Si 12 pays de l'UE utilisent des déclarations de droits (traduites dans la langue du suspect), d'autres pays informent seulement les suspects oralement ou sous une forme écrite qui n'est pas toujours facile à comprendre pour des non-juristes. Mais la majorité des autres pays ne fournissent ces informations que sur demande.
Aussi, la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a proposé à la Commission européenne de poursuivre les efforts visant à encadrer les procédures pénales par des normes européennes communes, en adoptant de nouvelles règles obligeant les pays de l'UE à informer toute personne arrêtée de ses droits par écrit. La proposition comprend un modèle de déclaration dans 22 langues officielles de l'UE, sachant que les pays pourront choisir la formulation précise de la déclaration, précise la commission dans un communiqué.
Cette proposition fait suite à des mesures récentes accordant aux suspects le droit à des services de traduction et d'interprétation, et s'inscrit dans un vaste programme de réforme.
En effet, la commissaire Reding n'entend pas en rester là puisqu'elle souhaite que l'UE établisse un "ensemble exhaustif de règles", conformément aux nouveaux pouvoirs qui lui sont accordés par le traité de Lisbonne : l'UE peut désormais adopter des mesures afin d'améliorer et de renforcer les droits des citoyens européens.
Notons que deux autres mesures, prévues pour 2011, concernent le droit de consulter un avocat et le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.
