi-temps thérapeutique et votre ancienneté.

Si la première durée est minime par rapport à votre ancienneté, votre salaire de base doit prendre en compte les salaires perçus avant vos absences pour maladie. Par contre, si la première durée est presque équivalente à votre ancienneté, votre salaire de base peut-être calculé sur la base des derniers salaires perçus.

La loi ne prévoit rien sur le sujet et il convient de se rattacher aux circulaires et à la jurisprudence.

Cordialement
koopette69 [Visiteur], le 28/12/2015 à 22:45
Bonjour
Je souhaite savoir si le délai de carence de prise en charge du chômage court depuis le 1er jour du licenciement même si l'on est à ce moment là en arrêt maladie ?
J'ai été licenciée ce jour mais je suis en maladie pendant 1 mois. J'ai percu des indemnités de congés payés de 3 semaines : mon délai de carence sera de 7 jours ou 7 + 3 semaines de CP ?
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 29/12/2015 à 13:31
Bonjour,

Votre délai de carence sera de 7 jours + 3 semaines.

Le délai de carence débutera au lendemain de la rupture de votre contrat de travail.

Cordialement
Jennifer [Visiteur], le 04/01/2016 à 14:32
Bonjour, mon époux a eu une rupture conventionnelle il a terminé le 31/12/2015 il a eu une indemnité légale de licenciement il n'a rien de demandé de plus j'aimerais savoir si en plus des 7 jours qui ont commencé le 1 janvier il aura des jours de carences avant de toucher son chômage? Merci pour votre réponse de est
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 04/01/2016 à 21:23
Bonsoir,

Si votre époux n'a touché que son indemnité légale de licenciement et qu'il n'a touché aucune indemnité de congés payés, son délai de carence se limitera à 7 jours.

Cordialement
Guillaume [Visiteur], le 06/01/2016 à 23:14
Bonjour , voilà il m'est arrivé un gros problème : étant dans une agence d'entretient , j'ai étais pris par le directeur et m'avait dit qu'il me prennait du 13 novembre au 28 novembre pour voir ce que je vallait sur le terrain , sa c'est mal passé , du coup j'avais eu au téléphone l'avant dernier jour le directeur et il m'a dit que je ne convenais pas et moi-même ne voulait plus y travailler , seulement j'ai dû attendre le 15 décembre pour recevoir le chèque de mon paiment que j'ai dû aller chercher tardivement le 23 décembre et j'ai signer la rupture d'un commun accord , seulement je n'avais pas vérifié qu'elle datait du jour du 23 décembre... donc pour eux j'ai travaillait du 13 au 28 et j'ai était absent tout les jours suivants jusqu'au 23 décembre ( j'avais appris que j'étais en contrat de remplacement jusqu'au retour de la personne , or je ne savais pas que mon contrat était prolongé après le 28 septembre ) et je viens d'apprendre que mon chômage m'a enlever 354 euro vu que je n'avais pas passer la fiche de paie et que pour eux j'avais un travail du 13 novembre au 23 décembre , du coup désolé si je m'exprime mal , c'est la première fois qu'il m'arrive une chose pareille , j'imagine que je ne peut rien faire vu que j'ai signer la rupture d'un commun accord ? merçi de vôtré compréhension . demain je vais chercher mon solde tout compte ainsi que mon chèque de congés payés

Guillaume .
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 07/01/2016 à 11:46
Bonjour,

Je suis navrée mais votre question n'est pas en relation avec l'article du blog car selon moi vous avez signé une rupture d'un commun accord d'un CDD et non une rupture conventionnelle. Je ne vois dans tous les cas pas de solution à votre problème.

Cordialement
Sn [Visiteur], le 08/01/2016 à 09:36
Bonjour Maître,
Mon patron est en train de négocier une rupture conventionnelle avec moi et je suis enceinte.
Mon congé mater commence le 15/05/2016.
Si mes indemnités de départ dépassent les indemnités légales et que mon délai de carence va jusqu'à début août par exemple, est ce que je toucherai quand même mes indemnités journalières par la sécurité sociale de mi mai à la fin du délai de carence pôle emploi ? Car j'ai lu qu'il fallait fournir à l'assurance maladie une attestation de pôle emploi qui montre que je touche le chômage...
Merci d'avance pour votre aide
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 08/01/2016 à 15:07
Bonjour,

Le délai de carence commence au lendemain de la rupture de votre contrat de travail et se poursuit jusqu'à son terme sans interruption.

Etant inscrite au chômage et en étant indemnisée ou en attente d'indemnisation au regard du délai de carence, vous pouvez en principe percevoir des indemnités journalières. Pour plus de renseignement, je vous invite à vous rapprocher de votre centre de sécurité sociale.

Cordialement
Hagopian [Visiteur], le 09/01/2016 à 16:31
Bonjour Maître,
J'ai signé une rupture conventionnelle. Mes indemnités légales (ce qui est écrit sur l'attestation pôle emploi remise par mon employeur) sont de 28000 euros pour 18 ans d'ancienneté. J'ai touché 34 jours de CP. Je voulais être sure que le délai de carence de concernait dans mon cas que les 34 jours de CP + 7 jours Pôle Emploi.
Merci pour votre réponse
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 12/01/2016 à 10:24
Bonjour,

A moins que vous ayez un salaire supérieur à 5000 €, je pense que votre indemnité de départ est supérieur à l'indemnité légale de licenciement et vous risquez donc d'avoir un délai de carence attaché à cette indemnité, en plus des 34 jours de CP et des 7 jours du Pôle Emploi.

Cordialement
Loonline [Membre], le 13/01/2016 à 09:50
Bonjour,


Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le préavis non effectué mais payé (3 mois) entraine t-il un délai de carence chez pôle-emploi?

Merci pour votre aide.
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 13/01/2016 à 14:04
Bonjour,

Le préavis non effectué mais payé n’entraîne aucun délai de carence auprès du pôle emploi.

Cordialement
moi4687 [Membre], le 14/01/2016 à 11:39
Bonjour Maitre

Une rupture conventionnelle pour un salarié protégé qui ne comporte pas de date de rupture du contrat de travail peut-elle être requalifié par le juge judiciaire? La date de rupture du contrat de travail étant un élément postérieur à la vérification de l'inspecteur du travail, cela ouvre-t-il la possibilité d'aller devant le juge judiciaire si le délai de deux mois est passé?
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 14/01/2016 à 20:49
Bonsoir,

Je pense que votre rupture conventionnelle sera difficilement contestable après l'expiration du délai de rétractation et l'autorisation de l'inspection du travail. Dans tous les cas, si contestation il devrait y avoir, elle aurait lieu, selon moi devant le juge administratif.

Cordialement
moi4687 [Membre], le 16/01/2016 à 12:14
Bonjour Maitre,

Les dernières décisions font été du application stricte du principe de séparation des pouvoirs mais en ces termes : " le juge judiciaire ne peut ..... apprécier la validité de ladite rupture ..." mais qu'en est-il des éléments postérieurs comme une rupture du contrat de travail qui ne respecte pas le délai d'un jour après notification de l'inspection du travail....?
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 18/01/2016 à 12:50
Bonjour,

Je suis navrée mais votre question dépasse le sujet de cet article et de plus, je pense qu'elle nécessite, avant réponse, une véritable étude de votre dossier.

Cordialement
Julie3809 [Visiteur], le 19/01/2016 à 00:40
Bonjour Maître,
Je souhaite demander une rupture conventionnelle.
Je suis en congé parental temps plein jusqu'au 31/03/16. J'ai droit de renouveler encore 15 mois pour arriver jusqu'aux 3 ans de mon dernier enfant.
Est-ce qu'il vaut mieux renouveler le congé parental avant de négocier la rupture conventionnelle?
Les syndicats de mon entreprise viennent de nous informer qu'il va y avoir des PDV (tous personnels confondus) en Avril 2016. Est-ce qu'il est plus intéressant (du point de vue des indemnités légales et supra-légales) d'attendre le PDV?
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 19/01/2016 à 11:58
Bonjour,

Il m'est très difficile de répondre à votre question dès lors qu'il n'y a pas de réponse parfaite.

Soit vous souhaitez rapidement quitter votre employeur et il est alors intéressant de solliciter une rupture conventionnelle.

Soit vous n'êtes pas pressée et il est peut-être préférable d'attendre de voir ce que comprendra le plan de départ volontaire et si les indemnités prévues sont plus favorables pour vous.

Cordialement
Nath [Visiteur], le 25/01/2016 à 10:26
Bonjour
Je suis en train de signer une RC alors que je suis actuellement enceinte. Je serai donc au chomage a partir du 1 Mars 2016. Au vue de mes indemnities, j'aurai donc les 6 mois de carence avant de toucher les Assedic. En revanche, la Secu me versera les IJSS pendant ma maternite. Ces 152 jours de IJSS viendront-ils decaler d'autant les 180 jours de carence ou le delai de carence commence-t-il des lors de l'inscription a Pole employ, au 1 Mars 2016?
Merci
Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 25/01/2016 à 16:07
Bonjour,

Le délai de carence relative à votre indemnité de départ commence au lendemain de la date de la rupture de votre contrat de travail.

Cordialement
Darkounet [Visiteur], le 03/02/2016 à 23:15
Bonjour maitre,

Je vais signer une rupture conventionnelle avec mon entreprise pour mars ou avril 2016. Mon indemnité de ma convention ( cadre et 12 ans d ancienneté et tres bon salaire cet annee grace aux primes sur objectif) va me permettre de toucher plus de 20000 euros.
Qd je lance la simulation du pole emploi je vois un delai supplementaire en plus des 7 j et des 20j de cp. Est ce normal ?
Par ailleurs etant de santé fragile ( une des cause de mon depart), je serais en arret maladie pendant quelques temps ( certainement pendant la carrence). Est ce qu il vaut mieux etre en arret avant la fin du contrat de travail ou apres. Merci d avance
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 05/02/2016 à 10:52
Bonjour,

Si vous touchez une indemnité supérieure à l'indemnité légale, qui constitue le minimum, il est normal que vous ayez un délai de carence supérieur aux 7 jours obligatoire et aux jours relatifs aux congés payés, qui sera sûrement dans votre cas de 180 jours.

Ce délai de carence de 180 jours commence au lendemain de la rupture du contrat de travail et non à compter de l'inscription au Pôle Emploi et ce peu importe que vous soyez en arrêt maladie.

Cordialement
aymo [Visiteur], le 08/02/2016 à 18:54
Bonjour Maitre
je vais signer une rupture conventionnelle avec une indemnité de 1300€, après calcul mon indemnité légale est de 1260€, je vais donc touché 40€ de plus, vais-je avoir un délai de carence en plus des 7 jours obligatoire?
Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 08/02/2016 à 20:59
Bonsoir,

Vous n'aurez pas de jour de carence en plus des 7 jours obligatoires et de la carence relative aux jours de congés payés.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 08/02/2016 à 20:59
Bonsoir,

Vous n'aurez pas de jour de carence en plus des 7 jours obligatoires et de la carence relative aux jours de congés payés.

Cordialement
aymo [Visiteur], le 08/02/2016 à 21:19
Merci pour votre réponse, l'indemnisation des congés payés doit elle figurer sur la rupture conventionnelle ?
Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 09/02/2016 à 11:26
Non elle figurera sur votre attestation ASSEDIC.

Cordialement
cartav [Visiteur], le 11/02/2016 à 09:55
Bonjour Me,
Mon entreprise me laisse le choix entre un licenciement (non économique) et une rupture conventionnelle.
J'ai négocié un beau chèque de départ (près de 40K€) mais j'avais une question relative au délai de carence :
- sera-t-il de 180 jours en cas de licenciement autre que économique et rupture conventionnelle ou sera-t-il de 75 jours en cas de licenciement ?
- j'ai également vu que la convention actuelle relative au délai de carence allait être annulée au 1er mars 2016. Pourrais-je profiter des nouvelles conditions alors que mon contrat va prendre fin à la fin du mois (février 2016) et sachant que j'ai 3 mois de préavis payés mais non effectués (ce qui m'amène à fin mai 2016).

Merci beaucoup pour votre retour précieux,

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 11/02/2016 à 11:03
Bonjour,

Votre délai de carence sera de 180 jours et ce que votre mode de rupture soit une rupture conventionnelle ou un licenciement autre que pour motif économique, le délai de 75 jours ne concernant que les licenciements pour motif économique.

Je ne suis pas en mesure de répondre à votre seconde question dès lors que j'ignore la date à laquelle une nouvelle convention UNEDIC sera adoptée.

Cordialement
Duz [Visiteur], le 11/02/2016 à 16:35
Bonjour maître
Voilà,je suis en contrat cdi depuis le 2 m'ai 2014 suis enceinte et en congé maternité a partir du 15 février mon patron et moi avon signé une rupture conventionnelle qui mettra fin a mon contrat pour le 8 mars si elle est acceptée bien sur..... étant en congé maternité puis je continué a percevoir de la cpam jusqu'à la fin de mon congé maternité qui est en date du 14 août et attendre cette date pour me réinscrire à pôle emploi es que je concerve mes droit au indemnités congé maternité? Merci davance
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 11/02/2016 à 16:40
Bonjour,

En principe, vous pourrez toucher vos indemnités journalières relatives à votre congé maternité jusqu'à la fin de celui-ci et vous inscrire ensuite au Pôle Emploi, au regard de la rupture conventionnelle que vous avez signée.

