LES EXPERTS DU COMITE D'ENTREPRISE

L’EXPERT-COMPTABLE

 

Cas de recours à l’expert-comptable

 

Le Comité d’entreprise peut avoir recours à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dans les cas suivants (article L. 2325-35 du code du travail) :

› en vue de l’examen annuel des comptes

›afin d’examiner les documents de gestion prévisionnelle

› dans le cadre de la consultation réalisée lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration

› dans le cadre de la procédure d’alerte

› lorsqu’il est consulté dans le cadre de la procédure de licenciement économique

  

Etendue de la mission pour l’examen annuel des comptes

  

Le but n’est pas à proprement parler de contrôler les comptes, mais d’éclairer les membres du Comité d’entreprise en vue de l’examen des comptes sur la signification, la sincérité et la régularité des comptes présentés.

La mission de l’expert-comptable est définie par l’article L. 2325-36 du code du travail : elle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise

Elle ne se limite donc pas à l’examen de la comptabilité. L’expert-comptable doit notamment étudier les charges du personnel et le système de rémunération.

Au terme de sa mission, il rédige un rapport qu’il adresse au président et au secrétaire du Comité d’entreprise.

  

Moyens à la disposition de l’expert-comptable

 

L’expert-comptable bénéficie des mêmes pouvoirs d’investigation que le commissaire aux comptes. A ce titre, il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Cet examen peut s’étendre à toutes les sociétés du groupe.

L’expert-comptable bénéficie également d’un libre accès à l’entreprise : il peut exiger l’accès aux locaux du Comité d’entreprise et aux locaux où se trouvent les documents nécessaires à sa mission.

Si l’employeur s’y oppose, il commet un délit d’entrave.

  

Désignation de l’expert-comptable

 

Le Comité d’entreprise choisit librement l’expert-comptable, sans limite géographique.

L’employeur qui entend contester la régularité de cette désignation doit saisir le Tribunal de Grande Instance.

 

Rémunération de l’expert-comptable

 

Dès lors qu’il intervient dans le cadre des missions légales définies à l’article L. 2325-35 du code du travail, l’expert-comptable est rémunéré par l’entreprise.

L’employeur doit également prendre en charge les frais liés à une éventuelle réunion préparatoire avec les membres du Comité d’entreprise.

 

LES AUTRES EXPERTS DU COMITE

  

Les experts « libres »

 

Par ailleurs, le Comité d’entreprise peut entreprendre les études et recherches nécessaires à sa mission.

La subvention de fonctionnement qui lui est accordée lui permet de faire appel à des experts extérieurs.

Il en est notamment ainsi lorsque le Comité d’entreprise est informé du dépôt d’une offre publique d’acquisition.

 

L’expert technique

 

Dans les entreprises de 300 salariés au moins, le Comité d’entreprise peut également avoir recours à un expert technique pour l’étude des projets portant sur l’introduction de nouvelles technologies.

L’accord de l’employeur est nécessaire sur le principe du recours à l’expert, son choix et la définition de sa mission.

En cas de désaccord, le Comité d’entreprise doit saisir le Président du Tribunal de Grande Instante statuant en référé.

La rémunération de cet expert incombe à l’employeur.