L'expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu'une expertise judiciaire : les conditions
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise dite privée.
Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure la question de la preuve.
La combinaison des articles 6 et 9 du code de procédure civile oblige les parties au procès à invoquer les faits propres à justifier leurs prétentions, de sorte qu’une demande en justice doit être rejetée si les faits allégués ne sont pas prouvés.
Les parties au procès ont donc la charge d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, mais, en matière civile, les preuves ne doivent pas être obtenues par un procédé déloyal.
La loyauté de la preuve interdit donc un enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique par exemple (Cass. 2ème civ., 7 oct. 2004), sauf si cette production est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère 25 février 2016, n°15-12.403).
Cette loyauté dans l’administration de la preuve s’applique également aux Huissiers de justice (Soc. 18 mars 2008, n°06-40.852).
Mais comment prouver un état de fait dont l’imputation requiert une compétence technique particulière ?
Par exemple, comment démontrer l’imputation d’un désordre en construction, ou démontrer qu’un acte manuscrit n’a pas été écrit de la main de son prétendu auteur ?
Seule une expertise par un professionnel permet de le démontrer, mais pas dans n’importe quelle condition.
A. L’expertise judiciaire, gage de respect du principe du contradictoire
Le deuxième principe essentiel en procédure civile est celui de la contradiction.
Le procès doit intervenir qu’après une libre discussion entre les parties, chacune ayant pu faire valoir ses arguments et discuter ceux de son adversaire.
Le principe de la contradiction est un vieux principe : il constitue un principe général du droit, et même un droit fondamental à caractère constitutionnel (Conseil Constitutionnel 13 août 93 : Justices 95, n°1, p. 201, note Molfessis).
Ce principe entraîne trois conséquences :
- Les parties doivent respecter le principe du contradictoire
- Le juge doit veiller à ce respect
- Le juge doit lui-même respecter ce principe
Divers textes rappellent cette obligation du contradictoire : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé (article 14 du Code de procédure civile) ; délai de comparution de quinze jours (article 752) ; obligation de communiquer en temps utile à la partie adverse les pièces sur lesquelles la demande est fondée (article 15), obligation aux parties d’échanger leurs conclusions en temps utile (article 16).
Cette obligation se retrouve ainsi à la charge de l’Expert Judiciaire désigné, par les articles 160 et suivants du Code de procédure civile.
C’est en partie en raison de ce respect du contradictoire affirmé par le Code de procédure civile que l’expertise judiciaire a toujours eu une place prépondérante dans l’administration de la preuve.
En effet, la jurisprudence a toujours relégué au second plan les expertises amiables, les considérant unilatérales donc non contradictoires :
« Mais attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass.com 29 janvier 2013 n°11/28.205 et Cass chambre mixte 28 septembre 2012 n°11/18.710), quand bien même toutes les parties y aurait participé (Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20.099).
B. Le rapport d’expertise privée désormais légalement assimilée à une expertise judiciaire
Le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 a introduit de nouvelles possibilités d’expertise dite amiable.
En effet, le décret a mis en place, avant tout procès, une procédure dite « participative ».
Il s’agit d’une sorte de pacte entre les parties organisant une forme de procès amiable.
Les parties s’engagent alors, assistées de leurs avocats, à « œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (article 2062 du Code civil).
Cette convention permet de désigner d’un commun accord, et non par décision d’un juge, un expert technique pour réaliser une expertise dite amiable, ou privée.
L’ancienne rédaction de l’article 1554 du Code de procédure civile prévoyait que le rapport d’expertise privée pouvait être produit en justice :
« Ce rapport peut être produit en justice. »
Les praticiens craignaient cependant que l’absence de force probante attachée à la formulation du texte ne puisse empêcher la jurisprudence à prévaloir l’expertise judiciaire sur l’expertise privée, alors même que toutes les parties ont pu y participer et faire valoir leur défense :
« Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour dire que la responsabilité de la société Haristoy est établie dans l'accident du 28 juin 2012, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la qualité de l'expertise de M. A..., réalisée lors d'opérations menées contradictoirement, confère à ses conclusions une force qui ne peut être ignorée d'autant qu'aucun autre élément, ni pièces ni expertise complémentaire, n'est produit, en particulier par la société Haristoy, de nature à les contrecarrer ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé ; » (Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20.099)
Ce décret qui avait vocation à désengorger les tribunaux, et plus particulièrement les Juridictions des référés, n’a pas eu l’effet escompté, sans doute pour cette raison.
D’ailleurs les statistiques de l’activité de la justice ne font que confirmer ce constat avec en 2019, 211 861 affaires jugées en référé (source : Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2019, Secrétariat général, Service de l’expertise et de la modernisation, Sous-direction de la Statistique et des Études, 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01).
La nouvelle rédaction de l’article 1554 du Code de procédure civile prévoit désormais en son alinéa 2 que :
« Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire. »
C’est désormais inscrit dans le marbre de la procédure civile : l’expertise judiciaire n’est plus la reine des constats techniques.
Pour désengorger les tribunaux, il suffit désormais que les parties s’entendent sur l’objet de l’expertise, et sur la désignation de l’Expert.
Mais cela ne relève plus du domaine du législateur.
Il appartient au contraire désormais aux avocats, en fonction des dossiers, à convaincre leur client respectif de l’utilité pratique et économique de s’entendre sur une opération d’expertise amiable.
Il y a de nombreux dossiers où chaque partie adverse formule les protestations et réserves d’usage, et qui pourraient parfaitement se prêter à cette procédure.
Ce type de procédure d'expertise amiable pourrait très bien se prêter dans les dossiers d'assurances également, où finalement tout le monde est d'accord sur l'objet du bien (en cas de travaux mal réalisés, ou de vice caché...).
Cela éviterait l’attente entre la délivrance de l’assignation et le démarrage des opérations d’expertise.
L’expertise privée aurait ainsi comme avantage, sur l’expertise judiciaire, de la célérité dans le démarrage des opérations.
