INDEMNITES PASSAGERS AERIEN

Les grèves des personnels compagnies aériennes low cost nous amène à rappeler la réglementation actuelle:

Convention internationale de Montreal 28mai 1999 decret français N° 2004-578 du 17 juin 2004 

Applicable à toutes les compagnies aérienne signataires ,dont l'IRLANDE  et le ROYAUME UNI ,dans le monde entier .Obligation de porter assistance aux passagers aériens ,en cas de retard,de surboooking,de perte de bagages . Indemnisation selon préjudice causé

art.19  convention de Montréal transposé en droit français (décret2004-578 du 17 juin 2004
                                                                          Retard

Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre.

 

REGLEMENT CE N°261/2004 du 11 fevrier 2004 

La cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises l'application de ce réglement européen à toutes les compagnies aériennes europeennes

jurisprudence CJUE du 13 octobre 2011 affaire C-83/10 sousa Rodriguez condamne une cie low cost irlandaise pour refus d'indemnisation 

article 7 :concerne les indemnisations 

Que faire en cas de refus?

1/Gardez précieusement votre carte d'embarquement et la preuve que vous vous êtes bien présenté à l'aéroport de départ dans les délais impartis.

2/Exiger une attestation nominative  de la compagnie

Si refus,vous vous groupez avec les autres passagers pour témoigner tous ensemble.Et faites intervenir la police de l'aéroport pour qu'il y ait un constat de police signalant l'incident.Surtout Ne pas injurier ,ni menacer personne , prenez des photos des tableaux d'affichage,gardez bien vos tickets de bus ou reçu de taxi;Tout élément de preuve confirmant votre présence  à l'aéroport .Imprimez bien votre billet electronic et votre enregistrement en ligne.

3/Ecrire une lettre recommandée AR au siège de la compagnie service réclamation client en menaçant de saisir le tribunal compétent.

4/La compagnie aérienne dispose d'un délais de 2 mois à compter de l'incident pour vous indemniser.Vous n'avez pas à prouver votre préjudice.

De plus on vous doit assistance à l'aéroport(ticket repas,boissons fraiches,assistance aux bébes et handicapés signalés lors de la réservation).Si nuit d'hotel la cie doit payer l'hébergement , les repas et les frais de taxi AR

5/Si dans un délais de 2 mois pas de réponse lettre recommandée AR à: 

DG AC mission du droit des passagers aériens  MDP/P2 50 rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site UFC-QUE CHOISIR /indemnité Air,vous avez également Asociation Française des Usagers du Transport Aerien(AFUTA)

La juridiction compétente est le  Tribunal d'instance du lieu de départ ou d'arrivée du vol concerné;c'est gratuit et sans avocat;vous pouvez faire une action collective.Il faut néanmoins attendre le délais de 2 mois après l'envoi de la lettre AR de réclamation.

Ne pas hésiter à agir car les low cost sont les spécialistes des refus d'indemnisation.

Attention  ,si vous estimez que votre préjudice est supérieur à l'indemnisation  CE((forfaitaire),ce sera la convention de Montreal qui s'appliquera et là ,il faudra chiffrer et prouver votre préjudice réel ,sans doute devant  le Tribunal D'Instance ou même le TGI selon le montant demandé..

Même si la CJUE par deux arrêts en 2009 et en 2012 précise que le délais minimum pour un droit automatique à indemnisation forfaitaire est de 3 heures,pour les retards,il n'en reste pas moins vrai que si le passager a subi un réel préjudice qu'il peut prouver,il pourra se prévaloir de l'article 19 de la convention de Montreal afin d'obtenir une indemnisation par rapport au préjudice réel.

Les délais pour agir sont de 2 ans pour application de la convention de Montreal,5 ans pour le réglement CE

A noter que les retards se calculent à l'arrivée lorsque la porte permettant le débarquement s'ouvre.

Attention également à certaines arnaques internet sur le sujet.Les sites en question,vous prennent en général 30% de commission avec des résultats mitigés .

Cet article concerne les grèves de pilote et personnels des compagnies aériennes .

Les exclusions à l'obligation d'indemniser sont les conditions météo,la grève du contrôle aérien et des problèmes de sureté d'ordre public n'incluant pas la responsabilité  des transporteurs.

                                                         SUJI KENZO