Cordialement
lili [Visiteur], le 23/02/2016 à 09:30
bonjour maitre
jaimerais avoir quelque renseignement vis a vie des jours de carence pour les assedics.mon mari travail dans le batiment et son patron voudrez lui faire une rupture conventionelle avec une indemnisation de 5000euros .en sachant quil lui reste 27 jours de conges payer.de combien sera la crence .je vous remercie de votre reponse
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 23/02/2016 à 10:37
Bonjour,

Il m'est impossible de calculer le délai de carence sans connaitre le montant de l'indemnité légale qu'aurait dû percevoir votre mari, s'il n'avait pas négocié une indemnisation transactionnelle d'un montant de 5 000 €.

Cordialement
lili [Visiteur], le 23/02/2016 à 10:45
a oui excuser moi.vis a vis de la loi de son salaire et ses 8ans ancieneter il devrez percevoir 2982 euro.mon mari trouve que c trop peu donc le patron lui propose 5000 .
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 23/02/2016 à 10:51
Votre mari aura donc 23 jours de carence au titre de son indemnité de départ, 27 jours au titre des congés payés et 7 jours de carence obligatoire, soit un total de 57 jours.

Cordialement
Nassy [Visiteur], le 24/02/2016 à 23:24
Bonjour Maître,
En cas de licenciement, le délai de carence de 6 mois annoncé par Pôle Emploi est-il suspendu ou court-il toujours dès lors qu'un cdd de 3 mois est trouvé durant la période de carence ?
Merci pour l'aide que vous apportez à chacun de nous.
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 25/02/2016 à 10:41
Bonjour,

Votre question est intéressante et la réponse pas si claire que ça au regard des textes du Pôle Emploi.

Toutefois, il apparaîtrait que selon l'article 22 du règlement général de l'UNEDIC que "Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de prise en charge intervenant dans un délai de 12 mois suivant son application".

Cela signifierait donc que si lors d'une première rupture de votre contrat de travail, vous avez eu un délai de carence de 6 mois qui a commencé à courir et qu'au bout de 3 mois, vous avez retrouvé un emploi. Alors si à l'issue de ce second emploi, vous sollicitez de nouveau le versement d'une allocation chômage, les jours restants de votre premier délai de carence ne pourront vous être appliqués si cette nouvelle inscription auprès du Pôle Emploi intervient dans un délai inférieur à 12 mois suivant le 1er jour d'application du 1er délai de carence.

Cordialement
Nassy [Visiteur], le 27/02/2016 à 06:37
Merci Maître. J'apprécie la clarté et la rapidité de votre réponse.
Vous êtes excellent.
Jou [Visiteur], le 02/03/2016 à 14:17
Bonjour,

J'ai signé pour une rupture conventionnelle, la fin de mon contrat est prévu pour le 25 octobre 2016, cela fera 4 ans au 25 octobre que je serait au sein de cette société, j'ai signé pour une indemnité légale de 1500euros et il me restera 3 semaines de congés à prendre.
Pouvez vous me dire de combien de temps sera mon délai de carence avant que je ne perçoive les indemnités du pôle emploi?

Merci beaucoup.
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 03/03/2016 à 10:45
Bonjour,

La convention chômage relative au délai de carence sera très prochainement révisée donc je ne peux pour le moment vous dire ce qui sera appliqué lors de la rupture de votre contrat de travail qui aura lieu en octobre 2016.

Toutefois, cette convention devrait plus favorable que le régime actuel qui aurait entraîné, au regard de votre situation, un délai de carence de 3 semaines et 7 jours.

Cordialement
Silas [Visiteur], le 03/03/2016 à 18:30
Bonjour,
J'ai quitté mon entrepris dans le cas d'une rupture conventionnelle le 31/12/2015. J'ai aujourd'hui un délai de carence de 180 jours pour être indemnisé par pôle emploi.
Pendant cette période, je souhaiterai opter pour un congé parental. Est ce que ce congé parental viendra décaler la date de départ du versement de mes indemnités prévue le 6 juillet 2016 ?
Merci par avance pour votre retour,
Bien cordialement
Duduche [Visiteur], le 04/03/2016 à 08:03
Bonjour,

Je travaille actuellement dans une entreprise générale de bâtiment, j'occupe un poste de commercial depuis maintenant 9 mois en CDI. Je souhaiterais faire une rupture conventionnelle avec mon responsable ou un licenciement sachant que je n'ai pas pris de congés depuis que je suis dans la société.
Pouvez vous m'orienter un peu dans mon choix car je ne sais pas quoi faire et surtout quel serait mes jours de carence ?
Dans l'attente de vous lire.
Cdt.
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 04/03/2016 à 10:42
Bonjour Duduche,

Je suis navrée mais je ne peux vous répondre dès lors que ce n'est pas une simple question mais une demande de consultation juridique analysant la meilleure stratégie à appliquer à votre cas.

Je peux seulement vous préciser qu'en cas de rupture conventionnelle, le délai de carence va être prochainement reformé mais qu'en attendant, il se constitue de 7 jours obligatoire, l'équivalent de vos jours de congés payés restants et des jours relatifs au montant de l'indemnité de départ si celle-ci est supérieure à l'indemnité légale.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 04/03/2016 à 10:45
Bonjour Silas,

Vous pouvez prendre un congé parental pendant votre délai de carence. Votre indemnisation pourra normalement débuter le 6 juillet 2016 si à cette date vous n'êtes plus en congé parental.

Cordialement
silas [Visiteur], le 04/03/2016 à 18:20
Merci pour ce retour.
Bien sincèrement,
nblouiz [Visiteur], le 15/03/2016 à 09:33
Bonjour,
Ma femme est en arrêt maladie pour dépression depuis 2 ans. Elle souhaite faire une rupture conventionnelle avec son employeur sans reprendre même pas une journée d'activité.
As elle le droit à signer sa rupture et rester en maladie jusqu'à ce que le chômage prenne la suite.
Si oui:
quand devra elle s'inscrire à pole emploi.
quand démarre sa période de carence?
Peut elle toucher ses IJSS pendant la période de carence vers pole emploi.

Je vous remercie de votre aide.
nblouiz [Visiteur], le 15/03/2016 à 09:35
Comment ca se passe pour ces congé non pris?
nblouiz [Visiteur], le 15/03/2016 à 09:46
Bonjour,
ma femme est en arrêt maladie pour dépression depuis 2 ans. Elle souhaite faire une rupture conventionnelle avec son employeur et rester en maladie sans reprendre même pas une journée d'activité.
Question 1) A t elle le droit?
Question 2) Comment ca se passe avec pôle emploi?
La durée de carence lié à pôle emploi démarre quand? Au moment de la signature de la rupture? et dans ce cas pourra elle continuer à toucher les indemnités de la sécurité sociale jusqu'à la fin de son arrêt maladie?
Quand devra elle s'inscrire à pôle emploi?
Question 3:
Une fois la rupture fait et une fois que son medecin décide qu'elle peut reprendre une activité, c'est pôle emploi qui prend la suite?

Question 4:
Sur quelle base se fera le calcul de son chomage après l’arrêt maladie et après la rupture? (quelles périodes d'activités vont être pris pour le calcul des indemnités chômage?
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 15/03/2016 à 10:00
Bonjour,

Je suis navrée mais vos nombreuses questions nécessitent une véritable consultation juridique et ne peuvent faire l'objet d'une simple réponse par la biais de ce blog.

Cordialement
steph94350 [Visiteur], le 20/03/2016 à 09:37
Bonjour,
Je dois être convoque demain pour une rupture conventionnelle de contrat il y a peu de temps ,j ai pris mes 11 jours de congés de paternité
Je souhaiterai savoir si le salaire de référence si il possible d'inclure ou non les 11 jours que l'on m'a déduit de mon dernière salaire dans le calcul des mes indemnites de depart
Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 21/03/2016 à 16:41
Bonjour,

Je suis navrée mais je n'ai pas compris le sens de votre question.

Cordialement
dreams37 [Visiteur], le 22/03/2016 à 13:17
bonjour,
mon employeur me harcèle moralement depuis 1 an je reviens d'arrêt maladie... je suis première vendeuse du magasin il ne peut rien me reprocher mais cherche a me faire démissionner en me poussant a bout. j'envisage une rupture conventionnelle quelle est la carence sachant que j'ai 13 mois d'ancienneté ? que puis je faire autrement? bien cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 22/03/2016 à 14:05
Bonjour,

Votre délai de carence ne dépend pas de votre ancienneté mais de l'indemnité de départ que vous négocierez avec votre employeur. Si celle-ci est égale à votre indemnité légale, vous n'aurez pas de délai de carence, si celle-ci est supérieure vous aurez certainement un délai de carence mais que nous ne pouvons quantifier pour le moment.

Cordialement
dreams37 [Visiteur], le 22/03/2016 à 20:38
merci pour votre prompt réponse je vous en remercie, j'ai lu que je pouvais aussi faire une "prise d'acte" est ce risqué? merci
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 23/03/2016 à 10:48
Bonjour,

La prise d'acte de la rupture est risquée dans le sens où elle a, dans un premier temps, les effets d'une démission et qu'il faut ensuite réussir à la faire requalifier par le Conseil de Prud'hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cordialement
Alex [Visiteur], le 24/03/2016 à 13:19
Bonjour. Comment connais ton le montant de son indemnisation légale?
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 24/03/2016 à 15:32
Bonjour,

Voici un site qui calcule votre indemnité légale ou conventionnelle.
https://www.saisirprudhommes.com/pages/simulateur-indemnites-licenciement-prudhommes

Cordialement
Yoann [Visiteur], le 24/03/2016 à 19:02
Bonjour Maitre,

J'ai été licencié d'un CDI fin février. J'ai reçu des indemnités de licenciement d'un montant supérieur à 16200E, ainsi que le paiement de 80 jours de congés non pris. Je désire savoir quelle est pour moi la meilleure date pour m'inscrire à pôle emploi. Au vu de mon indemnité et de mes CP, il semble que j'ai un délai de carence de 260 jours. Si j'ai bien compris ce délai de carence a débuté dès la fin de mon contrat. Il y aura 7 jours supplémentaires dès mon inscription à pole emploi. Vaut il mieux que je m'inscrive au plus tôt, mais dès lors j'aurais des obligations vis de pole emploi sans recevoir d'indemnités, ou puis je attendre le mois de novembre que mes jours de carence soit passés ? Il y a-t-il un risque a attendre jusque novembre, mis à part de prendre garde à la limite de un an pour s'inscrire.

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 25/03/2016 à 11:55
Bonjour,

Hormis la date limite d'inscription, il n'y a selon moi aucun risque d'attendre le mois de novembre pour s'inscrire au Pôle Emploi.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 25/03/2016 à 11:55
Bonjour,

Hormis la date limite d'inscription, il n'y a selon moi aucun risque d'attendre le mois de novembre pour s'inscrire au Pôle Emploi.

Cordialement
Yoann [Visiteur], le 25/03/2016 à 12:32
Merci pour votre reponse.

Cordialement
infirmiere75 [Visiteur], le 28/03/2016 à 20:14
Bonjour,
Je suis infirmière en laboratoires d'analyses médicales depuis 4 ans, à temps partiel.
J'envisage de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur cette année.
Pour bien me préparer, j'aimerais connaître le montant de l'indemnité légale qui correspond à ma branche professionnelle, mais je ne le trouve pas dans ma convention collective.
Sauriez-vous où je peux avoir cette information ?
J'aimerais par la suite m'inscrire à Pôle Emploi le temps de faire les démarches nécessaires pour une nouvelle formation.
Quand faudrait-t-il que je fasse mon inscription pour avoir droit aux allocations chômage, après la signature du contrat de rupture conventionnelle, ou bien après mon dernier jour de travail ?
J'aimerais également savoir pourquoi les personnes touchant plus de 2700 euros brut sont pénalisées au niveau du délai de carence, j'ai lu cette information dans différents articles sur le net, mais sans en avoir l'explication.
Je vous remercie pour votre aide.
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 29/03/2016 à 10:59
Bonjour,

Voici un site qui calcule le montant de votre indemnité légale et conventionnelle
https://www.saisirprudhommes.com/pages/simulateur-indemnites-licenciement-prudhommes

Vous ne pouvez vous inscrire au Pôle Emploi qu'après la rupture effective de votre contrat de travail.

Je n'ai jamais rien lu concernant les indemnités de plus de 2700 € et ne peux donc vous répondre.

Cordialement
Niva [Membre], le 31/03/2016 à 17:02
Bonjour
Cela fait 7 ans que je suis dans la société et 3 ans que je suis à 80% (congés parentale) mon employeur ma demandé de revenir à temps complet, j'ai dit que ce n'est pas possible alors ils m'ont proposé une rupture de contrat conventionnelle
En plus de l'indemnité minimum, que puis je négocier ? S'il me reste des congés payés en plus ? Jai normalement un mois de préavis je peux le négocier également ?
Merci de votre retour
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 31/03/2016 à 18:33
Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle tout peut être sujet à négociation.

Je ne peux répondre à votre question qui n'a pas réellement de réponse sauf à examiner votre dossier et déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Cordialement
Oumanwar [Visiteur], le 02/04/2016 à 06:40
Bonjour Maitre,
Dc le cadre d une rupture conventionnelle j espere negocier un certain montant d indemnites mais qui porteront mon differe d indemnisation a 180jrs.
Je voulais savoir si pdt ces 180jrs je pouvais beneficier d un conge parental total sans que cela ne decalle la periode de differe?
Merci
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 04/04/2016 à 21:29
Bonjour,

Dès lors que le délai de carence commence au lendemain de la rupture, vous pouvez être en congé parental au cours de celui-ci.

Cordialement
Jean Frédéric [Visiteur], le 11/04/2016 à 21:45
Bonjour Maître,

Je me trouve dans une situation délicate à laquelle j'espère que vous pourriez m'apporter des réponses. J'ai entamé une rupture conventionnelle avec mon employeur dont la date de fin était le 31 mars 2016. Je suis allé récupérer mes papiers de fin de contrat et j'ai fait la remarque qu'il a mentionné la fin du contrat le 8 avril... cependant j'ai déjà fait ma déclaration de chômage. Ma question est la suivante :

Est ce que la date de fin de mon contrat ne doit pas être semblable à celle inscrite sur la rupture conventionnelle ? Est ce qu'il a le droit de décaler cette date ?

