La ZLECAF: historique - actualités - enjeux 2/3

« […] Entrée en vigueur le 30 mai 2019, la Zone de Libre-Echange devient ainsi le plus grand espace d’échanges commercial au monde. Je reste persuadé que Niamey marquera à jamais l’histoire contemporain de l’Afrique, en ouvrant une ère nouvelle. »[1]. C’est sur cette déclaration du Président de la commission de l’Union Africaine, que la ZLECAF a vu sa phase opérationnelle officiellement lancer.

Jadis estimé de trop ambitieux en raison des ressources insuffisantes, le projet de la zone de libre-échange du continent est désormais une réalité. En effet, la cérémonie de lancement qui s’est tenue le 07 juillet 2019 a permis aux chefs d’Etat réunis pour l’occasion de fixer, de manière formelle la date d’entrée en vigueur des opérations. La ZLECAF devrait ainsi enregistrer ses premières transactions dès juillet 2020. Malheureusement, la crise sanitaire du covid 19 qu’a connu le monde a constitué le cas de force majeur ayant considérablement retardé son lancement.

Au vu des obstacles que cet espace a connu, l’on sera en droit de se demander :

Qu’en est-il la ZLECAF depuis lors ? Sur quelles bases les Etats ont-ils accepté de soumettre leur signature tout en la ratifiant ? En considération de ses actualités, quelles perspectives d’avenir serait-on tenté de les lui pronostiquer ?

L’examen de ces préoccupations nous permettra, tout au long de cette deuxième partie de l’article, de traiter de manière synthétique l’ensemble de l’actualité de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine.

ACTUALITES DE LA ZLECAF

En dépit du ralentissement occasionné par la crise du covid19, la ZLECAF a bel et bien lancé ses opérations d’échanges intra-africains. Effectivement, sous l’initiative du Secrétariat de la Zone continentale basé à Accra au Ghana, les échanges commerciaux dans le cadre de la Zone de Libre-Echange Continentale ont été rendu à nouveau possible à l’issue d’une cérémonie virtuelle[2].

L’espace commercial réunit en son sein cinquante-quatre (54) pays signataires (à l’exception de l’Erythrée), dont trente-trois ratifications à nos jours. Malgré un début timide, par défaut d’infrastructures douanières adéquates, le Secrétaire général de la Zone continentale affirme un optimisme qui déguise maladroitement un réalisme par rapport au fait que la plupart des Etats signataires ne soient pas matériellement prêts[3].

Toutefois, d’autres avancées censées assurer le bon fonctionnement de la zone des échanges intra-africains sont à noter au crédit du sommet de lancement de la ZLECAF.

A l’ordre de ces avancées, l’on peut souligner celles relevant du cadre institutionnel. Par ailleurs, le champ d’application de l’Accord nous donne un aperçu général des types d’échanges encadrés par le Protocole. 

Avancées dans le cadre institutionnel

Sur l’ensemble des institutions prévues par l’Accord[4] de la ZLECAF et devant servir au bon fonctionnement de l’espace commercial africain, l’on peut noter la mise en place d’un :

- Secrétariat ;

- Organe de Règlement de Différends.

·         Le Secrétariat

Longtemps assuré de manière intérimaire par la Commission de l’Union Africaine, le Secrétariat permanent de la ZLECAF a finalement été inauguré à Accra au Ghana, à l’issue d’une cérémonie[5]. Il est un organe institutionnel du système de l’Union africaine ayant une autonomie fonctionnelle et doté d’une personnalité juridique indépendante. Ses pouvoirs et ses fonctions sont déterminés par le Conseil des ministres[6]. Le financement du Secrétariat fait partie du budget annuel de la Commission de l’Union Africaine, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’Accord.

Le premier secrétaire, M. Wakele Mene, a par la suite exposé les grandes lignes du système de règlement de différends de la ZLECAF à la réunion inaugurale de l’organe, tenue le 26 avril 2021 à Accra.

·         L’Organe de Règlement de Différends

Institué conformément à l’article 20 de l’Accord[7], l’O.R. D est une institution de la ZLECAF, composée des représentants des États parties. Il a son propre président et élabore les règles de procédures nécessaires pour l’exécution de ses fonctions. Celui-ci est élu par les Etats parties.

Au rang des prérogatives de l’organe, nous pouvons retrouver le pouvoir[8] de :

-          créer des groupes spéciaux de règlement des différends et un organe d’appel ;

-          adopter les rapports des groupes spéciaux et de l’OA ;

-           assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations des groupes spéciaux et de l’OA ; et

-          autoriser la suspension des concessions et autres obligations qui résultent de l’Accord.

Par ailleurs, le système de règlement de différends de la ZLECAF a été inspiré par celui de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En réalité, pour éviter de commettre les mêmes erreurs que l’OMC[9], La ZLECAF admet, entre autres, le principe de règlement à l’amiable pour tout différend. Si le litige ne trouve pas d’issues, il est mis en place un groupe spécial de l’Organe, habilité à connaitre l’affaire.

L’Organe de Règlement de Différends statue sur l’affaire, sa décision est définitive et contraignante pour les parties[10].

Le champ d’application de l’Accord de la ZLECAF

La part de l’Afrique dans les exportations mondiales totales ne dépasse pas 3 %[11], et comprend surtout des produits primaires, agricoles et alimentaires[12]. La production manufacturière et les exportations d’articles manufacturés ont décliné depuis les années 80 en volume, en diversité et en niveau de complexité[13]. C’est pour pallier cette quasi-inexistence aussi bien sur le marché mondial que celui intra-africain en perpétuelle croissance, que l’accord sur la ZLECAF, à travers ses protocoles, vient se donner la noble tâche d’élargir l’espace d’échanges commerciaux du continent. Il s’agit essentiellement du commerce de marchandises et aussi celui des services.

·         Le Protocole d’accord sur le commerce des marchandises

Au regard du présent protocole, le champ d’application renferme le commerce des marchandises des Etats parties à l’Accord sur la ZLECAF[14]. Il faut entendre, dans ce sens, par marchandises tous les biens autres que les prestations de services destinés à la vente. C’est dans cette perspective que la ZLECAF, dans ses grandes ambitions, a jugé nécessaire d’unifier les Communautés Economiques Régionales[15] officielles afin d’en faire un seul bloc. Ceci, dans le but de faciliter la libre circulation des marchandises qu’auraient entravé les obstacles tant douaniers, administratifs que techniques.

Pour ce faire, le protocole ne s’est pas contenté d’une adhésion des communautés économiques mentionnées précédemment. En effet, il s’est opéré un travail de cohésion axé tout d’abord sur les contraintes douanières entre les Etats parties à l’Accord, les contraintes administratives et celles techniques[16] qui nécessitent de faire un faisceau de lumière dessus.

Sur le plan douanier, l’accord s’est évertué à prévoir la coopération douanière entre les Etats parties, c’est-à-dire, la collaboration entre des autorités douanières destinées à simplifier les procédures et à améliorer la facilitation des échanges en vue de renforcer la réglementation des flux commerciaux et de faire respecter les lois applicables dans les États Parties en instaurant des normes douanières internationales et des procédures douanières harmonisées[17].

Sur le plan administratif, le protocole de l’accord prévoit des règles d’origine, des mesures correctives commerciales afin d’assurer la facilitation des échanges. Ces règles d’origine permettent d’identifier l’Etat de provenance des marchandises. Toutefois, il s’est opéré un travail d’uniformisation qui vise à faire des marchandises originaires d’un Etat partie comme étant ceux de tous les Etats parties à l’accord[18].

