Un plan d’aide est octroyé par la MDPH [1] pour les actes essentiels de la vie quotidienne, de la vie sociale et de surveillance.
Du fait de la pénurie de personnel dans certains départements, l’épouse n’a d’autre choix que d’interrompre son activité professionnelle pour prodiguer l’aide humaine dont son mari a besoin dans le respect du plan d’aide de la MDPH.
Dans le même temps, en application de la priorité familiale, l’épouse est désignée curatrice de son mari.
La question est donc la suivante : l’épouse peut-elle à la fois être curatrice et bénéficier d’une rémunération pour l’aide apportée à son époux ?
Certains juges répondent par la négative contraignant ainsi les époux à renoncer soit à la curatelle familiale, soit au dédommagement de l’aidant pour l’assistance apportée (allant bien au-delà des obligations légales du mariage).
Cette solution irrationnelle contraire aux intérêts du majeur protégé, s’avère même délétère sur le plan personnel et financier du couple.
C’est pourquoi, le législateur a posé certaines dérogations qu’il convient de rappeler.
En droit
Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dont l’âge est inférieur à une certaine limite et dont le handicap répond à certains critères, a droit à une prestation de compensation ayant le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces[2].
La loi prévoit que le volet « aide humaine » de cette prestation de compensation puisse être affecté au dédommagement d'un ou plusieurs aidants y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux[3].
Ainsi la personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille dont son conjoint.
Lorsqu’elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé.
En application de l'article D245-8 du CASF[5] :
« L'homologation du juge des tutelles est également requise (…) lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur ».
De surcroît, l’emploi de la PCH est étroitement contrôlé par la MDPH et les sommes perçues à titre de dédommagement sont imposables, y compris s’il s’agit d’aidants familiaux au sens du CASF, auquel cas l’imposition est due dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux[5] .
C’EST POURQUOI
Si vous vous trouvez dans une situation similaire, n’hésitez pas à écrire au juge des tutelles [6] pour demander l’homologation de votre contrat de travail ou d’assistance.
Certains juges considèrent d’ailleurs, que le contrat d’assistance conclu entre la personne bénéficiaire de l’aide humaine et l’établissement mandataire qui serait disposé à employer sa conjointe en tant qu’aidante, peut être signé directement sans homologation.
Dans tous les cas, il est prudent et conseillé d’en aviser le juge des tutelles.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour - Droits des majeurs protégés
[1] Maison Départementale pour les Personnes Handicapées
[2] CASF, art. L. 245-1, I dans sa rédaction applicable issue de la loi du 11.02.2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
[3] CASF, art. L. 245.3, 1o
[4] Code de l’action sociale et des familles
[5] CE, 24 oct. 2018, n° 419929, Association Tous pour l’inclusion et autre
[6] Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles depuis la loi de réforme de la Justice du 23.03.2019
