Actualité législative

In November 2017, in the wake of the Weinstein affair, President Macron declared violence against women a "major cause of the five-year term." Among the laws passed since then, some have transformed the legal definition of rape.

The rules of limitation have undergone a succession of reforms over the last few years, the most recent evolution being the result of law n° 2021-478 of April 21, 2021.

A la suite de la loi du 21 avril 2021, Me Navy, avocat au barreau de Paris et associé du cabinet Rift, présente une définition actualisée du viol, incrimination emblématique et souvent au cœur du débat public.

Du procès d’Aix-en-Provence en 1978 à la création d’un seuil de non-consentement sexuel en 2021, comment les réformes successives ont-elles tenté de lutter contre la culture du viol et son impunité ?

Le 11 janvier dernier, une journaliste de BFMTV déposait plainte contre Jean-Jacques Bourdin pour tentative d’agression sexuelle. Alors que les faits seraient prescrits, quelles sont les suites judiciaires possibles ?

Le 9 décembre 2021, Yannick Agnel était placé en garde à vue à Mulhouse, accusé d’avoir violé en 2016 la fille de son entraîneur Lionel Horter. L'occasion de revenir sur l'apport de la loi du 21 avril 2021.