Concernant les mesures correctives commerciales, il est prévu, par exemple, qu’en cas de menaces des produits locaux ou d’un dommage d’un Etat partie dus à l’importation des produits provenant d’un autre Etat partie, l’Etat ayant subi le dommage peut faire appliquer des mesures de sauvegarde préférentielles[19] . C’est-à-dire, préférer sauver ses produits au détriment de ceux d’importation tout en respectant des conditions prévues à cet effet.

Sur le plan technique enfin, le protocole sur le commerce des marchandises initie des méthodes permettant aux Etats parties à régler les difficultés afférant aux obstacles techniques de commerce[20] ou encore ceux portant sur des mesures sanitaires[21]. Pour ce faire, lorsque des obstacles techniques du commerce surgissent entre les Etats parties, ceux-ci sont censés faire appel à leurs organismes équivalents sur les questions en vue de négociations pour aboutir à un consensus, conformément aux conditions prévues par les Annexes du protocole.

En dehors du commerce des marchandises, l’accord, à travers un autre de ses protocoles, s’est intéressé au commerce des services.

·         Le Protocole d’accord sur le commerce des services

La ZLECA est un projet phare de l’Agenda 2063 de l’Union africaine. Elle a été approuvée par le Sommet de l’Union africaine et est considérée comme une initiative urgente dont la mise en œuvre immédiate génèrerait des résultats rapides, influerait sur le développement socioéconomique, donnerait plus de confiance aux Africains et renforcerait leur engagement, ainsi que leur appropriation de l’Agenda 2063.  L’effet cumulatif de la ZLECA sera de faciliter l’exécution du Programme 2030 des Nations Unies, en particulier la réalisation des objectifs de développement durable, des cibles visant à assurer le travail décent et la croissance économique (objectif 8), la promotion de l’industrie (objectif 9), la sécurité alimentaire (objectif 2) et l’accès abordable aux services de santé (objectif 3).

Par ailleurs, l’assouplissement du commerce entre les pays africains facilitera l’établissement de chaînes de valeur régionales dans lesquelles les intrants proviendront de différents pays africains en vue de la création de valeur ajoutée avant l’exportation hors du continent

Le champ d’application de services du protocole d’accord renferme les quatre modes suivants :

-  Fourniture de services en provenance du territoire d’un État partie et à destination du territoire de tout autre État partie ;

- Fourniture de servies sur le territoire d’un État partie à l’intention d’un consommateur du service de tout autre État partie ;

- Fourniture de services par un fournisseur de services d’un État partie, à travers une présence commerciale sur le territoire de tout un autre État partie ;

- Fourniture de services par un fournisseur de services d’un État partie, à travers la présence de personnes physiques d’un État partie sur le territoire de tout autre État partie.

Dans la pratique, le commerce des services comprend : tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental. En effet, il convient d’entendre par « service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental », tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.

 Il s’agit également :

- Des services de réparation et d’entretien d’aéronefs ;

- De la vente et la commercialisation des services de transport aérien ; 

-Des services des systèmes informatisés de réservation (SIR).

Les services de réparation et d’entretien d’aéronefs sont un secteur d’activités imparties au mécanicien aéronef. Ils consistent en une tâche de vérification et d’entretien des aéronefs.

Contrairement à l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), l'Accord portant création de la ZLECAF prend dans son champ d’application la vente et la commercialisation des services de transport aérien. Ceci s’explique par le simple fait que l’Accord sur la ZLECA ambitionne aboutir à une uniformisation de l’espace du marché intra-africain, d’où un réseau commun de mise à disposition de ces services entre autres.

En définitive, les aménagements de l’Accord sur le protocole du commerce des services se sont, manifestement, beaucoup inspirés de ceux des Communautés existant bien avant l’Accord sur la ZLECAF, à l’exemple de celui de l’AGCS mentionné précédemment. La bonne foi impose d’être optimiste de leurs portées positives dans le développement du continent visé. Cependant, étant à un stade naissant, il n’est pas exclu que des réaménagements pour une prise en compte des réalités futures soient une possibilité.

Flambert Nguémadjita

Juriste d’affaires, spécialisé en Droit du Numérique.