2019

La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière.

Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet.

C’est la question qui a été posée au Sénat.

Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées.

Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées.

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée.

Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.

Les règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises.

Dans une décision récente du 18 avril 2019, la Cour de cassation a abondé sa jurisprudence sur les vices du consentement dans un compromis de vente.

Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptible de réaliser une plus-value immobilière.