(sachant que j'ai crée ma société et je comptais faire la demande d'accre, mais avec cette nouvelle date je risque de perdre toutes mes droits)

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

JF
topy [Visiteur], le 11/04/2016 à 22:08
Bonsoir,
en arrêt depuis novembre 2015, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. il me reste 21 jours de congés payés. pour l'indemnité, quels sont les salaires qui seront pris en compte sachant que c'est la sécurité sociale qui me verse 50 % de mon salaire depuis mi décembre?
d avance merci
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 12/04/2016 à 13:15
Bonjour Jean-Frédéric,

La date qui est mentionnée sur vos documents de fin de contrat doit être identique à celle inscrite sur le formulaire de rupture conventionnelle.

Il convient donc d'écrire à votre employeur afin de lui demander de rectifier cette erreur et de produire ce courrier au Pôle Emploi.

Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 12/04/2016 à 13:18
Bonjour Topy,

En théorie l'indemnité est calculée sur une moyenne faite par rapport aux 12 derniers mois de salaire. Toutefois, la jurisprudence estime qu'en cas d'arrêt maladie, la moyenne de salaire doit être établie au regard des 12 derniers mois de salaire habituel et non impactés par des arrêts de travail.

Cordialement
topy [Visiteur], le 12/04/2016 à 21:16
Bonsoir et un grand merci pour votre rapide réponse.

J'ai donc fait le total de mes 12 salaires avant mon arrêt de travail en novembre et ayant 2 ans 1/2 d'ancienneté j'ai trouvé une indemnités de 815 euros ce qui n'est pas grand chose sachant que cela fait 5 mois que je perds la moitié de mon salaire et que j'ai du mal à m'en sortir financièrement.
Je souhaite avoir à nouveau votre avis car j'ai bien compris que le faite que mon arrêt se prolonge n'arrange pas du tout mon employeur et il m'a bien fait comprendre qu'il souhaitait faire cette rupture rapidement.
Hors, je perds un cdi et mon état de santé actuel ne va pas me rendre les choses faciles pour trouver à nouveau un emploi, alors je pensais lui demander une indemnité supérieure. Etant plutôt du genre à ne jamais rien demander et surtout à ne jamais oser (et mon employeur le sait), je ne sais pas quel montant lui demander pour être au plus juste et sous quelle forme (exemple : 3 mois de salaire, ou le double de l' indemnité légale)...
J'espère que vous pourrez m'aider et je vous en remercie.
Bonne soirée
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 13/04/2016 à 12:20
Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle tout peut être sujet à négociation.

Je ne peux répondre à votre question qui n'a pas réellement de réponse sauf à examiner votre dossier et déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Cordialement
Anne [Visiteur], le 20/04/2016 à 04:55
Bonjour Maître,
Je suis actuellement en accident de travail depuis le 11/12 suite à une chute le 20/11. Suite à des pressions de leur part, j'ai tenté une réintégration fin février mais me suis de nouveau arrêtée 4 jours après, ne pouvant plus marcher.
J'envisage de proposer une rupture conventionnelle car les relations sont extrêmement tendues.
En reprenant ses 4 jours, j'ai perdu près de 900€ net d'indemnités journalières (je suis commerciale et avait juste avant mon accident touché de bonnes primes).
Ai je intérêt à proposer moi même la rupture conventionnelle ou attendre que mon employeur le fasse ?
Je perds en cas de rupture le bénéfice de ma voiture de fonction mais quel est l'intérêt de négocier une indemnité de rupture conséquente s'il y a carence de 180 jours ?
Merci de vos éclaircissements
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 21/04/2016 à 10:42
Bonjour,

Votre question dépasse le cadre de mon article dès lors que vous me demandez des conseils sur la meilleure stratégie à adopter pour négocier la rupture de votre contrat de travail, ce qui nécessite une consultation juridique.

Je peux simplement vous indiquer que vous pouvez tout comme votre employeur proposer une rupture conventionnelle et son avantage réside dans le fait qu'après le long délai de carence, vous bénéficierez du versement des allocations chômage.

Cordialement
Paul [Visiteur], le 25/04/2016 à 22:13
Bonjour Maître,

Peut on dans le cadre d'une rupture conventionnelle, négocier :
* une indemnité de rupture supérieure à la prime d'ancienneté ?
* au delà de l'indemnité de rupture, le paiement de 3 mois de préavis ?
* au delà de l'indemnité de rupture, le paiement des congés payés restants ?
* L'entreprise peut elle racheter directement des trimestres de retraite pour le compte du salarié ? Si cela est possible, comment est traité fiscalement ce rachat pour le salarié ?
* Dans le cadre d'une rupture, peut in demander à l'entreprise le paiement d'une formation de reconversion ?
* Dans le cadre d'un délai de carence de 6 mois, est ce que ces 2 trimestres peuvent être considérés comme des trimestres de retraite cotisés ?

BIen à vous

Paul
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 26/04/2016 à 11:07
Bonjour,

Tout peut-être sujet à négociation dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Ainsi l'indemnité transactionnelle que vous négocierez n'a pas de limite, elle peut comprendre, outre l'indemnité légale, 3 mois de préavis, le paiement d'une formation de reconversion, le montant vous permettant de racheter des trimestres de retraite...

Le paiement du solde de vos congés payés est un droit et ne rentre donc pas dans le cadre de l'indemnité transactionnelle.

Concernant le rachat de trimestre, celui-ci ne peut s'effectuer par l'employeur mais il peut vous verser le montant vous permettant de l'effectuer. Cette somme sera imposable mais les sommes que vous verserez ensuite pour racheter vos trimestres seront déductibles de votre revenu imposable.

La période attachée au délai de carence est assimilée à une période de chômage indemnisée et permet donc l'acquisition de trimestres de retraite (50 jours de chômage indemnisé valident un trimestre dans la limite de 4 trimestres maximum par année civile).

Cordialement
topy [Visiteur], le 30/04/2016 à 12:50
Bonjour,

En arrêt de travail, mon employeur ME propose une rupture conventionnelle. Il me demande de lui faire un courrier recommandée pour demander cette rupture !!! En a t il le droit ? que dois je faire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 02/05/2016 à 11:06
Bonjour,

Dans la majorité des cas, le processus de rupture conventionnelle commence par un courrier du salarié.

Je ne connais pas votre dossier mais si vous êtes d'accord pour ce mode de rupture et pour ce qui a été décidé comme base de négociation, il n'y a pas d'inconvénient à faire ce dossier.

Cordialement
oliviaw [Visiteur], le 17/05/2016 à 16:30
Bonjour,

Je signe une rupture conventionnelle à effet du 22/07/2016. Mon congé maternité commence le 6/08/2016.

1) Je vais m'inscrire à pôle emploi dès le 23/07, est ce que je pourrais prétendre aux indemnités de la CPAM, dues à mon congé maternité ?

2) Normalement, au vu de mon indemnité de rupture assez faible et du paiement des CP, je devrais avoir 2 mois de carence. On peut donc considérer que je toucherais le chômage dès la fin de mon congé maternité ?

Merci beaucoup.

Cordialement
Me Bensoussan [Visiteur], le 17/05/2016 à 21:16
Bonsoir,

En principe, votre délai de carence de 2 mois devrait commencer le 22 juillet pour finir le 22 septembre 2016.

Toutefois, durant ce délai vous ne serez pas sans ressources dès lors que vous aurez le droit de percevoir vos indemnités journalières relatives à votre congé maternité dès le 6 août.

Cordialement
Angel [Visiteur], le 18/05/2016 à 20:23
Bonjour
Actuellement en arrêt de travail depuis plus d'un ans mon employeur me demande de faire une rupture conventionnelle.
Je compte négocier une indemnités supérieure au minimum prévu.
Etant prise en ald pendant 6 mois et ne pouvant pas reprendre un travail aurais-je le droit de touche mes indemnités de sécurité sociale pendant le délai de carence
Vous remerciant pour votre aide
charline79 [Visiteur], le 18/05/2016 à 21:21
bonsoir ayant de gros problemes d entente dans mon entreprise ou je suis en cdi depuis 4 ans pouriez vous me dire si je fait une rupture conventionelle a quoi j ai droit et si j ai droit a une prime d anciennete ? et si j ai droit a l alocation chomage ?merci cordiallement
Me Bensoussan [Visiteur], le 18/05/2016 à 21:29
Bonsoir Angel,

Le délai de carence commence au lendemain de la rupture du contrat de travail et non au jour où vous vous inscrivez au Pole emploi.

Par conséquent, vous pouvez toucher des indemnités journalières pendant votre délai de carence mais il faut se renseigner auprès du Pole Emploi afin de savoir s'il ne faut pas attendre de ne plus percevoir d'IJ pour s'inscrire.

Cordialement
Me Bensoussan [Visiteur], le 18/05/2016 à 21:31
Bonsoir Charline,

En signant une rupture conventionnelle, vous avez le droit au paiement de votre indemnité de licenciement (ancienneté), de vos congés payés et vous avez le droit de percevoir des allocations chômage.

Cordialement
sylvie [Visiteur], le 06/06/2016 à 18:37
Bonsoir
Mon indemnité legale de rupture conventionnelle est environ de 18000e mon employeur me propose 21112e si j'ai bien compris le calcul ma période de carence lié a cette prime serai la suivante
21112-18000=3112/90=34 jours de carence
cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 06/06/2016 à 20:46
Bonsoir,

Exactement.

Cordialement
DW [Visiteur], le 11/06/2016 à 15:32
Bonjour Maitre,
Après lecture approfondie de tous ces posts, je n ai cependant pas trouvé réponse a ma question : la durée maximale possible de carence est elle de 180 jours ? Ou peut elle atteindre plus ? Par exemple, 7 jours carence obligatoire + carence CP (30 jours par exemple) + carence ind supra (180), soit 217 jours ?
Désole si la réponse a déjà été donne mais il ne me semble pas l avoir clairement trouvée.
Cdlt
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 13/06/2016 à 10:18
Bonjour,

Un délai de carence de 217 jours est bien entendu possible. Le délai de carence de 180 jours maximum ne concerne que celui relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle.

Cordialement
Nicolas [Visiteur], le 14/06/2016 à 22:33
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle à effet du 30/06/2016.

J'ai pris toutes mes congés concernant la fin de ce contrat CDI, qui a commencé le 01/09/2015.
Néanmoins, un contrat CDD a pris fin avec la même enterprise le 31/8/2015, dans lequel j'ai reçu 30 jours de vacances dans le dernier chèque de bulletin du mois d'août 2015. Est-ce que ces 30 jours de cet ancien contrat soient pris en considération pour calculer le délai de carence a partir du 1/07/2016? Merci, cordialement,
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 15/06/2016 à 11:21
Bonjour,

Les jours de congés payés relatifs à votre ancien contrat de travail ne seront pas pris en compte pour le calcul du délai de carence de votre CDI.

Cordialement
Nicolas [Visiteur], le 15/06/2016 à 18:15
Ok, merci! Parce que j'ai lu la loi concernant ce sujet et c est spécifié 'le dernier employeur', que dans mon cas est le même pour les deux dernières contrats. Et pour cette raison j'ai peur que ils vont faire un peu de confusion... Aussi parce que j'imagine qu'ils vont me demander le dernier bulletin de paie août 2015 pour calculer l'indemnisation (mom salaire à changé avec le CDI et si j'ai bien compris il est calculé à partir des 12 derniers mois). Vous pensez qu'il y a ce risque? Merci d'avance, cdt, Nicolas
Jenny076 [Membre], le 15/06/2016 à 22:19
bonjour
je voudrias proposer une rupture de contrat conventionnelle a mon employeur car apres avoir ete en conges maternite elle m en veut d avoir eu enfant, je voudrais savoir au bout de combien de lettre recommander elle peut accepter cette proposition
Cordialelent
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 16/06/2016 à 10:36
Bonjour Nicolas,

Non je ne pense pas qu'il y aura de risque de confusion.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 16/06/2016 à 10:39
Bonjour Jenny,

L'employeur n'a aucune obligation d'accepter la rupture conventionnelle que vous proposez et ce peu importe le nombre de courriers recommandés que vous lui adressez.

Cordialement
Chloé [Visiteur], le 25/06/2016 à 18:08
Bonjour Maitre,

J'ai bénéficié d'une rupture conventionnelle de mon ancien emploi et j'ai trouvé un autre travail tout de suite, donc je ne me suis pas inscrit à pôle emploi.
Toutefois, ce nouvel emploi ne me satisfait pas, et je souhaite rompre la période d'essai, d'un commun accord avec l'employeur. Pour toucher le chomage, est-ce qu'il vaut mieux que je fasse moi le courrier 'officiel' ou il vaut mieux que ce soit l'employeur (j'ai le choix) ? Je n'ai pas attend le délai de 91 jours pour le moment.
Merci pour votre aider
travel 2310 / MAHREZ [Visiteur], le 26/06/2016 à 11:05
bonjour Maître
j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon patron
et on a négocier une transaction pour cette rupture de 9970 euros , je souhaite savoir si mon patron mes payera mes congés payés 12 jours restants ainsi que mon salaire car il souhaite je reste chez moi pendant la procédure étant payé et surtout ma prime d'ancienneté (15 mois )dans l'entreprise .
j'ai encore 2 questions Maître : quel sera la durée de carence chez pôle emploi et surtout suis je obligé de m'inscrire la fin du mois soit la du contrat .

un grand merci
Hélène [Visiteur], le 27/06/2016 à 11:39
Bonjour Maître,

J'ai signé une rupture conventionnelle récemment, fin du délai de rétraction le 30 juin, mais je n'ai pas confiance en la rapidité de mon employeur pour envoyer le formulaire d'homologation à la DIRECCTE...
Puis-je faire parvenir ce formulaire (copie de mon exemplaire dans ce cas)en parallèle de mon employeur ou il faut que ce soit un formulaire original rédigé le jour de la rupture ? (dans ce cas c'est mon employeur qui a le 3ème exemplaire original)

Un grand merci d'avance et merci pour votre article et toutes les réponses aux questions des internautes qui m'ont aidé à préparer mon entrevue plus sereinement !
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 27/06/2016 à 23:14
Bonsoir Chloé,

Pour percevoir les allocations chômage, il faut que la rupture d'essai soit rompue par votre employeur.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 27/06/2016 à 23:19
Bonsoir Mahrez,

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, votre employeur vous paiera vos congés payés et en principe votre salaire durant la procédure.

