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VEILLE JURIDIQUE
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EXCLUSIVEMENT CONGO
- Loi n° 20-2012 du 3 septembre 2012 (JO 2à sept. 2012, p. 787) portant loi organique relative au régime financier de l’Etat.
Observations : Cette loi prescrit les règles procédurales et contextuelles de la phase d’élaboration à celle de la présentation de la loi des finances puis édicte les principes relatifs à la gestion du budget, à la comptabilité et les comptes de l’Etat et la responsabilité des agents publics intervenant en la matière. De tout point, elle aborde les caractères de la loi des finances, fixe le cadre général du budget de l’Etat, détermine les règles fondamentales de mise en œuvre et au contrôle du budget de l’Etat et celles gouvernant la comptabilité et les comptes de l’Etat.
- Loi n°18-2012 du 22 août 2012 (JO 30 août 2012, p. 723) portant institution du régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.
Observations : Cette loi institue un régime obligatoire des risques professionnels et des pensions de travailleurs relevant du secteur privé comportant deux branches : une branche dite des risques professionnels et une branche dite des pensions. Elle en détermine les assujettis tout en définissant les risques professionnels et les pensions de retraite et de réversion. En plus, une palette de sanctions est prévue pour accompagner tout le dispositif légal.
- Loi n° 12-2012 du 4 juillet 2012 (JO 12 juil. 2012, p. 567) relative à la lutte antitabac.
Observations : Il est dorénavant proscrit de consommer le tabac, sous toutes ses formes, dans les lieux affectés à un usage public : hôpitaux et espaces sanitaires, écoles et université, espaces professionnels et le transport en commun (urbain et au-delà). Cette loi interdit la commercialisation du tabac aux mineurs, la publicité et la promotion, sous certaines formes, du tabac ; elle proscrit tout étalage du tabac dans les rayons des buralistes ; elle en limite les importations (régime d’autorisation) puis, fait novateur, renforce le principe tacite de précaution à l’œuvre en droit congolais depuis quelques années déjà. De plus, une police sanitaire est créée à cet effet, ce qui semble nous orienter vers la reconnaissance d’un « ordre public environnemental », renforcé par la création de la fiscalité antitabac et une batterie de sanctions.
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- Loi n° 30-2011 du 3 juin 2011 (JO 16 juin 2011, p. 687) portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH.
Observations : Cette loi prévoit des obligations à l’endroit de l’Etat, des pouvoirs publics, des associations subventionnées et de la famille. Le législateur organise un cadre de prévention, de dépistage et d’administration des soins puis réaffirme le principe de non-discrimination en énonçant les sanctions y afférentes.
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- Décret n° 2012-171 du 12 mars 2012 (JO 22 mars 2012 p. 295) portant ratification du protocole additionnel de la convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Par le biais de ce décret est ratifié le protocole de la convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants adoptée le 15 novembre 2000 à New York.
Ledit Protocole a pour objet la prévention et la lutte contre la traite des personnes, particulièrement les femmes et enfants, la protection et l’aide aux victimes et la coopération entre les Etats parties. Il ressort de ses linéaments que les Etats parties, par l’adoption des lois, doivent conférer un caractère d’infraction pénale aux actes qu’il énonce, prévoir des mesures considérables pour la protection de la vie privée et l’identité des victimes puis leur resocialisation, il définit aussi le statut des victimes de la traite des personnes et les mesures de rapatriement.
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- Décret n° 2011-734 du 7 décembre 2011 (JO 15 décembre 2011 p. 1276) fixant les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit.
Observations: Ce décret différencie le réseau de communication électronique international du réseau de communication électronique national. De façon expresse, il organise un régime de licence pour le premier et un régime d’autorisation pour le second, puis fixe le délai de mise en conformité.
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- Décret n° 2011-485 du 20 juillet 2011 (JO 28 juill. 2011) règlementant la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique.
Observations : Ce décret affirme le principe de la prohibition de la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique pour la vente de l’eau, de toute autre boisson même ceux dits oxo-biodégradable. Cependant, il est fait exception de certains sacs, sachets et films en plastique en fonction de leur usage (médical, activité agricole, ramassage d’ordures), ce qui a conduit à l’établissement d’un régime d’autorisation spéciale d’importation ou d’agrément (selon les cas) pour tout opération y relative.
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- Décision n° 17 du 28 mars 2012 (JO 24 mai 2012 p. 422) fixant les modalités d’encadrement des messages publicitaires et d’information des consommateurs de services de communications électroniques.
Observations : L’Agence de Régulations des Postes et Communications Electroniques (ARPCE) enserre la publicité des services de communication électronique et les modalités d’information des consommateurs à travers cette décision. En ce sens, les messages publicitaires via toutes sortes de support ( radio, télé, internet, sms, courriels) émis par les exploitants de réseaux publics de communications électroniques ou fournisseurs de services à valeur ajoutée visant la commercialisation, la promotion et l’information du public sont encadrés. A ce titre, les tarifs et les conditionnalités de chaque offre, le contenu et les modifications apportées à l’offre doivent être à la fois précis et portés à la connaissance du public. En outre, les exploitants restent soumis à une obligation de loyauté et de sincérité dans leurs opérations de communication envers les usagers.
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- Arrêté n° 8949 du 26 juillet 2012 (JO 2 août 2012, p. 651) instituant le quitus Interpol, préalable à l’immatriculation de tout véhicule importé en République du Congo.
Observations : il s’agit d’une attestation délivrée avant l’immatriculation de tout véhicule importé en République du Congo. Dans l’optique de lutter contre le vol, au plan international, de véhicules, les consignataires de navires et particuliers sont tenus par une obligation de communiquer des informations au bureau central national d’Interpol dans un délai bien précis.
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- Avis n° 001-ACC-SVC du 17 aout 2012 (JO 13 septembre 2012 p. 780) sur la conformité à la constitution de la loi organique relative au régime financier de l’Etat.
Saisie pour avis de conformité - suivant la procédure d’urgence prévu par l’article 148 de la constitution du 20 janvier 2002 - de la loi organique relative au régime financier de l’Etat par le Secrétaire général du Gouvernement (agissant en vertu de l’article 4 de la loi organique du 17 janvier 2003), la Cour constitutionnelle a considéré, au sens de l’article 128 al. 1er de la Constitution, que la loi organique relative au régime financier de l’Etat ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution. Et pour cause, son objet ayant pour finalité la détermination des règles diverses afférentes aux lois de finances et des principes liés à la gestion du budget de l’Etat, à l’établissement des responsabilités des acteurs de leur mise en œuvre, à la comptabilité et aux comptes de l’Etats.
Aubin NZAOU
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