Fiche pratique

Le droit à l'image est un des attributs du droit à la vie privé, il est sacré et protégé. Dès lors que son droit à l’image a été violé, la victime peut solliciter des dommages et intérêts.

La modification par aggravation des risques déclarés à l’assureur peut engendrer soit une résiliation du contrat, soit une augmentation des primes, et une diminution des indemnités versées.

Un avocat en droit immobilier, en cas de litige, vous permettra d'engager immédiatement les bonnes actions et de prendre les bonnes décisions.