Notre système juridique prévoit que les victimes d’infraction, et en particulier du terrorisme, doivent être indemnisées. Il faut donc évaluer leur préjudice, et, quelle que soit la difficulté de l’exercice, allouer une somme pour chaque poste de dommage.
Pour être indemnisée, toute victime peut déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
En matière de terrorisme, le Procureur transmet la liste des victimes directement au Fonds de Garantie, qui doit ensuite les contacter pour leur proposer une indemnisation.
Les victimes peuvent donc se signaler de diverses manières : en allant porter plainte au Commissariat, en écrivant au Procureur, en contactant l’Association d’Aide aux Victimes la plus proche ou le Fonds de Garantie, ou en appelant le numéro vert 0800 40 60 05.
La saisine de la CIVI par les victimes directes ou indirectes qui n’auraient pas été contactées par le Fonds de Garantie, est toujours possible.
Comment est évaluée l’indemnisation des victimes ?
Il y a des barèmes d’indemnisation qui distinguent :
-les préjudices corporels : ils sont évalués sur la base d’un rapport d’expertise médicale qui peut être demandé auprès de la CIVI ;
-les préjudices psychologiques et moraux : ils sont évalués soit sur une base forfaitaire pour les préjudices dits « d’affection », c'est-à-dire ceux dus à la perte d’un proche ; soit sur la base d’un rapport d’expertise psychologique confié à un expert ;
-les préjudices matériels : ils sont les plus faciles à évaluer, et consistent dans le remboursement de tous les frais, pertes économiques, pertes de salaires, manques à gagner, et autres réparations de ce type.
La demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie
Le formulaire peut être téléchargé sur l’adresse internet suivante : http://www.fondsdegarantie.fr/images/Formulaire_indemn_terro_victime.pdf
Les demandes peuvent être adressées remises directement ou adressées par lettre recommandée à :
FONDS DE GARANTIE 64 rue Defrance 94682 Vincennes cedex
Le formulaire ou la lettre doit être accompagné des pièces justificatives. Le chiffrage du préjudice pourra être fait dès le départ, ou la victime pourra se contenter de demander, à ce stade, une expertise.
La Commission d’indemnisation des Victimes qui siège auprès de chaque Tribunal de Grande Instance peut également être saisie, et elle adressera ensuite le dossier au Fonds de Garantie qui devra y répondre.
Les victimes doivent penser à demander le règlement de dépenses diverses qui pourraient être engagées pour les aider à se reconstruire : frais de prise en charge psychologique, frais de déménagement, remboursement de frais de séjour et de voyage pour se rapprocher de la famille, d’amis etc…
Si les victimes ne veulent ou ne peuvent pas faire la démarche dans un temps immédiatement contemporain au traumatisme, elles peuvent garder les divers justificatifs de leur préjudice et ont 10 ans pour saisir la CIVI.
Elles peuvent choisir d’être assistées par un Avocat.
La procédure d’indemnisation est parfois longue et complexe. Mais elle est nécessaire, car l’agression, l’atteinte faite à la victime et à sa famille, ne peut pas rester sans réponse. La première réponse attendue est certes d’ordre punitif, et c’est la procédure pénale qui y répond. Mais il y a aussi la réparation, qui accompagne un processus de mise à distance de la souffrance de la victime, du fait de la nécessité de la mettre en mots, en termes juridiques, en expertises. Cette réparation n’est que symbolique, et rien pour les victimes ne peut plus être comme avant. Mais elle constitue une forme de reconnaissance dont les victimes ont besoin, et que la Société se doit d’exprimer.
Stella BisseuilAvocat à la Cour
51 avenue Honoré Serres
31000 Toulouse
Tel : 05 61 21 08 88
Fax: 05 61 21 67 89
E-mail: stella.bisseuil@gmail.com
Site internet : https://www.stella-bisseuil-avocat.fr/Page Facebook : www.facebook.com/stella.bisseuil
