Juillet 2024

Publié le 22/07/24 Vu 909 fois 0 Par Maître NICOLAS RICHEZ
L'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC devant le Procureur de la République et le tribunal

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il s'agit d'une procédure prévue par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. L’audience de CRPC se déroule en 3 phases

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