Derniers articles

Publié le 04/09/19 Vu 1 128 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

Les conséquences d'une convention non datée

Lire la suite
Publié le 02/10/19 Vu 1 125 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Le juge a le pouvoir de fixer le salaire variable

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 1 122 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations médicales officielles postérieures à l’événement

Les recommandations postérieures peuvent être invoquées.

Lire la suite
Publié le 07/09/20 Vu 1 121 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Peut constituer un dénigrement le fait de critiquer son ancien employeur sur internet.

On ne peut impunément dénigrer son ancienne société.

Lire la suite
Publié le 02/10/19 Vu 1 100 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Les critères de variation doivent être objectifs.

Lire la suite
Publié le 16/09/19 Vu 1 096 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 1 093 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.

Une précision importante pour l'interprétation des conventions collectives

Lire la suite
Publié le 23/09/19 Vu 1 078 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

La Cour de cassation se prononce sur le sujet.

Lire la suite
Publié le 06/07/20 Vu 1 071 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Absence de travail et rupture aux torts de l'employeur

Lire la suite
Publié le 24/01/20 Vu 1 070 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est nul car discriminatoire le licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son voile au contact de la clientèle

La salariée avait refusé d'enlever son voile à la demande d'un client.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG