DROITS DES COPROPRIETAIRES SUR LES PARTIES PRIVATIVES

Publié le 13/05/24 Vu 1 293 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
Loi Habitat dégradé – Amélioration du fonctionnement des copropriétés

Le 9 avril 2024, la loi « Habitat dégradé » vise à simplifier la gestion des travaux dans le cadre de la rénovation des immeubles dégradés.

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Publié le 28/07/20 Vu 5 880 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE :CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN LOT ET EXECUTION DE TRAVAUX

Le syndicat ne peut reprocher la transformation en locaux d'habitation de lots qualifiés dans l'état descriptif de division de garages et de remises, n'étant porté atteinte aux droits des autres copropriétaires.

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