Derniers articles

Publié le 21/03/22 Vu 740 fois 1 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.

Le préavis est dû dans ce cas même si le salarié, en arrêt maladie, avait été incapable de l'exécuter.

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Publié le 21/07/20 Vu 739 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.

Maternité et licenciement

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Publié le 09/11/21 Vu 739 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

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Publié le 04/09/19 Vu 732 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Grenoble : un chirurgien suspendu pour 3 ans, dont 18 mois avec sursis

Des patients opérés sans justification médicale

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Publié le 03/09/20 Vu 724 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

Préjudice d'établissement et DFP

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Publié le 11/06/20 Vu 722 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.

Des précisions sur l'obligation de reclassement

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Publié le 22/06/20 Vu 716 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Barème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.

La position de la Cour d'appel de Paris sur le barème Macron

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Publié le 14/06/21 Vu 716 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Les limites de l'égalité de traitement

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Publié le 27/10/20 Vu 713 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Nécessaire impartialité de l’expert judiciaire

La partialité de l'expert établie dans cette affaire

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Publié le 02/12/21 Vu 713 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le congé de présence parentale peut être doublé.

Une évolution très attendue.

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