Actualité législative

Publié le 02/01/22 Vu 9 708 fois 0 Par Maître Sébastien MOUY
L'expertise privée a désormais la même valeur qu'une expertise judiciaire : les conditions.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise privée.

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