Vous pouvez vous inscrire quand vous voulez au Pôle Emploi.

Vous n'aurez pas de délai de carence si les 9970 € correspondent à votre indemnité de licenciement, hormis les 7 jours obligatoire et vos 12 jours de congés payés.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 27/06/2016 à 23:19
Bonsoir Mahrez,

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, votre employeur vous paiera vos congés payés et en principe votre salaire durant la procédure.

Vous pouvez vous inscrire quand vous voulez au Pôle Emploi.

Vous n'aurez pas de délai de carence si les 9970 € correspondent à votre indemnité de licenciement, hormis les 7 jours obligatoire et vos 12 jours de congés payés.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 27/06/2016 à 23:22
Bonsoir Hélène,

Vous pouvez bien entendu envoyer en parallèle le formulaire de rupture conventionnelle, car cela peut être fait par l'une ou l'autre des parties.

Cordialement
travel 2310 / MAHREZ [Visiteur], le 28/06/2016 à 06:47
bonjour Maître
mon indemnité de licenciement est de 825 euros car je n'ai que 14 mois de présence dans l'entreprise mais j'ai négocié 9970 pour ma rupture conventionnelle et il me reste 12 jours de congés payés . combien me payera mon patron fin juillet sachant que je suis dispensé le mois de juillet en restant chez moi et payé.
combien de jour de carence vis-a vis de pôle emploi.
puis je attendre début septembre pour m'inscrire car j'ai besoin d'un peu de repos après cet aventure...

un grand merci maître pour votre gentillesse .
Chris [Visiteur], le 28/06/2016 à 09:31
Bonjour Maître,
Mon indemnité de Rupture conventionnelle va me conduire au bout des 180 jours de carence.
Est ce qu'à ces 6 mois s'ajoutent les Congés payés ?
En effet, mon départ est prévu fin Août, mais je suis en congés tout le mois d'Août.
Par conséquent s'ils ne s'ajoutent pas, il semble préférable pour moi de négocier un départ avant (donc fin Juillet). Cela me permettrait dans ce cas d'avoir droit aux indemnités 1 mois plus tôt ?

Merci pour l'aide précieuse que vous apportez à toutes ces personnes qui vous interrogent.

Bien à vous,
Chris [Visiteur], le 28/06/2016 à 09:35
PS : Désolé Maître pour ma question, j'ai vu que vous y avez déjà répondu dans un message précédent.

Par contre j'ai une autre question du coup :
Si je signe un CDD de 6 mois le lendemain de ma rupture conventionnelle.
La Carence s'appliquera-t-elle dans 6 mois lorsque je m'inscrirai à Pole Emploi, ou sera-t-elle oubliée avec ce nouveau contrat de travail ?

Bien à vous
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 28/06/2016 à 10:47
Bonjour Mahrez,

Je ne peux pas vous dire précisément combien vous toucherez mais il vous suffit d'ajouter toutes les sommes que vous avez négociées avec votre employeur.

Votre délai de carence relatif à votre indemnité de rupture sera de 101 jours + 12 jours de CP +7 jours obligatoire = 120 jours.

Ce délai de carence commence dès le lendemain de la date de rupture donc vous pouvez sans difficulté vous inscrire à partir du mois de septembre.

Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 28/06/2016 à 10:48
Bonjour Chris,

Le délai de carence commence au lendemain de la date de votre rupture conventionnelle.

Par conséquent, à l'issue de votre CDD de 6 mois, votre délai de carence sera terminé.

Cordialement
ninouchie [Visiteur], le 09/07/2016 à 15:36
Bonjour Maître,
le solde de tout compte des heures supplémentaires non réglées avant la rupture conventionnelle fait il partit intégrante de la somme à retenir pour calculer le délai de carence?
Merci d'avance
Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 11/07/2016 à 10:46
Bonjour,

Tout dépend si le solde de vos heures supplémentaires a été englobé dans votre indemnité de rupture. Si tel est le cas, cette somme sera prise en compte pour le délai de carence.

Par contre, si sur votre solde de compte, votre solde d'heures supplémentaires figure sur une ligne distincte que votre indemnité de rupture, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul du délai de carence.

Cordialement
Angele204 [Visiteur], le 13/07/2016 à 12:28
Bonjour Maître,

Je suis actuellement en négociation de départ avec mon employeur.
La négociation prévoit un licenciement pour causes réelles et sérieuses avec un chèque correspondant à 10 mois de salaires + mon préavis de 2 mois payés ; soit 12 mois donc 32 400 euros.
Mon salaire est de 2000 euros nets par mois.

Je souhaiterais savoir si mon chèque de négociation a un impact sur la durée de ma période de carence ?
Lequel svp ?

En vous remerciant par avance,

Bien à vous,

AH
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 13/07/2016 à 16:41
Bonjour,

Afin de vous indiquer la durée de votre délai de carence, il faudrait que je connaisse le montant de votre indemnité légale de licenciement.

Cordialement
Morg. [Visiteur], le 19/07/2016 à 12:41
Bonjour,

J’ai démissionné de mon poste le 21/06/16 après 3 ans et 15 jours (je suis parti avec 30 jours de congés payés) dans la même société. J’ai commencé dans ma nouvelle société le 22/06/16 et j’ai un préavis de 4 mois.

Les choses ne se passant pas exactement comme je l’espérais, je vais tenter de négocier avec mon nouvel employeur qu’il termine ma période d’essai à son initiative.

Pouvez-vous me confirmer que j’aurai bien droit au chômage ? Si oui, la carence (à part les 7 jours « légaux ») est-elle liée à ce que j’ai perçu dans mon précédent poste (donc 30 jours de carence) ou bien à ce que je toucherais dans mon poste actuel (1 semaine de préavis et 2 jours de congés payés) ?

Si j’obtenais la cessation de mon contrat, à l’initiative de l’employeur actuel, après 91 jours (ma période d’essai = 4 mois), cela a-t-il une incidence sur mon indemnisation chômage ?

M.
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 20/07/2016 à 10:54
Bonjour Morg,

Vos questions ne sont pas en relation avec l'article et concernent essentiellement l'indemnisation de l'assurance chômage.

Dans ces conditions, je vous invite à vous rapprocher de votre agence Pôle Emploi.

Je peux simplement vous confirmer que si la rupture de votre période d'essai est à l'initiative de votre employeur, vous serez recevable pour percevoir les allocations chômage.

Cordialement
Morg. [Visiteur], le 20/07/2016 à 15:46
Merci beaucoup pour vos précisions.
M.
nanny34 [Visiteur], le 21/07/2016 à 13:11
bonjour,voila je vais signer une rupture conventionnelle mon entrée dans la sociéte et le 11 mars 2008.un cdi temps complet dans le nettoyage. mon patron me compte 5 ans et deux mois d anciénneté pour mes mois de maladie est ce normal??? il m a calculé 1777 euros d indémnité pour mon départ.je dois aller en rendez vous demain pour prendre une décision!! merci de m aider je suis perdue !!!!
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 21/07/2016 à 13:58
Bonjour,

J'ignore si la somme que vous m'indiquez correspond à l'indemnité de licenciement à laquelle vous avez le droit de prétendre, mais je peux vous indiquer, qu'en principe, les périodes d'arrêt maladie ne sont pas comptabilisées dans le calcul de votre ancienneté

Cordialement
marie [Visiteur], le 02/08/2016 à 13:14
Bonjour Maître,

je viens de solliciter mon employeur afin que l'on convienne d'une rupture conventionnelle. J'ai lu votre blog mais j'ai malgré tout quelques petites questions à vous soumettre:

*Peut-on être en arrêt de travail le jour de la signature de la rupture conventionnelle?

*J'ai bien noté que le délai de carence court à partir du jour de la signature mais, si j'ai bien compris, cela ne concerne que la carence liée aux primes supra? Le délai incompressible de 7 jours+celui lié aux jours de CP restants ne commence, quant à lui, qu'à partir du jour d'inscription à pôle emploi? Inscription possible uniquement à partir du moment où je ne serai plus en arrêt si je ne m'abuse? Si en effet ce délai est inévitable, existerait-il à votre connaissance, un moment de le contourner? (comme un emploi en intérim par exemple...)

Merci beaucoup pour l'aide que vous nous apportez à tous Maître,
Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 02/08/2016 à 14:49
Bonjour,

Je vous confirme que vous pouvez être en arrêt de travail le jour de la signature de votre rupture conventionnelle et que votre indemnnisation par le Pôle Emploi n'interviendra qu'après la fin de votre indemnisation par la sécurité sociale.

Quant au point de départ du délai de carence, voici un lien du site Pôle Emploi qui vous permettra de mieux comprendre.

http://www.pole-emploi.fr/candidat/differe-d-indemnisation-@/article.jspz?id=61181

Cordialement
marie [Visiteur], le 02/08/2016 à 16:17
Merci pour la rapidité de votre réponse Maître Pour être certaine sur un point, vous aviez répondu à Chris il y a environ un mois: "Le délai de carence commence au lendemain de la date de votre rupture conventionnelle", la rupture effective commence à la signature ou lorsqu'elle est homologuée par le service concerné environ un mois plus tard?

Merci encore, cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 02/08/2016 à 20:26
Il est vrai que ma réponse peut-être mal interprétée.

Le délai de carence commence au lendemain de la date de rupture, soit après l'homologation.

Cordialement
aurélien [Visiteur], le 15/08/2016 à 14:21
Bonjour maître,
je viens de lire la réponse précédente qui m'éclaire beaucoup, mais d'autres détails m'échappent toujours malheureusement.
Le délai de carence commence donc après homologation soit environ 1 mois après la signature de la rupture. Est-il plus judicieux d'avoir un mois de préavis payé: L'homologation se fait-elle pendant ce mois de préavis ou commence-t-elle à la fin du préavis?
Par exemple, si l'on bénéficie de 3 mois de préavis, l'homologation a-t-elle lieu durant le premier mois et ensuite, pendant les deux derniers mois, le délai de carence peut-il courir?

Merci beaucoup pour votre patience et l'aide apportée,
Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 18/08/2016 à 10:19
Bonjour,

Le délai de carence commence dans tous les cas au lendemain de la date de rupture du contrat de travail, soit à l'issue de l'homologation.

Le préavis est antérieure à l'homologation donc il n'est pas possible de contourner le délai de carence de cette façon.

Cordialement
aurélien [Visiteur], le 18/08/2016 à 16:34
Bonjour maître, merci pour votre réponse.

Désolé de vous déranger à nouveau mais j'ai encore une petite question:
Sans parler de contourner le délai de carence, je vous demandais s'il était plus judicieux d'avoir un mois de préavis car, s'il n'y en a pas, suis-je obligé d'attendre l'homologation du juge avant l'inscription à pole emploi ce qui équivaut à la perte d'un mois de revenu ou l'employeur doit-il continuer à me verser mon salaire pendant le temps de l'homologation?

Merci à nouveau, cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 19/08/2016 à 16:25
Bonjour,

Vous devez forcément attendre l'homologation avant de vous inscrire au Pôle emploi car elle marque au minimum la date de rupture de votre contrat de travail.

Votre employeur doit vous payer jusqu'à l'homologation car avant cette date votre contrat de travail n'est pas rompu.

Cordialement
jul00 [Visiteur], le 08/09/2016 à 06:03
Bonjour maître,
je viens de signer une rupture conventionnelle après calcul j'ai un délai de carence de 180j avant de toucher mes indemnités chômage.
Est-il possible de raccourcir ce délai?
Peut-être en travaillant en CDI quelques semaines après la fin de mon contra?

Bien cordialement.
jul00 [Visiteur], le 08/09/2016 à 06:04
rectification en CDD quelque semaines ou intérim.
seb75 [Visiteur], le 09/09/2016 à 16:54
bonjour Maitre,
je viens de signer une RC. j'ai apparemment droit à entre tjs pris en charge par ma mutuelle pd plusieurs mois.
je pars de ma société le 31 Octobre...mais je dois partir à l'étranger pr raisons personnelles...aussi ne vais je pas m'inscrire à Pole emploi immédiatement.
Est ce problématique? et surtout concernant ma mutuelle, si je ne suis pas inscrit à Pole emploi dès le 1er Novembre, vais je perdre ma couverture?
mille mercis de votre reponse
Cdt
S
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 09/09/2016 à 22:30
Bonsoir Jul00,

Il n'est pas possible de raccourcir le délai de carence de 180 jours.

