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La Cour de cassation émet ce faisant une interprétation stricte de la notion de faute grave dans ce contexte.

Le patient victime avait conclu un contrat d’hospitalisation avec un établissement de santé privé faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire conclu avec un établissement de santé public.

Des patients opérés sans justification médicale

Une évolution très attendue.

Des précisions sur l'obligation de reclassement

Préjudice d'établissement et DFP

Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

La partialité de l'expert établie dans cette affaire

Faute inexcusable et causes multiples