Impôt de solidarité sur la fortune

Dans un arrêt en date du 20 octobre 2015 (Cass. Com. 20.10.2015 n° 14-19.598), la Cour de Cassation censure l’interprétation extensive faite par l’administration fiscale de l’article 885 O ter du Code Général des Impôts et décide que la limitation de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels s’applique aux seuls actifs du patrimoine social et non aux actifs des filiales et sous-filiales.

Dans deux jugements du 11 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris précise la notion de holding animatrice dans un sens favorable aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune.