LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D’ENTREPRISE
Qui peut désigner un représentant syndical ?
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale ayant des élus au sein du Comité d’entreprise peut nommer un représentant syndical, distinct du délégué syndical.
Il suffit que le syndicat ait au moins deux élus au sein du Comité, peu important qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Il n’est en revanche pas nécessaire que le syndicat remplisse les critères de représentativité prévus par l’article L. 2121-1 du code du travail.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la situation diffère selon que l’entreprise comporte un ou plusieurs établissements.
- Si l’entreprise comporte un unique établissement, le délégué syndical est obligatoirement représentant syndical au Comité d’entreprise.
Seuls les syndicats représentatifs peuvent donc désigner un représentant syndical au Comité d’entreprise puisqu’ils sont seuls habilités à désigner un délégué syndical.
- Si l’entreprise comporte plusieurs établissement, le délégué syndical de chaque établissement est représentant syndical au Comité d’entreprise.
Une union de syndicats peut également désigner un représentant syndical dans la mesure où les unions de syndicats ont la même capacité civile que les syndicats et peuvent donc exercer les droits conférés aux syndicats.
Qui peut être désigné représentant syndical ?
Le représentant syndical doit nécessairement faire partie du personnel de l’entreprise.
Il ne doit pas s’être vu confier le rôle de représentant de l’employeur au Comité d’entreprise.
Il doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité d’entreprise.
Il n’est pas possible de cumuler les mandats de représentant syndical et de membre élu du Comité d’entreprise.
Il en résulte que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, dans lesquelles le délégué syndical est obligatoirement représentant syndical au Comité d’entreprise, l’organisation syndicale ne peut désigner un membre élu du Comité d’entreprise comme délégué syndical, à sauf à renoncer à désigner un représentant syndical au Comité d’entreprise.
Comment le représentant syndical est-il désigné ?
L’organisation syndicale doit informer l’employeur des nom et prénom du représentant, par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou encore par télécopie.
La désignation doit être faite par le syndicat, ou l’union de syndications, et non pas par la section syndicale.
L’organisation syndicale doit également informer l’inspection du travail.
Quel est le rôle du représentant syndical ?
Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative.
A ce titre, il peut librement s’exprimer. Le fait de lui refuser la parole peut caractériser un délit d’entrave.
Le temps passé aux réunions du Comité d’entreprise est payé comme temps de travail et les frais de déplacement engagés sont à la charge de l’employeur.
Dans les entreprises de 501 salariés et plus, le représentant syndical dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.
Dans les autres entreprises, tout dépend de la convention collective.
Quelle est la durée de son mandat ?
La loi ne fixe pas la durée du mandat.
C’est le résultat des élections professionnelles qui peut mettre un terme au mandat du représentant syndical.
Ainsi, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, si à la suite des élections une organisation syndicale n’a plus d’élus au Comité d’entreprise, elle ne peut plus se faire représenter au Comité d’entreprise.
De même, dans les entreprises de moins de 300 salariés, si une organisation syndicale n’est plus représentative, elle ne peut plus avoir de délégué syndical et, par voie de conséquence, de représentant syndical.
