Juillet 2024

Publié le 22/07/24 Vu 553 fois 0 Par Maître NICOLAS RICHEZ
L'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC devant le Procureur de la République et le tribunal

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il s'agit d'une procédure prévue par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. L’audience de CRPC se déroule en 3 phases

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître NICOLAS RICHEZ

Bienvenue sur le blog de Maître NICOLAS RICHEZ

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG