Loi 08-05
L'émergence de centres émanant d’une initiative privée a donné peu de résultats. En cause, un manque d'information mais également un défaut de culture en la matière chez les entreprises.
Loi sur l'arbitrage, trois ans d'existence, à peine 50 affaires traitées, une réforme en cours
On lui prêtait mille vertus, dont celle de soulager les entreprises des procédures judiciaires, elle n’a eu que celle de servir au Maroc de faire-valoir à l’international et auprès des investisseurs étrangers. Trois ans après son entrée en vigueur, la loi 08-05 sur la médiation et l’arbitrage, qui voulait mettre en place un mode alternatif pour le règlement de litiges, plus rapide, efficace, peu coûteux et discret, n’a pas généré l’engouement escompté. Au grand dam de la communauté des affaires qui tablait beaucoup sur ce système pour alléger la procédure, raccourcir les délais et réduire les coûts de traitement judiciaire des différends d’ordre commercial.
L’esprit de la loi était en fait de normaliser l’exercice d’un métier qui se développerait à travers l’initiative privée. Or, jusqu’à présent, les centres dédiés au traitement des différends par le biais de ce dispositif se comptent sur les doigts d’une main. La capitale économique en abrite deux : le Centre euro-méditerranéen de médiation et d’arbitrage (CEMA) adossé à la CGEM et la Cour marocaine d’arbitrage créée au sein de la Chambre de commerce internationale (CCI). La Chambre de commerce et d’industrie de Rabat met, elle, à la disposition des professionnels de la capitale le Centre international de médiation et d’arbitrage de Rabat (CIMAR), et ce, depuis 1999. Tandis qu’à Tanger un bureau d’avocats a mis en place le Centre international de médiation et d’arbitrage. Ce dernier se trouve à Agadir et est en fait une représentation du CEMA pour la région du sud.
Outre le fait qu’ils sont peu nombreux, ces centres ne sont pas encore très sollicités. En atteste le nombre de dossiers traités qui ne dépasse pas au total une cinquantaine de cas depuis l’institution de ce système. Le plus dynamique, le CEMA, aura traité et réglé jusqu’à présent une trentaine d’affaires de médiation en une année d’existence. Quant au volet arbitrage, il en est à son quatrième dossier. C’est que «le traitement des affaires d’arbitrage est compliqué», reconnaît Hassan Alami, fondateur et président du CEMA. La Cour marocaine d’arbitrage a résolu, pour sa part, une dizaine de dossiers, selon Abdelhak Bennani, président de la CCI au Maroc. Les autres centres n’ont pas fait mieux. Pire, certains ont gelé même leurs activités.
La culture de l'arbitrage pas très répandue
Pour les pouvoirs publics c’est l’absence d’une culture autour du concept de l’arbitrage qui empêche le décollage de l’activité. C’est pourquoi l’administration cherche aujourd’hui à remédier à cette défaillance. Les ministères de la justice, de l’industrie, du commerce et des affaires économiques et générales en partenariat avec la CGEM et le GPBM, travaillent, dans le cadre du Comité national de l’environnement des affaires, pour booster les activités des centres de médiation et d’arbitrage. La première phase qui a bénéficié du soutien financier et technique de l’USAID et de la SFI consistait à leur fournir une assistance pour la promotion et l’accompagnement de leurs activités. Quant à la deuxième phase qui porte sur les deux prochaines années, elle visera «l’élargissement de la sphère géographique des centres», indique Mehdi Laâroussi, directeur juridique au ministère des affaires économiques et générales. L’objectif est en premier lieu de renforcer quantitativement et qualitativement l’offre des «prestataires» avant de développer au sein de la communauté des affaires le réflexe d’inclure la clause de médiation et d’arbitrage dans les contrats commerciaux.
Arbitrage sous l'égide des tribunaux.
Mais si les pouvoirs publics imputent les balbutiements, pour ne pas dire l’échec, de cette expérience au manque de sensibilisation et à l’absence de culture, certains professionnels impliqués dans cette expérience n’hésitent pas à montrer du doigt la loi elle-même. C’est le cas de Hassan Alami qui souligne que «la loi est incomplète et doit être tout simplement révisée». Auprès des ministères concernés, notamment de la justice et des affaires générales et économiques, on n’exclut pas cette possibilité. Ainsi, on favorise l’intégration d’une «offre complémentaire de médiation judiciaire». Concrètement, la réflexion est actuellement à un stade avancé pour l’adoption d’une phase conciliatoire notamment pour les petits litiges. L’idée est de prévoir cette étape avant d’arriver à la phase du contentieux. Et pour renforcer les chances de réussite de cette nouvelle expérience, l’implication des pouvoirs publics sera sollicitée. «Le traitement de ce genre d’affaires sera effectué au sein des tribunaux sous l’égide de greffiers ou de juges à l’instar de ce qui se fait dans les affaires traitées dans le cadre des juridictions de la famille et du travail», confie une source proche du ministère de la justice. M. Alami, lui, abonde dans le même sens sur le plan du principe mais plaide plutôt pour «une médiation judiciaire qui stipule le renvoi par le juge, avant l’examen d’une affaire, à un médiateur dont la mission est de rapprocher les parties en litige».
Par Nabil Bouhmidi
