La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans combien de temps je toucherai le chomage vu qu il veut me separer de moi en Aout voir septembre.

Bonjour Marie,
Si votre indemnité de licenciement de 300 € ne dépasse pas l'indemnité légale, vous n'aurez pas de jour de carence la concernant.
Par contre, vous aurez 7 jours de carence, qui sont obligatoires pour tous les salariés, et vos jours de congés payés restants à la date de votre départ de l'entreprise, soit dans votre cas 28 jours.
Par conséquent, si on envisage que votre employeur prévoit au sein de la rupture conventionnelle que votre contrat de travail se finira le 15 août 2015, vous pourrez percevoir le chômage à compter du 20 septembre 2015 (soit 28 + 7 = 35 jours de carence).
J'espère avoir pu répondre à votre question de façon claire.
Cordialement

Bonjour,
Ma garde d'enfant et moi même allons faire une rupture conventionnelle. Nous appliquons les indemnités légales uniquement. Elle est enceinte et sera en congé maternité 1 mois après la date d'effet de la rupture (soit pendant la carence du chomage). Si elle était arrêtée pour maladie pendant cette période (notamment congés pathologiques) est ce qu'elle pourra avoir des indemnités maladie pendant le délai de carrence de l'indemnisation chomage?
Merci
E.V.

Bonjour,

Si l'indemnité de rupture conventionnelle de votre salariée ne dépasse pas l'indemnité légale, elle n'aura comme jours de carence que les jours de congés payés qui lui ont été payés au jour de la rupture et les 7 jours de carence du Pôle emploi.

Si votre salariée est en arrêt maladie au jour de la rupture et pendant un nombre de jours équivalent ou supérieur au nombre de jours de congés payés qui constitueront son délai de carence, elle pourra y échapper et toucher à la place les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Toutefois, les 7 jours de carence du Pôle Emploi ne peuvent être évités.

Exemple :
Date de la rupture conventionnelle : 1er août
15 Jours de CP versés dans le cadre du solde de tout compte
Arrêt maladie du 29 juillet au 15 août​, soit 18 jours​

Votre salariée touchera les indemnités journalières de la SS du 29 juillet au 15 août et pourra s'inscrire au Pôle Emploi à compter du 16 août. Elle percevra ses allocations chômage à compter du 23 août​, soit après ses 7 jours de carence.

Si son arrêt de travail s'était fini le 10 août,​ soit 13 jours d'arrêt maladie,​ elle aurait pu s'inscrire à compter du 11 août mais son indemnisation n'aurait pu commencer qu'à compter du ​20 août

Bonjour Maitre ,

suite à un changement de poste imposé il y à six mois , je me retrouve dans une situation ou la rupture conventionnel va être l'option à venir.
En effet l'organisation change a nouveau et mon poste n'a plus lieu d’être.Pas d'autre possibilité de reclassement.
Quelques questions me trotte : si je reste au taux minimum légal de départ, sans aucune négociations supplémentaires, mes droits aux allocations chômages démarreront-elles de suite( en tenant compte des 7 jours de carence obligatoire) ?
Y aurait-il une autre carence éventuelle en dehors des congés payés( 75-180 jours)?

Vaudrait-il mieux que je négocie une indemnité intégrant les 180 jours de carence? J'ai entendu parlé de transaction. Quelle en est la subtilité ?
Pour les CP est-il plus judicieux de les solder pendant la période de préavis ?

Pour information je suis cadre , 2900€ net , 11 ans d'ancienneté en novembre 2015. 45 Congé Payés restants environ.
Quels choix faire pour partir dans les meilleurs conditions ?
Merci d'avance pour votre aide

Bonjour Monsieur,

Je suis navrée mais vos questions sont bien trop nombreuses pour une simple réponse rapide sur mon blog dès lors qu'elles nécessitent une étude approfondie de votre cas.

Dans ce cas et si vous le souhaitez, je vous propose de prendre contact avec mon cabinet.

Cordialement

Ma salariée a calculé qu'une rupture conventionnelle avec indemnisation (25 ans d'ancienneté soit 10 mois de salaire)serait + intéressante que de faire valoir ses droits à la retraite avec 2 mois de prime de départ. Elle compte s'inscrire au chômage le mois suivant et prendre sa retraite 5 mois après: c'est légal tout ça ? elle n'est pas licenciée et elle comptabilise le nombre de trimestres!
je vous remercie

Bonjour,

Selon moi, votre salariée peut s'inscrire au chômage après sa rupture conventionnelle si elle n'a pas atteint l'âge maximum de mise à la retraite.

Financièrement, je pense aussi qu'il est plus intéressant pour elle d'opter pour la rupture conventionnelle.

Cordialement

Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle je vais négocier avec mon employeur une indemnité transactionnelle d'un montant de 6000€, cette indemnité va t elle générer une carence quand a mon indemnisation par pole emploi ? si c est le cas, existe il une solution ( prime ou autre ) afin de ne pas augmenter le délai de carence et "nommer" cette indemnité autrement? il me reste également 36 jours de congés payés, si j ai bien saisi, le fait de me les faire payer décalerait pour autant de jours mon indemnisation ....?

Merci

Bonjour,

Pour savoir combien de jours votre indemnité transactionnelle va générer de jours de carence, il faut que vous déduisiez le montant de votre indemnité légale à la somme de 6000 € et que vous la divisiez ensuite par 90.

Il n'y a pas de moyen d'échapper au délai de carence lorsqu'on négocie, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, une indemnité transactionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

Concernant vos congés payés, le fait de se faire rétribuer les jours restants au moment de la rupture du contrat de travail décale d'autant plus le début de votre indemnisation.

Cordialement