L’administration fiscale publie une nouvelle liste non exhaustive de 17 pratiques et montages d’optimisation fiscale qu’elle considère comme abusifs, notamment :
- Management package : attribution à des cadres dirigeants de titres dans des conditions préférentielles et mise en place de montages destinés à effacer toute imposition (PEA, structure interposée…),
- Versement non justifié de commissions : intérêts, redevances ou rémunérations de prestations de services versés à des personnes établies à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié,
- Minoration fictivre de la base de calcul de l'ISF,
- Utilisation abusive d'un PEA,
- Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF,
- …
Pour chaque schéma envisagé, l’administration précise les sanctions susceptibles d’être appliquées :
- Majoration de 40% des droits pour manquement délibéré,
- Procédure de l’abus de droit fiscal avec majoration de 80%.
Elle invite également les contribuables qui ont réalisé de telles opérations à mettre en conformité leur situation.
Par ailleurs, on notera la condamnation récente d’Arlette Ricci et de son conseil pour fraude fiscale. Il lui était notamment reproché de ne pas avoir déclaré des sommes figurant sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger.
La lutte contre la fraude fiscale est dans l’air du temps et juges et administration fiscale semblent vouloir s’allier dans ce combat.