Cordialement
sandrine68 [Visiteur], le 12/09/2016 à 17:56
Bonjour
Après 28 ans d'ancienneté, je viens de signer une rupture conventionnelle. Mes indemnités calculées par mon employeur s'élèvent à 24000 euros net + 33 de congés de payés. Quel est mon délai de carence pour toucher les indemnités chômage ?
Cordialement
sandrine68 [Visiteur], le 12/09/2016 à 18:56
Bonsoir maître
je vous précise que depuis le 11 mars 16, je suis en maladie et mis mon employeur aux prudhommes après 28 ans d'ancienneté. Celui ci m'a proposée une rupture conventionnelle, t une indemnité légale de 24 000 EUROS plus paiement des congés 43 jours et qu' il n'irait pas en dessus.
quel sera mon délai de carence à pôle emploi ?
cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 15/09/2016 à 21:23
Bonsoir,

Afin de me permettre de calculer votre délai de carence, je dois connaitre en outre de l'indemnité qui vous sera versée, le montant de l'indemnité légale due à votre cas.

Cordialement
sandrine68 [Visiteur], le 16/09/2016 à 21:36
Bonsoir,
Comme indiqué l'indemnité légale est de 24000 € suivant convention collective des cartonnages, plus paiement des congés 43 jours.
Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 17/09/2016 à 10:11
Bonjour,

Les 24000€ représentent donc l'indemnité conventionnelle et j'ai besoin de l'indemnité légale (le mode de calcul est indiqué dans les différentes réponses que j'ai pu faire).

Cordialement
sandrine68 [Visiteur], le 18/09/2016 à 18:09
Bonjour,
Mon indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse pas l'indemnité légale. Elle est la même soit 24000 €.
Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 19/09/2016 à 09:59
Bonjour,

Votre délai de carence ne sera que de 43 jours (correspondant à vos jours de congés payés) + les 7 jours obligatoires du pôle emploi.

Cordialement
sandrine68 [Visiteur], le 20/09/2016 à 11:45
Bonjour,
En fait je n'ai pas encore signé, je n'ai eu que le projet sur lequel je suis d'accord. On m'avait indiqué depuis des mois une rupture au 30/09, nous sommes le 20/09, et toujours rien. Que puis je faire ?
Comment obliger mon employeur à accélérer la procédure ?
Puis je le menacer en faisant appel à l'inspection du travail ?
cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 20/09/2016 à 15:26
Bonjour,

Votre question dépasse le cadre de mon article dès lors que vous me demandez des conseils sur la meilleure stratégie à adopter pour négocier la rupture de votre contrat de travail, ce qui nécessite une consultation juridique.

Cordialement
arno [Visiteur], le 21/09/2016 à 14:37
Bonjour maître,
Je suis en CDI depuis le 02 mai 2016, mon employeur et moi même, avons convenu d'une rupture conventionnelle.
La fin de contrat sera prévue vers le 19 octobre 2016, ais-je droit à des congés? si oui, puis-je les poser au lieu de me les faires payer?

Cordialement,
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 21/09/2016 à 16:43
Bonjour,

Vous avez le droit à des congés payés, non parce que vous signez une rupture conventionnelle, mais parce que vous en avez acquis au cours de votre relation de travail.

Vous pouvez les poser avant la rupture de votre contrat de travail au lieu de vous les faire indemniser.

Cordialement
nicole [Visiteur], le 22/09/2016 à 21:37
Bonjour maître,
j'ai signé une rupture conventionele et j'ai 10 jours de congés non pris.
Une fois au chomage, ces 10 jours de congés "décaleront mon chômage" de 10 jours.
Pendant ces 10 jours, vais je recevoir, par jour :

- solution A: l'équivalent de ce que je gagnais par jour en étant salarié, et ce pendant 10 jours

- solution B : l'équivalent de ce que je recevrai par jour, plus tard au chomage (=60% environ de mon salaire de salarié) (et ce pendant 10 jour)

- solution C : l'équivalent de ce que je recevrai, par jours, plus tard au chomage (=60% environ de mon salaire de salarié) (et ce pendant plus de 10 jours, environ 15, de manière à "lisser" la somme totale des 10 jours de congés non pris sur une période plus longue

merci d'avance pour votre aide.
cordialement,
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 23/09/2016 à 08:25
Bonjour,

Pendant ces 10jours de carence, vous ne recevrez aucune somme, c'est le principe de la carence.

À ce delai, s'ajouteront les 7 jours de carence obligatoire du pôle emploi.

Cordialement
nicole [Visiteur], le 23/09/2016 à 10:22
Bonjour et merci pour votre réponse.

Je reformule ma question:
J'ai bien noté que :
- il y a 7 jours de carence obligatoire.
- mes 10 jours de cp non pris décalent d'autant mon chomage (principe de la carence).

Seulement, la somme correspondant à ces 10 jours de cp non pris divisé par 10 me donne un "chiffre par jour" plus important que ce que je recevrai par jour au chômage (je touche 2550 euros par mois de salaire, or au chômage j'aurai nécessairement moins).

Ma question est de savoir si, comme cette "somme par jour" est plus importante que celle qui me sera allouée quand je serai au chômage, alors la carence ne sera pas de 10 jours mais de plus (exemple = 15 jours), du au fait que mon salaire initial est plus important que ce que je recevrai au chômage.
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 23/09/2016 à 13:39
Bonjour,

Je suis désolé mais je ne comprends pas votre question.

Ce que je peux seulement vous dire c'est que peu importe les montants (jours CP ou salaire de base), vos jours de carence seront de 17 jours et pas un de plus (sauf à percevoir une indemnité de départ supérieur à l'indemnité légale de licenciement).

Cordialement
fany [Visiteur], le 25/09/2016 à 12:39
Bonjour Maître,
Vendeuse depuis bientôt 10 ans le 3 octobre exactement.
Je ss actuellement en cif, il se termine le 16 novembre et Après je dois reprendre mon poste de vendeuse.
Je souhaite faire une rupture conventionnelle pour problème de santé. Je touche en moyenne 1500€ net. Et j'ai encore 30 jours de cp à prendre.
Mes indemnités seront de combien? Puis je négocier un supra légale, si oui de combien?
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 26/09/2016 à 16:40
Bonjour,

Votre indemnité légale de rupture devrait être d'environ 3 000 €.

Vous pouvez bien entendu négocier une indemnité supra-légale dont le montant varie d'un cas sur l'autre dès lors qu'il dépend de la volonté et de la capacité de financement de votre employeur et de votre talent de négociatrice.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 26/09/2016 à 16:40
Bonjour,

Votre indemnité légale de rupture devrait être d'environ 3 000 €.

Vous pouvez bien entendu négocier une indemnité supra-légale dont le montant varie d'un cas sur l'autre dès lors qu'il dépend de la volonté et de la capacité de financement de votre employeur et de votre talent de négociatrice.

Cordialement
Sofiaa [Visiteur], le 27/09/2016 à 22:38
Bonjour maitre je compte faire une rupture conventionnelle mon minimun legal et de 700e pour 3 ans d'ancienneté si jarrive a negocier entre7000e et 10000e car c mon patron qui veut mettre un terme au contrat et pas moi a votre avis quel sera mon delai de carence vis a vis de pole emploi sachant que j'ai 7 jr de conges
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 29/09/2016 à 11:24
Bonjour,

Si vous négociez une indemnité de départ de 7000 €, votre délai de carence sera de 84 jours (70 jours + 7j obligatoire + 7j de CP). Pour une indemnité de départ de 10 000 €, votre délai de carence sera de 117 jours.

Cordialement
Nanou [Visiteur], le 05/10/2016 à 11:39
Bonjour maitre,

Mon Nouveau patron m'a fait énormément de pression pour que j'en vienne à quitter mon poste en démissionant, cela n'ayant pas fonctionné il m'a fait la proposition d'une rupture conventionnelle et m'a dit que si je n'accepter pas dans tous les cas il y aurait rupture quite à inventer une faute grave, pas de chance pour lui le lendemain je lui annoncé ma grossesse.
N'ayant plus d'autre solution il me propose donc toujours cette fameuse rupture conventionnelle.
Mon congé maternité débutant à compter du 18 janvier 2017, lui souhaiterais que je m'en aille au 31/12/2016.
J'ai l'impression de me faire avoir si j'accepte car comment serais je rémunéré durant mon congé maternité sachant que normalement les trois dernières fiches de paies servent de base de calcul aux indemnités journalières, mais la si j'accepte la rupture , comment le calcul des indemnités sera faite ?
merci par avance de votre réponse.

cordialement,
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 05/10/2016 à 12:23
Bonjour,

Si vous acceptez une rupture au 31/12/2016, l'indemnité légale sera calculée de la façon suivante :

- moyenne de salaire des 3 ou 12 derniers mois précédant la rupture, suivant la moyenne la plus favorable
- 1/5 de mois (moyenne de salaire) * année d'ancienneté

Cordialement
pat [Visiteur], le 15/10/2016 à 22:11
Bonsoir,
il va avoir 63 ans au mois de mai, il avait 25 ans d'année ancienneté.
mon mari a rupture de contrat conventionné avec une proposition de départ de 18245.48, pouvez vous me dire si il y aura des jour de carence
Merci de votre rèponse
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 17/10/2016 à 10:41
Bonjour,

Bonjour,

Afin de vous indiquer la durée de votre délai de carence, il faudrait que je connaisse le montant de votre indemnité légale de licenciement.

Cordialement
Fred [Visiteur], le 18/10/2016 à 15:20
Bonjour,

Mon patron me propose une rupture conventionnelle après 20 ans d'ancienneté. J'aurais droit à 9500 € d'indemnité légale. Il me reste environ 15 jours de congés payés.
Quelle sera ma carence pour pôle emploi ?
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 19/10/2016 à 11:22
Bonjour,

Si vous ne touchez que votre indemnité légale de licenciement, vous aurez 22 jours de carence, soit 15 jours relatifs à vos congés payés et 7 jours obligatoires fixés par le Pôle Emploi.

Cordialement
Fred [Visiteur], le 19/10/2016 à 18:44
Merci
pat [Visiteur], le 22/10/2016 à 22:46
bonsoir Maitre,

La cessation définitive du contrat de travail est fixé au 30/11/2016

A l’échéance du contrat de travail il sera versé a mon mari une indemnité de rupture égales à 18245.49, ce qui représente quasiment neuf mois de salaires .
le salarié a été informée du régime social et fiscal de cette indemnité, a savoir qu'elle est exonérée de toutes charges sociales et non imposable car correspondant à l’indemnité légale de licenciement
Sa directrice lui a dit qu'il pouvait s'inscrire au chômage début décembre, et touché le chômage jusqu'à la retraite c'est a dire à 64 ans et 7 mois au relevé de carrière qu'il a reçu.
Nous avons que ça comme renseignement, il aura sont solde de tout compte le 30/11/2016 c'est adire son salaire,et 11 jours de congès 2016 et 12.5 jours de congés sur 2017, rtt 6 jours et une semaine d'heure supplémentaires
Bien cordialement
Maryline [Visiteur], le 23/10/2016 à 14:18
Bonjour, je suis sur le point de demander une rupture conventionnelle à mon employeur qui je pense me l'accordera cependant je me demande combien de temps je ne toucherai pas d'indemnisation de pôle emploi entre mon dernier salaire (en prenant en compte les congés payés) et mes indemnités
Merci d'avance, cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 24/10/2016 à 11:33
Bonjour Pat,

Si la somme de 18 245,49 € correspond exactement à son indemnité légale de licenciement, votre mari n'aura que 37 jours de carence auprès du Pole Emploi.

Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 24/10/2016 à 11:34
Bonjour Maryline,

Votre délai de carence dépendra de l'indemnité de rupture qui vous sera versée et du nombre de jours de congés payés qui vous seront indemnisés.

Cordialement
Maryline [Visiteur], le 24/10/2016 à 23:40
Si nous sommes d'accord pour une indemnisation de base (cela fait 3ans que je suis embauché avec une moyenne de 1150€par mois) sans demander plus et il me reste 7jours de congés payés combien de temps devrai-je attendre mes indemnités ? On m'a parlé de 3 mois environ ?
raynald [Visiteur], le 25/10/2016 à 09:45
Bonjour Maître,

J"ai demandé auprès de mon employeur une rupture conventionnelle et nous somme tombé d'accord.

Nous sommes tombé d 'accord également sur un accord transactionnel,mon employeur a fait appel auprès d'un avocat pour établir ce protocole d'accord transactionnel.

Je dois signer ce Protocol après la signature du contrat pour la rupture conventionnelle.

j'ai demandé a l'avocat si je pouvais avoir une copie de cet accord transactionnel après l'avoir signé,elle m'a répondu que non puisque c’était confidentiel,elle

garde ses documents dans un coffre et ni moi,ni ma société en aura un double et que ce documents me sera remis avec le chèque en question après être sorti des

effectifs de la société.

j'aimerais savoir si cette procédure est normal,ou bien suis-je en droit de réclamer une copie de cet accord transactionnel signé.

Merci d'avance

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 25/10/2016 à 15:32
Bonjour Maryline,

Si vous ne percevez que votre indemnité légale de licenciement et rien de plus, vous n'aurez que 14 jours de congés payés (7 jours de cp + 7 jours obligatoire du pôle emploi).
Cordialement
Claire [Visiteur], le 25/10/2016 à 23:12
Bonjour
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur va me payer en solde de tout compte les jours épargnés sur mon CET. Ces jours vont ils être pris en compte pour le délai de carence (en plus de tous les autres délais de carence évoqués ci dessus) ?
Merci pour votre réponse.
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 26/10/2016 à 10:44
Bonjour Raynald,

La procédure que vous m'évoquez est normal dès lors que pour qu'une transaction soit valable, elle doit être postérieure à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative.

Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 26/10/2016 à 10:44
Bonjour Raynald,

La procédure que vous m'évoquez est normal dès lors que pour qu'une transaction soit valable, elle doit être postérieure à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative.

Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 26/10/2016 à 10:46
Bonjour Claire,

Je pense que les jours qui vont vous être rémunérés au titre de votre compte épargne temps vont être rajoutés à votre délai de carence.

Cordialement
Jesika [Visiteur], le 27/10/2016 à 09:39
Bonjour,

Voilà je me réinscrit an Pole emploi après une fin de CDD de 15 mois. On m'indique que je percevrais l'ARE dans 179jours avec mon ancien chômage d'apprentie c'est à dire 10€ par jour ! Alors que pendant 15 mois je percevais 1300 1400 de salaire. À la fin de mon CDD j'ai perçu environ un peu plus de 2000€ pour congelés payés et prime de fin de contrat pourquoi je dois attendre tout ce temps 2000€ c'est un peu plus d'un mois de salaire comment je vais faire avec 0€ pendant 6 mois le temps de trouver du travail... Pole emploi ne doit t il pas se base' sur les 12 derniers mois et pourquoi autant de temps de délai de carence après un CDD? Merci de vos réponses
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 27/10/2016 à 10:56
Bonjour,

Je suis navrée mais votre question n'est pas en relation avec l'article de mon blog.

Cordialement
Isidore [Visiteur], le 28/10/2016 à 12:05
Bonjour Maître,

Merci. Ce blog est très instructif et surtout sacrément utile pour les collaborateurs ou responsables d'entreprises.

J'ai une petite question qui demanderait confirmation de votre part. Je vais signer une rupture conventionnelle avec mon employeur. L'indemnité conventionnelle (23 500€) m'est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement (16 500€). J'aurais soldé l'ensemble de mes congés. Dois-je considérer 85 jours de carence (78+7) ou uniquement 7 jours ? Merci par avance pour votre retour. Cordialement
Raphaelle BENSOUSSAN [Membre], le 31/10/2016 à 11:36
Bonjour,

Vous devez considérer que votre délai de carence sera de 85 jours de carence (78 + 7).

Cordialement
Rico77 [Visiteur], le 04/11/2016 à 19:18
Bonsoir maître,
Apres 36 ans d ancienneté ma convention collective me donne droit à 15 mois de salaire. Ceci rentre t'il dans les indemnités légales?
Cordialement
Rico77 [Visiteur], le 04/11/2016 à 19:18
Bonsoir maître,
Apres 36 ans d ancienneté ma convention collective me donne droit à 15 mois de salaire. Ceci rentre t'il dans les indemnités légales?
Cordialement
CHATELLIER Janine [Membre], le 05/11/2016 à 09:17
Bonjour Maitre,j'ai négocié une rupture conventionnelle après 5 ans1/2 d'ancienneté et des indemnités supra-légales (180 jours de carence)+ 45 jours de CA ce qui fait que, selon mes calculs, je ne toucherai rien de l'ASSEDIC avant 7 mois au moins. Je souhaiterai donc travailler en intérim durant cette période de carence. Est-ce que cela va avoir une incidence sur le calcul de mes indemnités? Je vous précise que j'ai bientôt 60 ans. En vous remerciant
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 07/11/2016 à 11:20
Bonjour Rico77,

L'indemnité légale de licenciement correspond à celle attribuée selon le mode de calcul fixé par le Code du Travail.

Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, elle s'appelle alors une indemnité conventionnelle de licenciement.

Le surplus de l'indemnité conventionnelle par rapport à l'indemnité légale entraîne l'ouverture du délai de carence.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 07/11/2016 à 11:22
Bonjour Janine,

Votre question concerne le mode de calcul de vos indemnités pôle emploi et je vous redirige pour cela vers votre agence Pôle Emploi.

Cordialement
nanou [Visiteur], le 18/11/2016 à 16:41
Bonjour Maître,
Je vais signer une rupture conventionnelle la semaine prochaine. J'ai 28 ans et 10 mois d'ancienneté et j'ai été arrété 2 mois du 16/09 au 20/11.Est ce que le calcul de l'indemnité inclus mes 2 mois d'arrêt maladie où est il fait à partir du mois d'aout 2016 ?
Merci pour votre réponse
ChercheBonheur [Visiteur], le 19/11/2016 à 21:40
Bonjour, j espère ne pas poser de question idiote. Avec une indemnité légale de 1300 euros simplement quel est le délai de carence en dehors des 7jours obligatoires? Merci bien
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 21/11/2016 à 10:46
Bonjour nanou,

Votre employeur a le droit de déduire les périodes d'arrêt maladie pour le calcul de l'ancienneté, mais il ne le fait pas toujours.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 21/11/2016 à 10:50
Bonjour cherche bonheur,

Si vous touchez simplement votre indemnité légale et qu'aucun jour de congés payés ne vous est indemnisé lors de votre rupture, vous n'aurez donc que 7 jours de carence.

Cordialement
Fabienne [Visiteur], le 21/11/2016 à 17:47
Bonjour je suis en cours d'une négociation rupture conventionel j'ai 38ans.d'ancienneté j'ai 56ansquand pourrai je prendre ma retraite a temps plein rattrape ton les points ̂de retraite manquant merci
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 21/11/2016 à 18:11
Bonjour,

Je suis navrée mais votre question ne se rattache pas au délai de carence après une rupture conventionnelle.

Cordialement
Celine68r [Visiteur], le 29/11/2016 à 22:38
Bonsoir. Je dois signer jeudi matin des documents pour u e rupture conventionnelle. Je suis actuellement en congé parental (jusqu'à mai 2017)
Travaillant dans le secteur du bâtiment les conges payés ne sont pas inclus dans les fiches de paie (car payés par une caisse à part) est ce normal que mon employeur n'en tient pas compte. Ex mois d'août que 700 euros brut de salaire car conges payés. Par ailleurs le dernier mois avant mon congé maternité n'était pas plein. Pon employeur ne doit il pas recalculer le montant au prorata comme si il était complet pour le calcul des indemnités? Je vous remercie beaucoup pour votre retour. Bien cordialement. Céline
Celine68r [Visiteur], le 30/11/2016 à 11:19
Bonjour je viens d'avoir ma réponse. Il faut noter des salaires simulés pour l'année précédente. Soit mon montant brut normal chaque mois. Le congé maternité compte en entier et le congé parental de moitié pour l'ancienneté. Bien a vous. Céline
blond fabienne [Visiteur], le 07/12/2016 à 10:28
Bonjour Maitre,
+ de 50 ans,licenciée (non économique) depuis le 14.11.2016 après + de 19 ans,j'ai perçu 11.067 euros de congés payés (+ou - 44 jours) ainsi que 10537 de'indemnisation de départ (+ ou - 3 mois de salaire) ainsi que 21500 euros de transaction,mon salaire brut était de 4971 euros. Quel devrait être mon délai de carence car j'ai beau utiliser le simulateur de pole emploi les dates changent tout le temps allant de mai à aout 2017! Cordialement.
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 07/12/2016 à 12:40
Bonjour,

Selon les informations que vous m'avez données, vous allez attendre le plafond du délai de carence, soit 180 jours.

Cordialement
A. [Visiteur], le 07/12/2016 à 12:57
Bonjour Maître,

Pole Emploi m'ayant donné des versions contradictoires en 1 semaine de temps, je me tourne vers vous en espérant que vous saurez me renseigner. Je souhaite savoir si seul le dernier employeur est pris en compte pour le délai de carence. Voici ma situation :

- de janvier 2011 à avril 2015 : CDI chez V.
- je démissionne et touche une indemnité transactionnelle de 6 mois de salaire en décembre 2015 par V.
- de mai 2015 à octobre 2016 : CDI chez L. (pour lequel j'avais quitté le poste chez V.)
- octobre 2016 : rupture conventionnelle (à ma demande pour de nouvelles aventures professionnelles en solo). Je touche une indemnité légale de 0,5 mois de salaire et 400€ en supra légal.

Ma question : est-ce que le délai de carence Pole Emploi va prendre en compte l'indemnité que j'ai touchée par V. ? Ou est-ce qu'il ne prend en compte que le dernier employeur ?

Cordialement,

A.
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 07/12/2016 à 16:49
Bonjour,

Selon moi le Pôle Emploi ne doit prendre en compte que l'indemnité versée par votre dernier employeur à l'occasion de la rupture conventionnelle.

Cordialement
A. [Visiteur], le 08/12/2016 à 15:41
Merci, je vous tiendrai informée.
fabb57@sfr.fr [Visiteur], le 12/12/2016 à 14:54
Bonjour,
je viens de recevoir le courrier de pole emploi qui m'applique 180 jours de carence pour indemnités compensatrices de rupture + 74 jous de différé calculés a partir des indemnites de congés payés ainsi que 7 jours de délai d'attente.
concernant les indemnités de congés payés je voudrai savoir si les jours qui étaient dans mon compte epargne temps (68heures 15) doivent etre prises en compte dans le calcul des congés payés car pour ma part je les associe plus a des heures supplémentaires prestées et non payées. qu'en pensez vous?
cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 14/12/2016 à 10:27
Bonjour,

Votre compte épargne temps ne devrait pas être associé à vos congés payés pour ce qui concerne le calcul du délai de carence.

D'autres personnes ont déjà rencontré ce problème avec leur Pôle Emploi et seule leur persévérance et leurs nombreux courriers leurs ont permis d'obtenir gain de cause.

Bon courage

Cordialement
Desilo [Visiteur], le 21/12/2016 à 19:27
Bonjour,

Je suis garde d enfant en periscolaire et J ai signé une rupture conventionnelle mettant fin à mon contrat au 4 octobre 2016. J ai touché une prime de licenciement de 580 euros ( à hauteur de 1/5 de mon salaire sachant que j ai travaillé 5ans pour la même famille et que mon salaire mensuel était de 580 euros), je touchais mes congés payés à la fin de chaque mois, je n ai donc pas eu de prime de congés payés à la rupture du contrat, j ai fait mais 2 mois de préavis.
Pole emploi m a signifié que j avais Le droit au ARE en sachant que je serai indemnisable à partir du 17 novembre sachant qu ils ont pris en compte : 7 jours de carence + 36 jours de congés payés. Mais je n ai à ce jour 22 décembre reçu aucun paiement, je me suis donc renseigner au pres de ma conseillère.
Reponse de celle ci : vous ne serai indemnisé qu au mois de janvier car le mois d octobre n est pas payable, les carences ne débuterons qu au mois de novembre.
???????!!!!!!
Qu est ce cela veux dire ???
Merci par avance
Cordialement
Laure Le mouel
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 22/12/2016 à 10:04
Bonjour,

Par rapport aux éléments que vous m'indiquez, je ne comprends pas pourquoi votre délai de carence n'a pas commencé à courir le 5 octobre 2016.

Il faut que vous insistiez auprès du Pôle Emploi pour avoir une réponse correcte et leur mode de calcul.

Cordialement
Jess [Visiteur], le 03/01/2017 à 20:08
Bonjour ,
Je suis actuellement en arrêt maladie lors de ma grossesse et je serai en congé maternité à partir du mois de mai . Je souhaiterai apres ce congé faire une rupture conventuelle . Est ce que pour le calcul de mon chomâge , ils vont prendre mon salaire brut de base où est ce qu'il tienne compte du net que j'ai perçu lors de mes arrêts maladies . Car mon salaire net était moins important pendant mes arrêts .
Merci beaucoup
Florian [Visiteur], le 06/01/2017 à 13:40
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur le 31/10/16 nous avons lancer la procédure le 15/09/16 à ce jour il me restait 25 jours de congés a prendre donc il m'a mis en congé du 01/10/16 au 31/10/16 soit 21 jours de travail donc a la fin du contrat il me restait donc 4 jours. J'ai perçu 362 euros de prime de rupture par mon employeur et la caisse des congés m'a versé 1280 euros, je me suis inscrit à pôle emploi le 01/11/16 et il m'indemnise qu'à partir du 07/12/16 est-ce normal sachant que ce que j' ai perçu de congé était mon salaire du moi d'octobre?
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 06/01/2017 à 13:51
Bonjour,

Je ne sais pas à quoi correspondent les 1280 € versés par votre caisse des congés payés mais si l'on considère que cela représente environ 1 mois de salaire, il est normal que votre délai de carence soit d'environ 1 mois.

Cordialement
fab33 [Visiteur], le 06/01/2017 à 16:33
Bonjour maître.
je vais être dans pas longtemps en rupture c.Etant dans l'entreprise familliale de mon pére.Il veut m'indemniser
en matériel (voiture,perceuse,...)à hauteur de 18000 euro
comme mes indemnités légal donc . J'espere n'avoir que les 7 jours incompréssible de pole emploi+ mes congés payés.
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 07/01/2017 à 07:43
Bonjour,

Si votre indemnité n'est pas financière et n'apparait pas sur votre formulaire de rupture conventionnelle, vous n'aurez pas de carence à ce titre.

Cordialement
Soleil [Visiteur], le 12/01/2017 à 00:55
Bonjour maitre , voila on entame une rupture conventionnelle des demain le 12 janvier ,sachant que je vais prendre mes conges le 20 janvier pour 15 jour , donc je vais soldé tout les cp restant soi 12 jours ! Je negocie pas d'indemnisation, sauf les legal ! Quel sera mon delai de carence ? Merci maitre , bien cdlt
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 12/01/2017 à 14:34
Bonjour,

Si vous ne percevez que l'indemnité légale de départ et que vous n'aurez aucune indemnité compensatrice de préavis, votre délai de carence sera de 7 jours.

