Veille juridique
Loi n°1-2013 du 23 janvier 2013 (JO 31 jan. 2013, p. 63) autorisant la ratification de la convention régissant la cour des comptes communautaire (décret n° 2013-8 portant ratification de la convention régissant la cour des comptes communautaire).
Observations : La convention du 30 janvier 2009 adoptée à Libreville (Gabon) vise à mettre en place une Cour des Comptes Communautaire autonome et indépendante, à même de veiller à une gestion financière saine, rigoureuse et efficace des ressources de la communauté. Elle aborde la composition de ladite Cour, son organisation et son fonctionnement, puis ses compétences.
Loi n°37-2012 du 12 décembre 2012 (JO 27 déc. 2012, p. 1091) portant règlementation de la location à l’usage d’habitation.
Observations : Cette loi détermine le régime juridique de la location à l’usage d’habitation. Le cadre du bail est fixé avec un contenu bien précis, les obligations du bailleur, la restitution des lieux, la résiliation, l’expulsion et la location d’un logement meublé. Le bail y apparaît comme un contrat écrit formalisé par la signature des deux parties. Il est manifeste de constater un certain formalisme concernant la quittance de paiement effectué que le bailleur est censé remettre au locataire à chaque paiement du loyer, puis le recours aux officiers ministériels dans la procédure de signification des actes entre les parties. Des dispositions sur la sous-location sont mentionnées et sur le dépôt de garantie.
Loi n°35-2012 du 6 décembre 2012 (JO 13 déc. 2012, p. 1043) autorisant la ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration (décret n°2012-1217 du 6 décembre 2012 portant ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration).
Observations : Les deux textes intègrent la charte adoptée le 31 janvier 2011 à Addis-Abeba (Ethiopie) dans le droit positif congolais et les observations faites y sont plutôt afférentes. Elle énonce des objectifs suivants : un service de qualité en réponse aux besoins des usagers, la modernisation de l’administration publique, la promotion des valeurs morales, l’harmonisation des politiques et des procédures relatives au service public et l’égalité devant le service public. Autant, des principes y sont formulés quasiment dans les mêmes termes : l’égalité des usagers devant le service public et l’administration, la prohibition de toutes formes de discrimination, l’impartialité, l’équité et le respect de la légalité dans les prestations de service public, la continuité du service public, l’adaptation du service public aux besoins des usagers, le professionnalisme et l’étique dans le service public et l’administration, la protection des droits des usagers et agents du service public, l’institutionnalisation d’une culture de la reddition de comptes, d’intégrité et de transparence dans le service public et l’administration, l’usage effectif et responsable des ressources. La charte prévoit les obligations du service public, un code de conduite des agents du service public, les droits et la gestion et la valorisation des ressources humaines.
Loi n°36-2012 du 6 décembre 2012 (JO 13 déc. 2012, p. 1043) autorisant la ratification de la convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage (décret n° 2012-1218 du 6 décembre 2012 portant ratification de la ratification de la convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage).
Observations : Les deux textes intègrent la convention adoptée le 30 avril 2010 à Kinshasa (RD Congo) dans le droit positif congolais et les observations faites y sont plutôt afférentes. Elle s’ouvre pour l’objet de ladite convention qui consiste à prévenir, combattre et éliminer en Afrique centrale le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre, leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage. Cet objet s’étend à au contrôle renforcé de la fabrication, du commerce, de la circulation, des transferts, de la détention et de l’usage de ces armes, tout aussi la promotion de la coopération et de la confiance entre les parties. Elle définit les termes et contient des dispositions sur les transferts, la détention par les civils, la fabrication, la distribution et la réparation, les mécanismes opérationnels, la transparence et l’échange d’informations et l’harmonisation des législations nationales.
Décret n° 2012-1258 du 29 déc. 2012 (JO du 3 jan. 2012, p. 1015) portant remise des peines totale ou partielle.
Observations : Ce décret se penche sur la commutation des peines prononcées en République du Congo avant le 31 décembre 2012. A cet égard, les peines de mort prononcées ont été commuées en travaux forcés à perpétuité ; les travaux forcés à perpétuité sont commuées en peine de 30 ans de réclusion criminelle ; puis des remises de peines pour le reste.
Décret n° 2012-1216 du 3 déc. 2012 (JO du 6 déc. 2012, p. 1015) déterminant la composition des cabinets ministériels.
Observations : Ce décret détermine la composition des équipes des cabinets ministériels. Ainsi, on y découvre qu’un ministre d’Etat ne peut avoir plus de 10 conseillers ; le ministre, lui, pas plus de 6 conseillers ; le ministre délégué, 4 conseillers et le secrétaire d’Etat, 3 conseillers. Le cabinet de façon globale regroupe un directeur, les conseillers (technique, politique, administratif et juridique, communication), des assistants et attachés puis un responsable logistique et intendance.
Arrêté n°18018 du 19 décembre 2012 (JO du 27 déc. 2012, p. 1115) fixant les procédures et conditions d’autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau.
Observations : Cet arrêté concerne les activités de production autonome de l’eau à des fins domestiques, industrielles ou commerciales. Il est prévu trois régimes : celui de liberté, de déclaration préalable et d’autorisation pour pouvoir exercer une activité de ce type. De même, figurent les pièces constitutives des dossiers pour chaque régime et des exigences environnementales sont assorties aux deux derniers régimes.
Secrétariat général de la rédaction
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