2021

Publié le 15/02/21 Vu 9 892 fois 0 Par Teari JuristCounseling
La clause de règlement de différends et ses spécificités

Elle fait partie des clauses dites « types » que l’on rencontre dans les contrats et a pour objet de fixer les modalités de règlement des différends, susceptibles de surgir au cours de l’exécution du contrat

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