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Articles L4121-1 et suivants du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...) » Depuis 2002, la cour de cassation a affirmé dans les arrêts amiantes que cette obligation générale de sécurité était en réalité une obligation de sécurité de résultat. Qu'est-ce que cela implique pour l'employeur ?

Le contentieux sur l’obligation sécurité de résultat n’en finit pas de faire couler de l’encre. Les nombreuses décisions rendues par les juges ont des conséquences importantes en matière de prévention des risques professionnels. Sans oublier les conséquences financières pour l’entreprise en cas d’accident du travail. Dans ce contexte, les employeurs doivent plus que jamais tout mettre en œuvre afin d’éviter la survenance du moindre risque professionnel impactant la santé physique ou mentale de ses salariés. D’où l’intérêt d’avoir une idée assez précise des contours de cette obligation de sécurité.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi, adoptée dans sa version définitive par le Sénat le 14 mai 2013, prévoit la possibilité de constituer un CHSCT dit « de coordination » en cas de projet commun à plusieurs établissements de l’entreprise (article 8 de la loi). Il suffit que le projet en question nécessite la consultation de plusieurs CHSCT. Derrière cette nouveauté, le projet de loi introduit la possibilité pour l’employeur de mutualiser les expertises des CHSCT : une seule expertise au niveau de l’instance de coordination, au lieu d’une expertise pour chaque établissement. Explications.

Les premières décisions rendues en la matière montrent que la rupture conventionnelle et l’état de santé du salarié ne font pas bon ménage. Cette orientation n’est pas franchement novatrice même si elle demande à être expliquée et précisée.