Cordialement
Clubman [Visiteur], le 12/01/2017 à 18:01
Bonjour Maître, à 54 ans, après 30 ans de "boîte", je me suis fait virer pour insuffisances professionnelles !!! J'ai touché les indemnités légales de la convention collective de ma branche (supérieur au calcul du droit du travail)... pôle emploi me compte 7 jours de délai d'attente, 46 jours de différé d'indemnités compensatrices de congés payés, et 180 jours de différé spécifique alors que je me suis fait sortir comme un malpropre de ma société en ne négociant aucune indemnité supra légale - je n'ai touché que les indemnités légales de la convention collective de la branche de mon industrie ! Je n'ai rien demandé, je me retrouve sur le carreaux - avec 233 jours de carence - avec des charges (impôt, crédits) et zéro revenus !???
Le conseil d'état n'a-t-il pas statué sur cette anomalie ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 13/01/2017 à 22:15
Bonsoir,

L'indemnité conventionnelle dès lors qu'elle est supérieure à l'indemnité légale est considérée comme supra légale est entraine l'application d'un délai de carence.

Cordialement
Soleil [Visiteur], le 18/01/2017 à 13:05
Bonjour maitre , ayant signé rupture conventionnelle, je nest pas eu de copie en ma . possession cela est il normal ?jai pu lire tout les document , nous somme toujour dans le delai de rétractation, que faire ? Est ce normal de pa avoir eu de copie des documents ? Merci maitre
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 18/01/2017 à 14:50
Bonjour,

Le formulaire de rupture conventionnelle doit en principe être établi en 3 exemplaires, un pour chaque partie. A défaut, il serait normal que l'on vous remette une copie.

Si vous êtes dans aucune des hypothèses et que vous souhaitez vous rétracter, parce que vous êtes toujours dans le délai, vous devez adresser une lettre recommandée à votre employeur.

Cordialement
Jaafar [Visiteur], le 18/01/2017 à 18:05
Bonjour,
je suis en longue maladie(six mois), mon patron me propose une rupture de contrat à la fin de mon arret maladie afin de percevoir le chômage,mais j'ai cru comprendre que pole emploi indemnise sur la bas des 12 derniers mois de de travail(arret compris), en somme je serai peu indemnisé, alors que j'ai 7 ans d'ancieneté
Jaafar [Visiteur], le 18/01/2017 à 18:07
cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 19/01/2017 à 15:07
Bonjour,

Le pôle emploi vous indemnise sur la base de vos 12 derniers mois, hors période d'arrêt maladie. Par conséquent, vous ne devriez subir aucun préjudice de ce fait.

Cordialement
Mouette38 [Visiteur], le 19/01/2017 à 16:12
Bonjour.

Ma femme a signé une rupture conventionelle effective au 17/01.
Il lui reste 15 jours de congés.

Est-il plus avantageux pour elle de poser ces 15 jours restants (ou au moins 11 pour aller jusqu'au 31 et de se faire payer les 4 restants), ou bien vaut-il mieux se faire payer tous les jours restants (les 15 jours).

Merci pour votre réponse.
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 20/01/2017 à 12:29
Bonjour,

Il est, je pense, plus avantageux de les poser avant la date de rupture effective.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 20/01/2017 à 12:29
Bonjour,

Il est, je pense, plus avantageux de les poser avant la date de rupture effective.

Cordialement
May [Visiteur], le 20/01/2017 à 22:31
Bonjour Maitre
Au moment de la rupture de mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle à la date du 14 janvier 2017, j'étais en arrêt pathologie. Par conséquent, je ne peux m'inscrire au pôle emploi qu'à l'issue de mon congés maternité courant mai 2017. Qu'en sera t-il des différés pour congés payés et pour indemnité supra légale ? Cette période de diffèrés sera t-elle calculée à compter de la date de rupture ou à compter de la date d'inscription ?
Je vous remercie pour votre retour.
Bien cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 23/01/2017 à 09:46
Bonjour,

Le délai de carence commence à courir au lendemain de la rupture du contrat de travail, soit à partir du 15 janvier.

Cordialement
Dareg [Visiteur], le 26/01/2017 à 10:08
Bonjour Maître,

Suite à une rupture conventionnelle le 17/01/2017, j'ai reçu pour environ 2000€ d'indemnité supra-légale, soit 22 jours de carence. Cependant, j'ai repris dès le 18/01/2017 un CDI en portage salarial qui devrait durer environ 2 mois (durée de la mission chez mon client). Est-ce que la carence s'appliquera toujours sur la base d'une indemnité touchée sur de mon CDI précédent?

Merci pour votre retour.

Bien cordialement,
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 26/01/2017 à 12:53
Bonjour,

Je n'ai pas très bien compris votre question mais si vous souhaitez savoir si le délai de carence est interrompu par votre nouveau contrat de travail, non il court toujours et ne sera donc pas applicable dans le cas d'une nouvelle rupture.

Cordialement
Dareg [Visiteur], le 26/01/2017 à 13:09
Bonjour,

Je vous remercie pour votre message qui répond bien à ma question. En effet, je risque de ne plus avoir de contrat dans 2 mois, et je voulais vérifier si la carence relative à mon précédent contrat récemment rompu s'appliquerait alors.

Bien cordialement.
Lamine dia [Visiteur], le 11/03/2017 à 21:43
Bonjour Maître

Je me présente Mr Dia lamine
Aujourd'hui je suis délégué du personnel dans une boite chaîne de la restauration,aujourd'hui je veux négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur j'ai demandé la somme de 15000€ et on me propose 10000€ avec mon solde de tous compte et je voulais savoir le délais de carence et en même temps d'ici combien de temps ou de mois je vais toucher mes allocations merci.
Et en même temps je veux bien que vous me représentez comme avocat n'hesiter a m'envoyer vos coordonnées merci d'avance.
Cordialement.
Magali [Visiteur], le 13/03/2017 à 10:51
Bonjour Maître,
J'ai signé une rupture conventionnelle le 31 janvier. Elle a été homologuée et mon contrat a pris fin le 10 mars 2017. Mon employeur m'a remis mon attestation POLE EMPLOI pour mon inscription au POLE EMPLOI. Mais mon employeur l'a établi directement sur le site POLE EMPLOI avec un numéro d'ordre. J'ai 6500€ d'indemnités de rupture conventionnelle (alors que mes indemnités légales s'élèvent à 3960€)
J ai constaté plusieurs choses sur cette attestation POLE EMPLOI :
- il y a une erreur sur la date de signature de la rupture conventionnelle. En effet, mon employeur a noté le 15 février 2017 (alors qu'il s'agissait de la date de fin du délai de rétractation) au lieu du 31 janvier 2017 (date à laquelle nous avons signé la rupture conventionnelle)
- Concernant le montant des indemnités de rupture conventionnelle, mon employeur a noté :
* Total des indemnités : 6500€
* Montant correspondant aux indemnités légales : 3960€
* Montant correspondant aux indemnités conventionnelles : 483€
* Montant correspondant aux indemnités transactionnelles (transaction) : 2057€
Mon employeur a donc noté le montant de mes indemnités supra légale et conventionnelle dans la partie "indemnités transactionnelles" ! Or il ne s'agit pas d'une transaction !
Est-ce qu'il n'aurait pas dû simplement préciser ce montant dans "Autres indemnités légales" ?
Je suis inquiète que tout ceci ait une incidence.
Merci de m'éclairer et me dire comment cela aurait dû être renseigné pour que ce soit juste.
Cordialement,
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 13/03/2017 à 11:06
Bonjour Monsieur Lamine Dia,

Afin que je puisse vous indiquer le délai de carence que vous aurez si vous percevez une indemnité de départ de 10 000 €, il faudrait que vous puissiez m'indiquer le montant de votre indemnité légale.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 13/03/2017 à 11:08
Bonjour Magali,

Pour les erreurs que vous avez constatées, je pense que la date de fin de contrat exacte est le 10 mars 2017.

Par contre, pour le détail des indemnités, je suis d'accord avec ce que votre employeur a spécifié et dans tous les cas, cela n'aura pas d'incidence autre que l'application d'un délai de carence.

Cordialement
Magali [Visiteur], le 13/03/2017 à 11:23
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse,
En effet, la date de fin de contrat est bien le 10 mars, mais sur l'attestation POLE EMPLOI, l'employeur doit aussi mentionner la date de signature de la rupture conventionnelle. Et c'est là qu'il est noté 15 février 2017 au lieu du 31 janvier. Donc je ne sais pas si cela est génant.

Bien cordialement
Cloclo [Visiteur], le 14/03/2017 à 19:43
Bonjour maître,

J ai une question à vous poser...salariée sans une entreprise depuis plus de 25 ans. Je me suis absentée 3 ans en conges sans solde afin de suivre un enfant dans sa scolarité, je dois reprendre mon acvite au mois d août donc après plus de 36 mois d absence....mais nous avons le projet de nous installer en province...si je négocie une rupture conventionnelle ais je droit au chômage malgré ma longue abscence,,,,,
Merci pour votre réponse
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 15/03/2017 à 10:00
Bonjour,

Cela dépend de vos précédents emplois donc il faut vous rapprocher de votre agence Pôle Emploi.

Cordialement
Cloclo [Visiteur], le 15/03/2017 à 12:54
J etais cadre dans le secteur bancaire dans la meme société durant 25 ans avant cette absence de 3 ans.
maryline [Visiteur], le 16/03/2017 à 21:58
Bonjour maître,

Mon mari étant à la retraite il souhaite s’installer dans sud ouest de la France et souhaitant suivre mon mari.
Dois-je démissionè ou il y a t-il d'autre possibilité?
En attente de votre réponse.
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 17/03/2017 à 15:12
Bonjour Cloclo,

Je pense que vous aurez le droit au chomage mais si j'étais vous, je me rapprocherais avant de mon agence pôle emploi.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 17/03/2017 à 15:13
Bonjour Maryline,

Je suis navrée mais votre question n'a aucun rapport avec l'article et d'autre part, votre question est beaucoup trop large.

Cordialement
maryline [Visiteur], le 17/03/2017 à 19:31
Bonjour maître,

mon mari voudrais s’installer dans le sud ouest
moi je travaille encore vu que je ne suis pas à la retraite.
je demande une rupture conventionnelle avec mon patron?
cela fait 8 ans que je suis dans la même entreprise?

bien cordialement
Cloclo [Visiteur], le 18/03/2017 à 11:10
Merci Maitre pour ce que vous faites.
Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 21/03/2017 à 08:00
Bonjour Maryline,

Mais quelle est votre question?

Cordialement
maryline [Visiteur], le 21/03/2017 à 21:05
bonjour Maître

Est ce que j'ai droit à une rupture conventionnelle?

dois-je demisonnè?

bien cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 22/03/2017 à 10:04
Bonjour Maryline,

La rupture conventionnelle n'est pas un droit mais un mode de rupture qui doit être acceptée par le salarié et l'employeur.

A défaut d'accord de votre employeur pour une rupture conventionnelle, vous pouvez aussi démissionner tout en ayant droit au chômage dès lors que c'est pour suivre votre conjoint.

Cordialement
Alice [Visiteur], le 25/03/2017 à 07:45
Bonjour Maître,
J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Ayant acquis 50 jours de congés payés non pris je sais que pôle emploi va ajouter ces jours en carence en plus des 7 habituels. Ma question est la suivante : si j'obtiens un CDD juste après ma rupture et qu'en suite à l'issue de ce CDD je m'inscris au pôle emploi est-ce que ces jours de congés seront toujours comptés comme de la carence ou seulement ceux liés au CDD ?
Merci d'avance pour l'intérêt accordé à ma question et votre réponse.
Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 27/03/2017 à 14:05
Bonjour,

Votre délai de carence commence à courir au lendemain du jour de votre rupture conventionnelle. Par conséquent, si vous retrouvez, par exemple un CDD de 4 mois, et qu'à l'issue de celui-ci, vous vous inscrivez au Pôle Emploi, votre délai de carence sera terminé.

Cordialement
Etna81 [Visiteur], le 28/03/2017 à 22:48
Bonsoir,
J'ai demandé à faire une rupture conventionnelle à mon patron, et celui-ci estime qu'il n'a pas à me payer l'indemnité car la demande vient de moi. Du coup, pour "rentrer dans ses frais", il veut modifier mes dernières fiches de paie pour dire que j'ai posé des congés et ne pas avoir à me les payer. Voyez-vous une solutions ? Je suis en poste depuis bientôt 5 ans, et à ce jour j'ai tous mes congés à savoir 22,5h. Je trouve sa réaction injuste après toutes les heures supplémentaires éffectuées sans avoir été payée, et surtout je pense que ce n'est pas très légal. J'imagine qu'une fois les papiers signés je n'aurai plus aucun recours, mais au cas où, si je garde des photocopies des bulletins originaux, puis-je en parler aux Prud'hommes ou cela sera-t-il inutile ?
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement.
Myami [Visiteur], le 01/04/2017 à 16:06
Bonjour,
Mon congé parental s est terminé hier et je vais obtenir une rupture conventionnelle. Cependant, le comptable (en qui je n'ai aucune confiance) affirme qu'il y a un délai d'un mois à compter de la fin du congé parental jusqu'à la rupture conventionnelle... Qu'en pensez vous?
Merci d'avance
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 03/04/2017 à 10:57
Bonjour,

Je n'ai jamais entendu parler de ce délai et pour cause puisqu'un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en cours de congé parental d'éducation et ce sans attendre son retour dans l'entreprise.

Cordialement
Yumi [Visiteur], le 18/04/2017 à 22:11
Bonjour,
J'ai commencé dans mon entreprise le 15 juillet 2016 et la fin de mon cdd est prévu le 30 juin 2017.
Le 30 juin j'aurai 1330 euros de prime de fin de contrat + 20 jours de cp ( 780euros ) je voulais savoir combien de mois vais-je rester sans chômage? Il serai plus economique de poser mes cp avant de partir de l'entreprise ?
Merci
Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 19/04/2017 à 08:26
Bonjour,

Je suis navrée mais votre question n'est pas en relation avec l'article sur la rupture conventionnelle.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 19/04/2017 à 08:26
Bonjour,

Je suis navrée mais votre question n'est pas en relation avec l'article sur la rupture conventionnelle.

