Le décret prévu au dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 a en effet été publié et détermine la liste minimale des documents de gestion de l’immeuble.
I Documents mis à disposition pour l’ensemble des copropriétaires.
- Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division que les actes les modifiant s’ils ont été publiés ;
- La dernière fiche synthétique de la copropriété ;
- Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ;
- Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic ;
- Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
- Les procès verbaux des trois dernières assemblées générales et le cas échéant les devis pour les travaux approuvés ;
- Le contrat de syndic en cours.
II Documents mis à disposition relatifs à chaque lot d’un copropriétaire.
- Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicats par l’assemblée générale annuelle ;
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
- Le montant de la part de fonds de travaux rattaché au copropriétaire s’il existe ;
- Les avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.
III Documents accessibles aux seuls membres du conseil syndical.
- Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires et le relevé général des charges ;
- Les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ;
- Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ;
- La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic ;
- La carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité.
N’hésitez pas à prendre rendez vous auprès de Me RIBEIRO DE CARVALHO en suivant ce lien et de suivre ses actualités sur Linkedin ou Facebook.
