Plus-values des particuliers

L’administration fiscale abandonne la mesure d’assouplissement qui permettait aux dirigeants de PME et aux membres de leur groupe familial de bénéficier de l’exonération des plus-values de cession des titres lors d’un départ à la retraite. Dans un arrêt du 10 décembre 2014, le Conseil d’Etat vient confirmer la nouvelle doctrine administrative.