Cordialement
Mathilde [Visiteur], le 26/04/2017 à 13:51
Bonjour Maitre,

J'ai vu dans les précédents messages qu'au moins une personne avait été confrontée à la même situation que moi auparavant mais n'ai pas vraiment trouvé de réponse à mon cas.

Embauchée en 2012 à temps plein, je suis tombée malade en 2015 et n'ai quasi pas travaillé de l'année. Début 2016 j'ai repris en mi-temps thérapeutique puis j'ai prolongé en mi-temps (50%) sans avoir modifié mon contrat de travail initial (toujours à mi-temps au jour d'aujourd'hui). Aujourd'hui je suis en train de négocier avec mon patron une rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité légale est-il calculé sur mon salaire temps plein ou sur le mi-temps ?

D'avance merci pour votre aide.
Cdlt
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 27/04/2017 à 10:16
Bonjour,

En principe, votre indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de votre dernier salaire complet non impacté par un arrêt maladie ou par un mi-temps thérapeutique.

Cordialement
heidi [Visiteur], le 10/05/2017 à 22:32
Bonsoir, j'ai cru comprendre que le montant des indemnités d'une rupture conventionnelle n'était pas imposable , qu'en est il ? merci
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 11/05/2017 à 10:55
Bonjour,

La détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

• Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;

• Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 231.696 € en 2016).

Cordialement
Garriguette [Visiteur], le 11/05/2017 à 15:10
Bonjour Maître,

Mon CDI a pris fin hier (10 mai 2017)suite à rupture conventionnelle. Entre le délai de carence pole emploi, les indemnités de congés et de rupture, l'ARE ne commencera que le 12 juillet 2017.
Entre temps, je dois être hospitalisée le 22 Mai et s'en suivra un arrêt maladie d'un mois (selon le chirurgien. J'ai donc trois questions :

- J'aimerais savoir si l'arrêt maladie reporte d'autant de jours le délai de versement de l'ARE ?

- Si je ne m'inscris à pole emploi qu'après mon arrêt maladie, le délai de report de l'ARE commence-t-il à la date d'inscription à P(e) ou à la date de fin de contrat ?

- Je bénéficie de la portabilité de la mutuelle entreprise pour un an sous condition d'inscription à
P(e). Si je ne m'inscrit à P(e)qu'après mon arrêt maladie, devrais je payer la part mutuelle de l'hospitalisation ?
Garriguette [Visiteur], le 11/05/2017 à 15:11
Cordialement
Cloclo [Visiteur], le 11/05/2017 à 19:04
Bonjour Maitre,

Je dois reprendre mon activite le 1er aout apres 3 ans d absence mais suite à un entretien avec ma RH..je ne peux ni obtenir une rupture conventionnelle .ni un autre poste...ils veulent que je reprennent un poste de commercial bancaire mais je leur ai expliqué que je ne supporte plus la pression commerciale excessive...ils m ont refuse un autre poste car ils sont en penurie de commerciaux suite à cette pression....
Si je fais un abandon de poste
Qu elles sanctions je peux avoir? Dois je passer au tribuna????
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 12/05/2017 à 14:07
Bonjour Garriguette,

Votre délai de carence commence au lendemain de la rupture du contrat de travail et peu importe les événements parallèles, tel qu'un arrêt maladie.

L'idéal serait de vous inscrire après la rupture du contrat de travail au POLE EMPLOI, puisque dans tous les cas le versement de votre ARE sera suspendu pendant votre arrêt maladie si vous êtes indemnisée par la sécurité sociale.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 12/05/2017 à 14:08
Bonjour Cloclo,

Je suis navrée mais votre question n'a aucun lien avec l'article
Cordialement
Claire82 [Visiteur], le 14/05/2017 à 08:49
Bonjour maître,
Je suis au chômage et mes allocations prennent fin en d'année 2017. Je travaille depuis le 6 janvier 2017 en tant d'aide ménagère et en continuant à toucher les allocations pour compléter mon salaire. J'ai commencé avec peu d'heures et en attendant d'avoir un temps plein vu que c'est une nouvelle société. On est mignon mai et je ne suis qu'à 25h et les clients ne rentre plus. Au cas où j'arrive à négocier une rupture conventionnelle est-ce que je continuerai à toucher mon chômage normalement? Avec quel délai de carence? Et le temps de chômage va t'il être le même ou être prolongé ?
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 16/05/2017 à 11:45
Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher pour vos interrogations de votre agence POLE EMPLOI car le cumul chômage salaire dépend d’éléments propres à votre dossier auquel je ne peux répondre comme ça.

Cordialement
lou51 [Visiteur], le 19/05/2017 à 14:53
Bonjour,
J'ai négocié une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur en date légal du 17/04/16, dernier jours travaillé.
Il me dit qu'il y a un délais pour recevoir les documents, je suis parti de l'entreprise il y a 32 jours et je n'ai toujours rien reçu. Sa seule réponse : il n'a toujours pas reçu les papiers me concernant.

Est ce possible? Est ce légal? comment lui mettre la pression?

Cordialement ?
Camino [Visiteur], le 22/05/2017 à 02:27
Bonjour Maître,

Je souhaite utiliser integralement mon indemnité de rupture (legale + supra legale) pour payer une formation. Je n'avais pas prevu le delai de carence qui serait a priori de 180 jours. Y a t il une alternative dans ce cas où l'indemnité ne sert pas à subsister, ce qui me laisserait sans chomage ni indemnite pendant le delai de carence? Peut-etre est-il préférable que l'employeur paie directement la formation pour eviter la carence (si la demarche est possible) ?

Merci pour vos elements de réponses.
heidi [Visiteur], le 22/05/2017 à 09:47
Bonjour , j'ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur, je ne devrait pas tarder à avoir un entretien avec le RH , quels conseils pouvez vous me donner pour que tout se passe dans les normes car c'est une première pour moi ... par exemple que dois-je signer , en faisant attention à quoi , comment être sure du montant que l'on va me verser ... merci de votre réponse
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 29/05/2017 à 12:40
Bonjour Lou 51,

Votre employeur détient tous les documents qui doivent vous être remis lors de la rupture de votre contrat de travail.

Il n'a aucun courrier à attendre de la DIRECCTE dès lors qu'à défaut de retour de celle-ci, la rupture est réputée homologuée dès lors que son silence vaut acceptation.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 29/05/2017 à 12:41
Bonjour Camino,

Votre seule solution est de négocier avec votre employeur qu'il paie votre formation ce qui est envisageable dans une démarche globale de négociation de départ d'entreprise.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 29/05/2017 à 12:42
Bonjour Heidi,

Votre question est beaucoup trop générale et nécessite une consultation juridique.

Cordialement
Madji [Visiteur], le 31/05/2017 à 16:31
Bonjour Maître .

Mon indemnité légal de ma rupture conventionnelle est ce que mon employeur va en tenir en compte les 3 ans de Cogė parental dans mes ancienneté?
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 31/05/2017 à 21:22
Bonjour,

La durée durant laquelle vous avez été en congé parental d'éducation compte pour moitié dans le calcul de votre ancienneté.

Cordialement
madji [Visiteur], le 01/06/2017 à 10:20
Bonjour Maître,
Merci infiniment de votre réponse rapide et claire.
bonne journée
math [Visiteur], le 29/06/2017 à 11:03
Bonjour,

Ma femme est en congés parental, elle a signé sa rupture conventionnelle et sera applicable le 30 juin.
Elle va toucher son indemnité (2700€ + ses 31 CP restant)
Donc si je comprends bien, elle aura 31+7jours de carence pour le chômage.?

Si elle reste en congés parental 1 mois ou 2 en plus, aura t'elle toujours sa carence de 38jours?

Merci à vous.
REAU Patrick [Membre], le 30/06/2017 à 15:20
Bonjour Maitre,
suite à la vente du salon de coiffure où j'étais gérant technique (cotisant aux garanties cadres), mon ancienne collègue rachète ce dernier avec sa soeur.
Suite à ce rachat sa soeur a décidé de venir travailler dans le salon mais de ce fait me propose une rupture conventionnelle.
Je dois toucher une indemnité légale + mes congés payés restants.
Étant près de la retraite( à peine un an ...), je veux leur demander une indemnité supra légale représentant la différence qu'il va y avoir entre mon salaire et le chômage, ainsi qu'une somme représentant le délai de carence. Pensez-vous que cela soit possible ?
Merci pour votre réponse.
titia0508 [Visiteur], le 30/06/2017 à 16:58
Bonjour Maitre,

J'ai vu un conseiller juridique dans un syndicat, mon travail se passe très mal, les relations avec mon employeur suite à mon retour de mon congés maternité s'est beaucoup dégradées et devient difficilement supportables.
Il m'a conseillé de faire un protocole d'accord transactionnelle après la rupture conventionnelle. Il m'a indiqué que si mon employeur me fesait le chèque le lendemain de la rupture, je ne serai pas impacté par le délai de carence de pole emploi (les 160 jours) car ils ne seront pas au courant de la transaction. Est ce possible ?

Je vous remercie de votre retour par avance.

Cordialement,
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 30/06/2017 à 19:39
Bonsoir Math,

Votre épouse aura bien 31 + 7 jours de carence si les 2700 € correspondent seulement à son indemnité légale.

Le délai de carence debute au lendemain de la rupture du contrat de travail peu importe qu'elle soit en congé parental. Donc 38 jours après le lendemain de la rupture du contrat de travail, elle pourra
bénéficier des allocations chômage.

Cordialement
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 30/06/2017 à 19:41
Bonsoir Patrick,

Tout est possible dans le cadre d'une rupture conventionnelle, tout est question de négociation.

Cordialement
REAU Patrick [Membre], le 30/06/2017 à 20:29
Bonsoir Maître,

merci pour votre réponse rapide.

Bonne soirée
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 30/06/2017 à 20:35
Bonsoir Titia,

Il est important que vous sachiez que l'obtention d'un chèque, même au lendemain de la rupture conventionnelle, doit être déclaré au Pôle Emploi.

Cela resort de votre responsabilité et non de celle de votre employeur qui lui vous remettra une attestation Pôle emploi rectificative au sein de laquelle il sera spécifié que vous avez signé une transaction.

Cordialement
Pilou [Visiteur], le 30/06/2017 à 21:31
Bonsoir maître
J'ai reçu un coup de téléphone de mon patron qui me dit de ne pas aller travaille lundi est qu'ils veux arrête avec moi je suis nounou depuis le 1 février 2017 car çes enfants sont en vacances que je doit faire ? Ils va envoyer une letttre de licenciement ? Mais j'ai rien fait de mal
Ils va marque Quoi? Est ce que j'aurais doit au chômage ? J'ai 52 ans merçi de votre réponse
Pilou [Visiteur], le 30/06/2017 à 21:39
Bonsoir maître
J'étais aux chomage j'usqua jnvier2017 est j'avais encore 880 jours de chômage, Mais j'ai trouvé un travail de nounou le 1 février 2017 à 1800€ net aujourd'hui mon patron me téléphone a 16 h pour me rire qu'il va me licencier car ils n'a plus besoin de moi je ne comprend pas ? Ils me dit aussi que les enfants sont cher les grand parent pour le mois de juillet et août ! Est moi est-ce que j'ai droit au chômage est combien? Merçi de votre réponse maître ! Est ce que il a droit de faire sa ?
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 03/07/2017 à 11:09
Bonjour Pilou,

Je suis navrée mais vos questions n'ont aucun lien avec l'article. De plus, elles nécessitent une véritable consultation juridique.

Cordialement
alex17138 [Visiteur], le 03/07/2017 à 15:01
Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle, je viens de m'apercevoir sur l'attestation pole emploi que mon patron n'a pas détaillé les différentes indemnités.
Mon indemnité légale est de 2500e, et l'indemnité transactionnelle 5000e.
Hors, sur l'attestation pole emploi,il est indiqué:
-indemnité minimal de rupture conventionnelle:7500e
-montant correspondant aux indemnités transactionnelle: RIEN

La carence étant calculée en partie sur l'indemnité supra légale (transactionnelle),cela va-t-il poser problème?

Merci d'avance
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 04/07/2017 à 11:31
Bonjour,

Je pense qu'il serait préférable de faire modifier votre attestation Assedic pour plus de clarté mais sinon il suffit d'expliquer cela lors de votre inscription au Pole Emploi, puisqu'ils peuvent aussi eux-même calculer le montant de votre indemnité légale.

Cordialement
alex17138 [Visiteur], le 04/07/2017 à 16:24
merci de votre réponse.
J'ai un rdv je peux eventuellement leur expliquer.
Mais, parce qu'il y a toujours un mais ;-) , si je ne dis rien, je n'aurais donc pas plus de carance que celle appliqué sur mes CP? c'est tout a mon avantage non?
Me BENSOUSSAN [Visiteur], le 04/07/2017 à 17:42
C'est une façon de voir les choses mais une indemnité légale de 7500 € c'est assez rare sauf à avoir une très grande ancienneté ou un très gros salaire donc dans tous les cas, je crois qu'ils s'en rendront compte.

Cordialement
zgp [Visiteur], le 21/07/2017 à 10:02
Bonjour,

je dois signer une rupture conventionnelle avec mon patron au 1er septembre. Avant cela, en congés pendant ces mois de juillet et août, payée normalement. Pas d'indemnités de départ. Le délai de carence est donc bien de 7 jours? En prenant en compte les délais d'instruction de la rupture conventionnelle, à partir de quand pourrais-je toucher le chômage?
Merci d'avance
Cordialement
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